Le 27 août 2010

Le Canada adhère à l’initiative de l’APEC sur les règles transfrontalières de protection de la vie privée

Le Canada a été accepté à titre de participant à un nouveau mécanisme de coopération transfrontière visant la protection des données au sein de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC).

L’initiative – l’Accord de coopération de l’APEC sur la protection transfrontière des données – a été élaborée afin de faciliter l’échange d’information et la coopération entre les autorités responsables de la protection des données et des consommateurs dans la région de l’APEC.

Jennifer Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a déclaré que cet accord marque un important pas en avant pour faire face aux nouveaux défis en matière de vie privée dans un monde en ligne, à l’heure de la mondialisation.

« Cela nous aidera à améliorer la protection de la vie privée dans le contexte des organisations qui fonctionnent dans de multiples territoires de compétence et des entreprises qui font circuler des données au-delà des frontières pour en assurer le traitement. Ce sont là des phénomènes de plus en plus courants dans l’économie du 21^e siècle et nous avons besoin d’outils du 21^e siècle pour les gérer », a-t-elle ajouté.

L’avis d’intention envoyé par le Canada en vue de prendre part à cette initiative a été officiellement accepté cette semaine.

L’accord établit un processus en vertu duquel les autorités qui en sont parties peuvent entrer en contact les unes avec les autres pour aider à recueillir des preuves, échanger de l’information sur un organisme ou sur des questions faisant l’objet d’une enquête, appliquer des mesures et transférer des plaintes à une autre administration.

Il favorise aussi la coopération entre les autorités chargées des règles transfrontières de protection de la vie privée de l’APEC et leurs homologues à l’étranger qui ne font pas partie de l’APEC dans la mesure où l’accord est conçu pour travailler sans problème en collaboration avec d’autres projets régionaux ou planétaires.

On doit l’accord à un groupe d’économies membres de l’APEC volontaires, sans compter la contribution de la société civile et de groupes d’entreprises. À ce jour, le commissariat à la protection de la vie privée de l’Australie, le commissariat à la protection des données personnelles de Hong Kong, le commissariat à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Zélande et la Federal Trade Commission des États-Unis ont participé à l’élaboration de cet accord. On s’attend à ce que d’autres autorités chargées de la protection de la vie privée, provenant d’économies membres de l’APEC, adhèrent à l’accord.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter les ressources suivantes (en anglais seulement) :

APEC Cross-border Privacy Enforcement Arrangement (CPEA)
http://www.apec.org/apec/apec_groups/committee_on_trade/electronic_commerce/cpea.html

Communiqué de presse de l’APEC
http://www.apec.org/apec/news___media/media_releases/20100716_ecsg_cpea.html

Fiche d’information de l’APEC
http://www.apec.org/apec/news___media/fact_sheets/201006cpea.html