La défaillance des pratiques de la CIBC en matière de protection des renseignements personnels sonne l’alarme aux entreprises

Ottawa, le 18 avril 2005 – Une grave défaillance des pratiques en matière de protection des renseignements personnels de la CIBC sur le plan organisationnel le plus élémentaire impliquant le mauvais acheminement de documents par télécopieur aurait pu être évitée. Cette situation doit servir d'avertissement à toutes les organisations au Canada qui recueillent et utilisent des renseignements personnels, a fait savoir la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart. La commissaire a publié aujourd’hui les conclusions d’une enquête sur la CIBC que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVC) a menée à la fin de l’année 2004 à la suite d’incidents rapportés par les médias et de plaintes déposées par un certain nombre de Canadiennes et de Canadiens.

« Les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à beaucoup plus des institutions à qui ils confient leurs renseignements personnels. En ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée, je suis déçue qu’une institution en apparence bien organisée comme la CIBC n’ait pas reconnu que les erreurs d’acheminement de documents par télécopieur constituaient un problème de protection de la vie privée. La défaillance fonctionnelle des pratiques de la banque à ce chapitre devrait servir d’alarme à toutes les organisations au Canada », a fait savoir M^me Stoddart.

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les organisations sont tenues d’instaurer des procédures pour rendre effectifs les principes de pratiques équitables en matière de renseignements.

« Une organisation ne se conforme pas aux exigences de la protection des renseignements personnels simplement en publiant une politique à cet égard. Elle doit veiller à ce que tous les employés soient informés des politiques en la matière et les respectent. Lorsqu’une infraction a lieu, elle doit être signalée sur-le-champ aux responsables de la protection des renseignements personnels de l’organisation », a précisé M^me Stoddart. Tel n’a pas été le cas à la CIBC.

L’enquête menée par le CPVP porte sur les incidents relatifs aux erreurs de transmission par télécopieur de documents contenant des renseignements personnels de clients de la CIBC qui ont eu lieu durant la période allant de 2001 à 2004. Les télécopies mal acheminées ont été envoyées par diverses succursales de la banque à une entreprise aux États-Unis et à une autre à Dorval (Québec).

La commissaire s’est inquiétée de ce que les erreurs d’acheminement par télécopieur se soient poursuivis pendant plusieurs années, que les tentatives pour régler le problème aient échoué et que la banque n’ait pas pris de mesures appropriées pour recouvrer les renseignements personnels des clients ni informer ceux-ci avant que l'affaire n’ait été rendue publique.

La CIBC a pris un certain nombre de mesures pour signaler les problèmes et mettre en ’uvre des solutions à court, à moyen et à long terme afin de renforcer ses mécanismes de protection des renseignements personnels.

« Nous avons recommandé à la CIBC d’instaurer la totalité des changements et des mécanismes de protection prévus et de régler les problèmes liés à la protection des renseignements personnels dès qu’ils surviennent. Nous lui avons également recommandé d’informer les clients lorsqu'il y a une infraction. » M^me Stoddart a demandé à la CIBC de présenter au Commissariat un rapport sur les mesures correctives prises.

Compte tenu de ces événements et des autres enquêtes que mène actuellement le Commissariat à la protection de la vie privée dans des affaires semblables mettant en cause le mauvais acheminement de documents par télécopieur dans le secteur bancaire, nous exhortons toutes les organisations assujetties à la LPRPDE d?évaluer leurs politiques et leurs pratiques de gestion de la protection de la vie privée et d’en combler les lacunes.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est mandaté par le Parlement pour servir d’ombudsman, de défenseur et de gardien du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. La commissaire à la protection de la vie privée du Canada mène des enquêtes sur les pratiques de gestion des renseignements personnels des organisations et peut les rendre publiques si elle y voit un intérêt public.

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Pour en savoir davantage sur les enquêtes menées par le CPVP sur les erreurs de transmission de documents par télécopieur de la CIBC :

• Résumé d'incident des enquêtes
• Ajout au résumé de conclusions des enquêtes

Pour en savoir davantage sur la protection des renseignements personnels contre le vol d’identité :

• Mesures à prendre pour réduire le risque de vol d’identité
• Télécopieurs et renseignements personnels

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :

Renée Couturier
Directrice, Communications et sensibilisation du grand public
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
rcouturier@priv.gc.ca