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Le 28 mars 2012

Le Commissariat révise les dispositions relatives aux enquêtes

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) a révisé ses conclusions relatives aux enquêtes et d’autres dispositions aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Les nouvelles conclusions / dispositions sont :

  • Fondée et conditionnellement résolue
  • Fondée et résolue

Celles-ci reflètent un changement par le Commissariat dans son approche visant à identifier si une question a été résolue.

Jusqu’à maintenant, le Commissariat avait tendance à accepter l’engagement d’une organisation de remédier à un manquement à la LPRPDE afin de déterminer qu’une question avait été résolue. Toutefois, certaines organisations n’ont pas donné suite à notre intervention. Imposer le fardeau au Commissariat d’effectuer un suivi et d’obtenir une preuve de conformité entre en conflit avec la responsabilité indépendante d’une organisation de s’assurer de sa conformité avec la LPRPDE.

Afin de corriger le tir, la conclusion Fondée et résolue deviendra Fondée et conditionnellement résolue dans les cas où une organisation a contrevenu à la LPRPDE et s’est engagée à mettre en œuvre les recommandations de la commissaire et à le démontrer dans des délais définis.

De plus, nous avons éliminé la conclusion individuelle Résolue, afin d’assurer un degré convenable de transparence et de responsabilisation. Elle a été remplacée par la conclusion Fondée et résolue, qui nous aidera à clarifier le fait qu’il y a eu violation d’une disposition de la LPRPDE. Cette mention est réservée aux cas où une organisation a démontré qu’elle a pris des mesures correctives avant qu’une conclusion soit rendue.

Le Commissariat a également introduit d’autres modifications de ses conclusions, reliées aux modifications apportées à la LPRPDE qui sont entrées en vigueur en 2011.

Compte tenu des nouveaux pouvoirs discrétionnaires de la commissaire à la protection de la vie privée qui l’autorisent à refuser de procéder à l’examen d’une plainte et à mettre fin à une enquête, le Commissariat a révisé sa définition d’Abandonnée et a créé une nouvelle catégorie Refus d’enquêter.

La disposition Aucun rapport produit sera éliminée, car la commissaire n’a plus ce pouvoir.

Il n’y a aucun changement important concernant les dispositions Non fondée, Fondée, Réglée en cours d’enquête, Réglée rapidement et Hors juridiction, bien que nous ayons légèrement modifié le libellé de toutes nos dispositions à des fins de clarté et de simplicité.

Comparaison entre les dispositions et les définitions anciennes et actuelles utilisées au Commissariat
Actuelles
Dispositions et définitions*
Utilisées par le passé
Dispositions et définitions
Hors juridiction
À la lumière des données préliminaires recueillies, on a déterminé que la LPRPDE ne s’appliquait pas à l’organisation ou à l’activité faisant l’objet de la plainte. La commissaire ne produit pas de rapport.
Hors juridiction
L’enquête a démontré que la LPRPDE ne s’applique pas à l’organisation ou à l’activité faisant l’objet de la plainte.
Refus d’enquêter *
La commissaire a refusé de procéder à l’examen d’une plainte parce qu’elle était d’avis que le plaignant aurait d’abord dû épuiser les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts; que la plainte pourrait avantageusement être instruite selon des procédures prévues par le droit fédéral ou le droit provincial; ou, que la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance, aux termes du paragraphe 12(1) de la LPRPDE.

*Nouvelle disposition en vigueur en date du 1er avril 2011.
Abandonnée*
L'enquête a pris fin avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées. Une enquête peut être abandonnée à la discrétion de la commissaire pour un motif prévu au paragraphe 12.2(1) de la LPRPDE, à la demande du plaignant, ou lorsque la plainte a été abandonnée. .

*Définition révisée en vigueur en date du 1er avril 2011.
Abandonnée
Il s’agit d’une enquête qui est terminée avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées. Un cas peut être abandonné pour un certain nombre de raisons. Par exemple, un plaignant peut décider de renoncer au dossier ou ne peut pas être joint pour donner les renseignements nécessaires à la conclusion.
Réglée rapidement
Le Commissariat a aidé à négocier une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées sans qu’une enquête officielle n’ait été entreprise. La commissaire ne produit pas de rapport.
Réglée rapidement
Situation dans laquelle l’affaire est réglée avant même qu’une enquête officielle ne soit entreprise. À titre d’exemple, si une personne dépose une plainte concernant un sujet qui a déjà fait l’objet d’une enquête par le Commissariat et qui a été jugé conforme à la LPRPDE, nous donnons les explications nécessaires à la personne plaignante. Cette conclusion s’applique également lorsqu’une organisation, mise au courant des allégations, règle immédiatement la question à la satisfaction du plaignant et du Commissariat.
Réglée en cours d’enquête
Le Commissariat aide à négocier, en cours d'enquête, une solution qui convient à toutes les parties. La commissaire ne produit pas de rapport.
Réglée en cours d’enquête
Le Commissariat aide à négocier, en cours d’enquête, une solution qui convient à toutes les parties. Aucune conclusion n’est rendue.
Non fondée
L'enquête n'a pas permis de déceler d’éléments de preuve donnant à penser qu'une organisation a enfreint la LPRPDE ou de déceler assez d’éléments de preuve à cette fin.
Non fondée
L'enquête n'a pas permis de déceler d’éléments de preuve donnant à penser qu'une organisation a violé la LPRPDE ou de déceler assez d’éléments de preuve à cette fin.
Éliminée Résolue
L’enquête a corroboré les allégations, mais, avant la fin de l’enquête, l’organisation a pris des mesures correctives pour remédier à la situation, à la satisfaction du Commissariat, ou s’est engagée à prendre ces mesures.
Fondée et conditionnellement résolue
La commissaire a déterminé qu’une organisation avait contrevenu à une disposition de la LPRPDE. L’organisation s’est engagée à mettre en œuvre les recommandations formulées par la commissaire, et à démontrer cette mise en œuvre dans les délais prescrits.
Fondée et résolue
La commissaire a déterminé qu’une organisation avait contrevenu à une disposition de la LPRPDE. L’organisation a démontré qu’elle avait pris des mesures correctives satisfaisantes pour remédier à la situation, soit de sa propre initiative, soit à la suite de recommandations formulées par la commissaire, au moment où la conclusion a été rendue.
Fondée et résolue
La commissaire est d’avis, au terme de son enquête, que les allégations semblent fondées sur des preuves, mais fait une recommandation à l’organisation concernée avant de rendre ses conclusions, et l’organisation prend ou s’engage à prendre les mesures correctives recommandées.
Fondée
La commissaire a déterminé qu’une organisation avait contrevenu une disposition de la LPRPDE.
Fondée
L'organisation n'a pas respecté une disposition de la LPRPDE.
Éliminée Aucun rapport produit aux termes du paragraphe 13(2).
Nota : Cette disposition était seulement appliquée aux enquêtes terminées avant le 1er avril 2011, au moment où le paragraphe 13(2) de la LPRPDE a été abrogé.

La commissaire n’est pas tenue de dresser un rapport si certaines conditions sont remplies : a) si le plaignant devrait d’abord épuiser les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts; b) la plainte pourrait être avantageusement instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par le droit fédéral ou le droit provincial; c) le délai écoulé entre la date où l’objet de la plainte a pris naissance et celle du dépôt de celle-ci est tel que le rapport serait inutile; ou d) la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Si elle ne dresse pas de rapport, la commissaire informe le plaignant et l’organisation, en précisant les motifs.

*Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, à moins d’indication contraire.