Dans cette affaire, la police a pris un échantillon d'un prélèvement de sang obtenu par un médecin sur un patient à l'urgence à des fins médicales. En concluant que cette affaire comportait une atteinte raisonnable à la vie privée, la Cour a souligné que le médecin était en droit d'utiliser l'échantillon « pour des fins médicales uniquement, sous réserve d'une expectative légitime que cela demeurerait confidentiel¹⁸ ». En se prévalant de l'échantillon à des fins non médicales, l'agent de police sapait la confidentialité qui, selon l'expectative raisonnable du patient, serait maintenue relativement aux renseignements personnels qui y étaient contenus¹⁹. Cette préoccupation a été réitérée dans Colarusso, où la Cour a fait valoir que le droit de se protéger contre une fouille, une perquisition ou une saisie déraisonnable comporte une conception élargie du droit à la vie privée dans le contexte informationnel qui continue longtemps après la saisie initiale :

Dans cette affaire, la Cour a conclu que la saisie légale par le coroner de l'échantillon sanguin de l'intimé ne permettait pas à l'agent de police d'utiliser des renseignements qui découlaient de l'échantillon contre l'intimé²¹.

À l'instar de Dyment et Colarusso, dans le présent cas, l'ADRC prévoit se prévaloir de renseignements personnels obtenus par voie légale qui pourraient éventuellement être utilisés dans des poursuites pénales ou quasi pénales. Même s'il est présumé que l'échange de renseignements entre les compagnies aériennes et les agents des douanes est justifié à des fins de vérification immédiate des embarquements, l'utilisation prévue par l'ADRC des données IPV/DV dépasse de beaucoup cette fin. Des renseignements qui avaient d'abord été recueillis pour faciliter le transport aérien commercial privé seront utilisés pour établir une base de données consultable et longitudinale sur les habitudes de voyage de toute personne entrant au Canada par avion.

Bien sûr, des échantillons sanguins ne s'apparentent pas directement aux renseignements IPV/DP. Le prélèvement d'échantillons sanguins comporte des préoccupations relativement à l'intégrité physique ainsi qu'au droit à la vie privée dans le contexte informationnel. Dans le cas qui nous intéresse, l'intégrité physique n'est pas en jeu. En outre, tant dans Dyment que dans Colarusso, la Cour a fait valoir la vulnérabilité des patients et la possibilité que des personnes ayant besoin de soins médicaux soient dissuadées de demander une assistance, par crainte que leurs renseignements médicaux ne soient échangés avec les agents d'application de la loi²². Ces préoccupations particulières pourraient ne pas être pertinentes en l'espèce, mais je note que certains voyageurs pourraient être réticents à communiquer des renseignements de voyage exacts en sachant que cette information sera versée dans une base de données gouvernementale à des fins d'enquêtes futures non spécifiées. Une telle situation pourrait mettre en échec la capacité du système des douanes de s'acquitter de ses fonctions habituelles.

De toute façon, à mon avis, ce serait une erreur de considérer les dossiers IPV/PV soit comme entièrement différentes des échantillons sanguins en cause dans Dyment et Colarusso, soit comme un cas ne méritant absolument pas une protection de la confidentialité. Pour comprendre comment je suis parvenu à cette conclusion, il importe d'examiner plus attentivement la nature des intérêts de nature privée en cause dans le maintien à long terme des dossiers IPV/DP. Comme il en a déjà été question, cette pratique suscite des préoccupations générales relativement au droit à la vie privée dans le contexte informationnel. Or, elle soulève également des préoccupations relativement à des aspects territoriaux ou spatiaux du droit à la vie privée. Plus particulièrement, la création et le maintien, pour une période de six ans, d'une base de données de renseignements de voyage détaillés concernant toute personne entrant au Canada permettent au gouvernement de suivre les déplacements des personnes et divers comportements qui y sont associés sur une période considérable.

La Cour suprême du Canada a reconnu dans plusieurs jugements que les personnes s'attendent de façon raisonnable à ce que l'État n'assujettisse pas leurs déplacements à une surveillance et à une consignation injustifiées. Dans R. c. Wong, la Cour a mis en garde contre la menace à la vie privée et à l'autonomie que constituait la technologie qui permet la consignation des déplacements et des activités des citoyens²³. Dans R. c. Wise, la Cour a reconnu que l'installation d'une balise électronique sur le véhicule d'un suspect violait une expectative raisonnable du droit à la vie privée et contrevenait à l'article 8 de la Charte²⁴ . Dans mes conclusions, dans lesquelles j'étais en dissidence sur une autre question, j'ai noté que : « La capacité de se déplacer librement, sans la supervision constante de l'État, est une importante source de liberté individuelle dont il faut tenir compte²⁵. » Dans le même ordre d'idées, dans Dagg c. Canada (ministre des Finances), j'ai conclu que les employés du gouvernement s'attendent raisonnablement à ce que les registres de présence au travail qui révèlent des renseignements sur leurs déplacements et localisations ne devraient pas normalement être accessibles au public²⁶.

Quant aux leçons qui se dégagent de ces cas, les renseignements sur les déplacements et les activités de voyage des personnes ne devraient pas généralement être accessibles à l'État sans motif raisonnable. Si les personnes peuvent, pour des raisons pratiques, décider ou être contraintes de révéler à d'autres des renseignements liés à leurs déplacements, elles s'attendent raisonnablement à ce que l'État s'abstienne, normalement, de consigner, de compiler ou de garder ces renseignements à des fins générales d'application de la loi. Bien sûr, la portée d'une expectative raisonnable du droit à la vie privée variera selon les circonstances de chaque cas. Dans Wise, par exemple, la majorité des membres de la Cour ont jugé que le dispositif utilisé pour dépister le suspect était « un prolongement très rudimentaire de la surveillance visuelle » et, par conséquent, constituait une violation « minimale » du droit à la vie privée²⁷.

