Règlements

Règlements spécifiant les renseignements accessibles au public, les organismes d'enquête et un Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Décret liant certains mandataires de Sa Majesté

• DORS/2001-8 – Le 13 décembre 2000 – Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• DORS/2005-250 – Le 31 août 2005 – Décret modifiant le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Règlement précisant les organismes d'enquête

• DORS/2001-6 – Le 13 décembre 2000
• DORS/2004-60 – 30 mars 2004
• DORS/2005-34 – Le 8 février 2005
• DORS/2006-159 – Le 23 juin 2006

Renseignements auxquels le public a accès

• DORS/2001-7 – Le 13 décembre 2000

Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale

• Processus de détermination du caractère « essentiellement similaire » d'une loi provinciale par le gouverneur en conseil
  Vol. 136, No. 31 – Le 3 août 2002
• DORS/2003-374 – Le 19 novembre 2003 – Décret d'exclusion visant des organisations de la province de Québec
• DORS/2004-219 – Le 12 octobre 2004 – La loi de la province d'Alberta intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire
• DORS/2004-220 – Le 12 octobre 2004 – La loi de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire
• DORS/2005-399 – Le 28 novembre 2005 – La loi de la province de l'Ontario intitulée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Règlement sur les signatures électroniques sécurisées

• DORS/2005-30 – Le 1^er février 2005