Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

La Cour confirme les sanctions contre un site Web de recherches américain

Le CPVP a obtenu la permission de présenter un mémoire d’amicus curiæ dans le cadre de l’appel d’Accusearch. L’affaire examinée par la United States Court of Appeals for the Tenth Circuit concerne le transfert de données entre les États-Unis et le Canada, la façon dont les courtiers en données recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels sans en informer les personnes visées ou sans obtenir leur consentement et la façon dont l’échange en ligne de renseignements personnels touche le droit à la protection de la vie privée. Dans le mémoire, le CPVP explique la mesure dans laquelle la décision de la Cour aura un impact direct sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens et la réputation des organismes canadiens touchés par les activités des courtiers. Le mémoire du CVPV soulignait particulièrement le fait que la collecte, l’utilisation et la communication non autorisées de renseignements personnels sur Internet par des courtiers en données peuvent causer des préjudices et avoir des conséquences à l’étranger. La United States Court of Appeals for the Tenth Circuit a rendu jugement affirmant les amendes et injonctions contre la compagnie qui opérait un site web et vendait des données confidentiels obtenus de manière frauduleuses.  La décision est disponible sur le site web de la cour: http://www.ca10.uscourts.gov/opinions/08/08-8003.pdf

Juin 2009