Dans le cas qui nous intéresse, toutefois, l'atteinte à la vie privée n'est pas minimale. Les renseignements que renfermera la base de données IPV/DP proposée révéleront passablement de détails sur le comportement de voyage d'un très grand nombre de Canadiens. Au cours des dernières décennies, le transport aérien commercial international a connu une croissance phénoménale. De nos jours, bon nombre de personnes entrent au Canada ou en sortent par avion pour toute une gamme de motifs importants. En 1999, les aéroports canadiens ont traité un peu moins de 19 millions de voyageurs aériens transfrontaliers et internationaux²⁸. C'est un lieu commun d'affirmer que nous vivons dans un monde interconnecté et à dimension planétaire. N'empêche qu'il s'agit là d'une vérité. Les Canadiens se fient de plus en plus au transport aérien international, ce qui facilite la participation à une foule d'initiatives économiques et sociales.

Comme je l'ai indiqué, les données IPV/DP renferment des renseignements détaillés sur les activités de voyage des passagers, y compris leur citoyenneté et leur nationalité, les points de destination atteints, la façon dont ils ont effectué le paiement de leur billet et le nombre de bagages enregistrés. Fournir de tels renseignements à des fins d'entrée particulière au Canada peut ne pas apparaître comme une atteinte sérieuse à la vie privée. Nous fournissons bon nombre de ces renseignements au jour le jour. Il ne s'agit pas du genre de renseignements très personnels que nous ne dévoilons qu'aux personnes qui nous sont étroitement associées. Qui plus est, je suppose que la plupart des voyageurs aériens ne s'opposeraient pas à un échange anticipé de tels renseignements avec les agents des douanes à des fins de vérification expéditive et d'interdiction de personnes ou de biens non admissibles au Canada.

Toutefois, il ne s'agit pas là du n’ud du problème que comporte la proposition de l'ADRC. Il s'agit bien ici d'établir une base de données qui servira à faciliter les enquêtes criminelles et réglementaires longtemps après que les voyageurs seront entrés au Canada. Si nous nous attendons raisonnablement à ce que les renseignements contenus dans notre dossier IPV/DP soient utilisés à des fins de déplacements à court terme et de contrôle des frontières, nous ne nous attendons raisonnablement pas à ce que l'État procède systématiquement à la collecte et au maintien de tels renseignements personnels à des fins d'application de la loi dans l'avenir. Dans R. c. Duarte, la Cour a noté qu'il existe une différence importante du point de vue constitutionnel entre le risque qu'un confident dévoile un secret et le « danger bien plus insidieux qu'il y a à permettre que l'État, à son entière discrétion, enregistre et transmette nos propos »²⁹. Dans le même ordre d'idées, j'ai inclus l'énoncé suivant dans mes conclusions dans Wise :

Le plan de l'ADRC correspond non seulement au suivi de tous les déplacements par véhicule de tous les citoyens dans un espace géographique précis, mais également au maintien d'une base de données consultable de ces déplacements sur une période de six ans. Une telle base de données permettrait à l'État d'en apprendre beaucoup sur les habitudes de ses citoyens. Elle pourrait également se révéler fort utile aux forces policières pour la détection du crime. Toutefois, un tel dispositif serait tout à fait incompatible avec les valeurs d'une société libre.

L'atteinte portée au droit à la vie privée qui découlerait de la base de données proposée par l'ADRC est exacerbée par sa mise en forme numérique. Les agents pourraient utiliser les données IPV/DP en tant que telles ou conjointement avec des renseignements tirés d'autres bases de données gouvernementales pour en inférer la race, l'ethnicité, la religion ou l'affiliation nationale des voyageurs. La capacité d'effectuer des fouilles algorithmiques automatisées pourrait également permettre aux autorités d'opérer des « coups réussis » d'après des profils d'information suspects. Certains de ces profils pourraient, par leur conception ou leur effet, repérer de façon disproportionnée des personnes dont les traits raciaux, ethniques, religieux, nationaux ou politiques risqueraient de les défavoriser. Ces personnes pourraient subséquemment être ciblées à des fins de vérification douanière accrue ou d'autres formes de surveillance. Comme je l'ai noté dans R. c. Landry, un pouvoir de fouille vague et discrétionnaire visera probablement les groupes défavorisés plutôt que « les nantis ou les puissants »³¹. Par ailleurs, comme l'atteste la récente controverse sur le traitement, par les agents des douanes des États-Unis, de Canadiens nés dans certains pays arabes ou islamiques, l'établissement de profils d'après de tels critères et en l'absence de soupçon individualisé va à l'encontre des valeurs canadiennes de tolérance et de non-discrimination. Bref, la compilation sur une longue période des données IPV/DP risque de révéler des renseignements personnels détaillés sur les Canadiens, renseignements dont les autorités pourraient se servir à des fins abusives ou discriminatoires.

En aucun cas la Cour suprême du Canada n'a accepté que la conservation à long terme de renseignements personnels à des fins générales d'enquête est compatible avec l'article 8 de la Charte. Dans ce sens à tout le moins, la proposition de l'ADRC constitue davantage une atteinte que le prélèvement d'échantillons sanguins sur des personnes suspectes ou la détection électronique de leurs déplacements et activités. Dans ces circonstances, le gouvernement n'a ni porté atteinte au droit à la vie privée de toutes les personnes engagées dans une activité particulière, ni compilé d'éléments de preuve dans une base de données à des fins d'enquêtes futures. Dans des situations où il a établi des bases de données de renseignements personnels à des fins d'application de la loi, l'État a reconnu une expectative raisonnable du droit à la vie privée et a offert une protection contre des atteintes in