Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale

Plusieurs lois provinciales ont également été considérées comme essentiellement similaires à la LPRPDE. En vertu de l’alinéa 26(2)b) de la LPRPDE, le gouverneur en conseil peut exclure une organisation, une catégorie d’organisations, une activité ou une catégorie d’activités de l’application de ses dispositions à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s’effectuent à l’intérieur d’une province qui a adopté une loi considérée comme essentiellement similaire à la LPRPDE.

Le 3 août 2002, Industrie Canada a publié le Processus de détermination du caractère « essentiellement similaire » d'une loi provinciale par le gouverneur en conseil dans la Gazette du Canada. On y souligne la politique et les critères utilisés pour déterminer si une loi provinciale sera considérée comme essentiellement similaire. En vertu du processus, les lois essentiellement similaires fournissent un mécanisme de protection des renseignements personnels conforme et équivalent à celui de la LPRPDE, intègrent les dix principes de l’annexe 1 de la LPRPDE, fournissent un mécanisme indépendant et efficace de surveillance et de recours ainsi que des pouvoirs d’enquête et restreignent la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels à des fins appropriées et légitimes.

Les organisations assujetties aux lois provinciales essentiellement similaires sont exemptées de la LPRPDE en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause. La LPRPDE continue toutefois de s’appliquer à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels en lien avec des entreprises fédérales œuvrant dans la province en cause ainsi qu’à la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à l’extérieur de la province.

Les lois provinciales considérées comme essentiellement similaires sont les suivantes :

Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique (format pdf seulement)

Personal Information Protection Act de l’Alberta (version imprimable du site Web de l'Imprimeur de la Reine pour l'Alberta)

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (dépositaires de renseignements sur la santé)

Lettres envoyées par la commissaire

• La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a envoyé la lettre suivante à la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario au sujet du traitement des plaintes en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario et de la LPRPDE.
  Le 26 janvier 2005
• La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a envoyé la lettre suivante aux commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta et de la Colombie-Britannique au sujet du traitement des plaintes en vertu de la LPRPDE.
  Le 12 mars 2004
• Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada fait connaître publiquement ses commentaires au sujet de l'avant-projet de loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels.
  Avril 2002

Fiche d'information

• Questions et réponses concernant l'application de la LPRPDE et les lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
  Le 19 novembre 2004

Gazette du Canada

• La loi de la province du Nouveau-Brunswick intitulée Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  Le 7 décembre 2011
  • Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, 2010
• La loi de la province de l'Ontario intitulée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
  Le 28 novembre 2005
• Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
• La loi de la province d'Alberta intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire.
  Le 12 octobre 2004
• Personal Information Protection Act
• La loi de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire.
  Le 12 octobre 2004
• Personal Information Protection Act
• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la province de Québec est réputée être essentiellement similaire.
  Le 11 décembre 2003
• Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapports

• Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires
  (PDF)
  Juin 2003
• Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires (PDF)
  Mai 2002

Référence

• Aperçu des lois provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnel