Communiqués

Les groupes d'intérêt public à travers le Canada ont envoyé la lettre suivante à l'honorable Elinor Caplan, ministre du Revenu national, démontrant leur appui au point de vue de George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au sujet du projet d'ADRC de créer une vaste base de données à la Big Brother sur les voyages à l'étranger de tous les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi.

(Veuillez noter que la langue d'origine de la lettre est en anglais. La version française est une traduction libre par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.)

Le 13 novembre 2002

L'honorable Elinor Caplan
Ministre du Revenu national
Agence des douanes et du revenu du Canada
7e étage
555, avenue MacKenzie
Ottawa (Ont.)
K1A 0L5

Madame la Ministre,

Objet : Information préalable sur les voyageurs et dossier passager (IPV/DP)

Par la présente, nous voudrions collectivement vous faire part de notre consternation relativement à la surveillance sans cesse croissante et injustifiée des voyageurs effectuée par votre ministère et vous prier instamment de mettre fin à la base de donnée d'IPV/DP.

Nous partageons les inquiétudes de George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, relativement à la gestion et à l'expansion de cette base de données et aux modalités de sa mise en œuvre.

Nous ne répéterons pas les arguments exhaustifs et convaincants formulés par M. Radwanski, ou lors des interventions faites par différents commissaires à la protection de la vie privée provinciaux. Toutefois, nous soutenons pas ces et nous sommes préoccupés par le fait que la base de donnée d'IPV/DP contrevient à la fois la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale et la Charte des droits et libertés. En tant que ministre responsable, vous devriez en être également préoccupée.

Nous sommes particulièrement opposés au procédé par lequel cette base de données a été mise en place. L'autorité du Parlement sur laquelle vous vous fiez pour mettre sur pied et conserver cette base de données découlait du projet de loi S-23, une pièce législative obscure de la dernière session parlementaire portant amendement de la Loi sur les douanes, si obscure que même la bibliothèque du Parlement n'a pas préparé un résumé législatif de ce projet. Elle a été propulsée dans la Chambre des communes, dans l'intervalle d'un mois, bénéficiant de peu d'examen et d'attention.

Le plus troublant est que le commissaire à la protection de la vie privée a reçu l'assurance de vos hauts fonctionnaires apaisant ses craintes au sujet de la législation, ce qui n'a pourtant pas empêché le gouvernement de faire volte-face.

Dans sa lettre datée du 26 septembre qui vous a été adressée, le commissaire soutient que, sur la foi de ces assurances, il n'a pas tenté de présenter devant le comité de la Chambre des communes ou celui du Sénat chargé d'étudier ce projet de loi. L'attitude du gouvernement est méprisante à l'égard du commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que de son rôle d'ombudsman pour les intérêts des Canadiens et des Canadiennes en matière de vie privée. Il existe un éventail de situations dans lesquelles les institutions fédérales ont régulièrement suivi les recommandations du commissaire et de ses prédécesseurs. Toutefois, si une institution fédérale choisit de ne pas suivre les recommandations du commissaire, tout au moins ce à quoi les Canadiens et les Canadiennes peuvent, dès lors, s'attendre de l'institution est qu'elle fournisse des motifs irréfutables et convaincants justifiant le fait qu'elle n'a pas l'intention de le faire.

Nous sommes frappés par le contraste qui existe entre le traitement des renseignements personnes contenus dans la base de données d'IPV/DP et le projet de loi C-17, la Loi sur la sécurité publique, que votre gouvernement vient de déposer. Le Projet de loi C-17 traite du même genre de renseignements reliés aux compagnies aériennes qui devront être recueillis par l'ADRC.

Nous voudrions mettre l'accent sur le fait que nous ne soutenons pas le projet de loi C-17, mais il est surprenant qu'il fournisse une meilleure protection en matière de vie privée que la base de données de l'ADRC. En premier lieu, les renseignements devront être recueillis et détruis dans l'intervalle de sept jours, à moins qu'ils ne soient « requis à des fins raisonnables liées à la sécurité du transport aérien ou aux enquêtes portant sur les menaces à la sécurité du Canada. » Il s'agit d'un délai plus court que les six jours que votre ministère veut retenir. En deuxième lieu, le projet de loi C-17 requiert que le SCRS et la GRC examinent les renseignements conservés au moins une fois par an et requiert qu'ils examinent et qu'ils fassent détruire s'il n'y a aucun motif justifiant leur conservation. Votre ministère ne semble pas vouloir entreprendre un tel procédé d'examen et de retrait des renseignements personnels.

La base de données d'IPV/DP était censé au départ de renfermer les renseignements des voyageurs aériens. Par l'entremise des médias, nous avons appris que cette base de données a été élargie pour inclure les voyageurs arrivant par des bateaux de croisière, autobus et trains. Cela aura pour effet d'accroître de manière considérable les renseignements personnels que gouvernement passe au peigne fin, ce faisant, rendre que cette base à la fois envahissante et mois efficace dans la lutte contre les activités.

Dans la foulé du 11 septembre, les Canadiens et les Canadiennes se sont fait dire de s'attendre à voir leur vie changer. Nous serons à présent soumis à des contrôles à un examen plus serrés lorsque nous traversons la frontière ou lorsque nous voyageons. Les Canadiens et Canadiennes sont disposés à l'accepter dans la bonne foi mais seulement si les changements s'effectuent dans la transparence avec à l'appui une justification claire et s'il y a une balance convenable entre la vie privée et la sécurité nationale.

En conclusion, nous vous exhortons d'user de votre autorité et d'assumer vos responsabilités à l'ADRC en ordonnant la suspension de cette ingérence excessive dans les droits à la vie privée des voyageurs, au moins jusqu'à ce qu'elle soit convenablement examinée et approuvée par le Parlement.

Nous espérons recevoir très prochainement une réponse de votre part.

Murray Mollard
Directeur exécutif
Association des libertés civiles de la C-B

Darrell Evans
Directeur exécutif
BC Freedom of Information and Privacy Association

Philippa Lawson
Avocate principale
Public Interest Advocacy Centre

Valerie Price
Directrice exécutive
Association des droits et libertés du Manitoba

Thomas B. Riley
Président et directeur exécutif
Commonwealth Centre for e-Governance

Prof. Richard Rosenberg
Electronic Frontier Canada

Valerie Steeves
Coalition nationale pour la vie privée

CC : George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada