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ARCHIVÉ - Communiqué

De nouvelles directives sur la publicité en ligne établissent des restrictions en matière de suivi

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, exhorte les organisations qui font de la publicité comportementale en ligne à mieux expliquer leurs pratiques. Elle affirme que le suivi des enfants et l’emploi de technologies de suivi que l’internaute ne peut désactiver vont trop loin et devraient être interdits.

TORONTO, 6 décembre 2011 – Les annonceurs qui font de la publicité ciblée en ligne doivent être francs avec les Canadiennes et Canadiens en leur permettant de refuser facilement d’être suivies, affirme Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
 
La commissaire a lancé aujourd’hui de nouvelles lignes directrices sur la publicité comportementale en ligne, qui établissent également des restrictions sur le suivi des enfants et l’utilisation de technologies de suivi que l’internaute ne peut désactiver. La publicité  comportementale en ligne implique des activités de suivi des consommateurs au fil du temps dans le but de diffuser des publicités qui sont ciblées selon leurs intérêts présumés.
 
« Le recours à la publicité comportementale en ligne a explosé, et nous craignons que le droit des Canadiennes et Canadiens à la vie privée ne soit pas toujours respecté », a déclaré la commissaire, à l’occasion d’une allocution dans le cadre de la conférence sur le marketing et le droit (Marketing and the Law) à Toronto, au cours de laquelle elle a présenté les lignes directrices.

« Il n’est pas surprenant qu’un grand nombre de Canadiennes et Canadiens ne sache pas qu’ils soient suivis. Rien de surprenant à cela, car pour le savoir, ils doivent décortiquer un long énoncé de la politique sur la protection de la vie privée. »
 
Selon le nouveau document d’orientation, l’information sur la publicité comportementale doit être claire, évidente et facile à comprendre. De façon générale, consentir à participer à de la publicité comportementale ne devrait pas être considéré comme une condition pour utiliser Internet. Les internautes doivent pouvoir facilement refuser de faire l’objet d’un suivi.

« Certaines personnes aiment recevoir des publicités ciblées selon leurs intérêts. D’autres sont très mal à l’aise de savoir que leurs activités en ligne sont suivies. Il faut respecter les préférences de chacun », affirme la commissaire Stoddart.
 
La commissaire Stoddart a également souligné quelques restrictions importantes en ce qui concerne la publicité comportementale en ligne.
 
« Si une personne n’a pas la possibilité de refuser qu’une technologie serve à la suivre ou à la cibler, alors l’industrie doit s’abstenir d’utiliser cette technologie à des fins de publicité comportementale », a‑t‑elle affirmé lors de la conférence. « Par conséquent, dans le contexte actuel de la publicité comportementale en ligne, cela signifie qu’il faut éviter d’utiliser tout moyen de suivi — pixels-espions, connexions malignes, supertémoins, piratage informatique, empreintes d’appareil ou nouvelles techniques de suivi cachées — sans que l’utilisateur le sache et ait une possibilité raisonnable de refuser. »

Un autre domaine où les restrictions s’appliquent est celui du suivi des enfants en ligne. Selon les lignes directrices, les organisations doivent éviter de faire sciemment le suivi des enfants ou d’effectuer un suivi dans des sites Web destinés aux enfants.

« Les enfants ne sont guère en mesure de donner le consentement valable qu’exige notre loi en matière de protection de la vie privée pour le suivi de leurs activités en ligne. C’est une question qui devient de plus en plus importante, au fur et à mesure que nous voyons baisser l’âge moyen des nouveaux utilisateurs d’Internet », de dire la commissaire.

Les lignes directrices ajoutent que les annonceurs doivent éviter de recueillir d’autres renseignements sensibles, comme les renseignements personnels en matière de santé.

La commissaire Stoddart explique que le Commissariat a élaboré ce document d’orientation pour aider les organisations qui font de la publicité comportementale en ligne à s’assurer que leurs pratiques sont équitables, transparentes et conformes à la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée applicable au secteur privé, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou LPRPDE.

« L’approche que nous adoptons, qui est prescrite par la loi canadienne, est raisonnable. Elle permet à l’industrie d’innover et de maintenir sa croissance tout en respectant le droit des personnes à la vie privée. »

Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de défenseur du droit à la vie privée au Canada. La commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux activités commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Le Québec, l’Alberta et la Colombie‑Britannique possèdent leur propre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Toutefois, même dans ces provinces, la LPRPDE vise les entreprises du secteur privé sous règlementation fédérale ainsi que les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’opérations interprovinciales et internationales.

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Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

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