Communiqués

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, David Loukidelis, a envoyé la lettre suivante au Premier ministre au sujet du rapport annuel du commissaire fédéral à la protection de la vie privée.

(Veuillez noter que la langue d'origine de la lettre est en anglais. La version française est une traduction libre par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.)

Le 29 janvier 2003

Le très honorable Jean Chrétien, C.P., député
Premier ministre du Canada
Bureau 309-S, édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Premier ministre,

Je vous écris à la lumière du rapport annuel présenté ce jour même au Parlement par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski.

Au cours de l'année qui vient de s'écouler, votre gouvernement a introduit un certain nombre de lois et autres initiatives qui placent les Canadiens ordinaires sous une surveillance sans précédent de la police et de l'État. Comme je l'ai reconnu dans le passé, certaines de ces initiatives peuvent se justifier par la lutte contre le terrorisme. Toutefois, comme je l'ai déjà exposé de façon détaillée, on ne peut justifier ou défendre grand nombre d'entre elles. Mes principales préoccupations se situent par rapport aux points suivants :

• L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) crée actuellement une base de données gigantesque, extrêmement détaillée, qui contient les renseignements de tous les passagers canadiens qui voyagent par avion, et ce, pour les besoins de surveillance. L'année dernière, j'ai écrit à deux reprises à l'honorable Elinor Caplan et lui ai demandé d'abolir cette surveillance injustifiée des Canadiens ordinaires, laquelle risque de s'étendre à toutes les formes de voyages pour entrer au Canada ou en sortir. Je ne conteste pas le fait que l'on utilise de telles données dans le but de repérer les passagers pour les besoins d'un examen douanier secondaire et de la lutte contre le terrorisme, mais la base de données, telle qu'elle existe, constitue de loin un instrument trop illimité et portant atteinte à la vie privée
• Je reste inquiet, pour les raisons que j'ai exposées l'année dernière, à l'idée que le projet de loi C-17 pourrait aller trop loin en autorisant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) à avoir accès aux renseignements sur les voyageurs à des fins criminelles et non pour les besoins de la lutte contre le terrorisme.
• Dans son document de consultation sur l'accès légal aux données du courrier électronique et d'Internet, le ministère de la Justice soulève la perspective d'assouplir les normes d'accès des autorités aux habitudes de navigation des Canadiens dans les courriers électroniques et dans Internet. D'après cette proposition, on suggère que les communications par voie électronique soient soumises à une norme de protection inférieure à celle qui existe maintenant, dans le Code criminel, pour les appels téléphoniques, les lettres ou d'autres communications privées. Le Ministère n'a pas fourni la moindre preuve que les règles en vigueur sous le régime du Code criminel ne suffisent pas à combattre le crime cybernétique. C'est uniquement pour cette raison que je conteste tout assouplissement des mesures de protection juridique en faveur des Canadiens.
• Je note avec inquiétude les suggestions de certains milieux, selon lesquelles il faudrait introduire une carte d'identité nationale. Dans une société libre et démocratique, les citoyens sont, en règle générale, libres de circuler sans porter la moindre pièce d'identification, à plus forte raison une carte d'identité nationale. Cela étant, je me propose de faire plus amplement part de mes préoccupations à ce sujet au comité compétent de la Chambre des communes.

Les droits relatifs à la protection de la vie privée et les libertés publiques ne constituent rien d'absolu. Je reconnais que les incertitudes actuelles qui pèsent sur le monde puissent nécessiter de nouvelles stratégies en vue de protéger les citoyens. Toutefois, il faut manifestement justifier toute initiative visant à élargir le pouvoir de l'État et à placer les citoyens ordinaires sous surveillance, ainsi que l'adapter de sorte qu'elle présente le moins d'ingérence possible dans nos libertés et nos droits si durement acquis. À mon avis, dans un grand nombre de mesures gouvernementales, on échoue à cette épreuve cruciale.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

ORIGINAL SIGNÉ PAR

David Loukidelis
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

c.c. George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Stephen Harper, député
Gilles Duceppe, député
Le très honorable Joe Clark, c.p., député
Jack Layton, chef du Nouveau Parti Démocratique (N.P.D.)
Commissaires provinciaux et territoriaux et ombudsmans