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ARCHIVÉ - Communiqué

La commissaire à la protection de la vie privée souligne ses inquiétudes par rapport à d'éventuels projets de loi sur l'accès légal

OTTAWA, le 27 octobre 2011 — La Commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a envoyé une lettre ouverte au ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, pour souligner ses profondes inquiétudes par rapport à d’éventuels projets de loi sur l’accès légal.

Cette lettre est disponible sur le site Internet du Commissariat, www.priv.gc.ca.

Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardienne du droit des Canadiennes et Canadiens à la protection de la vie privée. La commissaire est responsable de la mise en œuvre de deux lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux activités commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Le Québec, l’Alberta et la Colombie‑Britannique ont leurs propres lois régissant le secteur privé. Même dans ces provinces, la LPRPDE s’applique au secteur privé lorsqu’il est réglementé par des lois fédérales et aux renseignements personnels visés par des transactions interprovinciales et internationales.

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Pour de plus amples détails (médias seulement), veuillez contacter :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-943-5982
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

NOTA : On demande aux journalistes de bien vouloir envoyer leurs demandes d’entrevue ou de renseignements complémentaires par courriel.