Discours
Centre des médias
Points de vue internationaux sur la protection de la vie privée et la sécurité
Comité consultatif sur la confidentialité et l'intégrité des données du Département de la sécurité intérieure
Le 28 septembre 2005
Bellingham, Washington (États-Unis)
Allocution prononcée par Trevor Shaw
Directeur général de la vérification et de la revue
(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)
Pour situer ces remarques dans un contexte et dans le but d’informer les personnes qui ne connaîtraient pas bien le rôle de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, nous avons cru bon d’expliquer d’abord brièvement la position du Commissariat.
À titre d’agente du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire joue un rôle d’ombudsman et est indépendante du gouvernement.
Notre mission vise à protéger et à défendre le droit relatif à la vie privée des personnes. Nous surveillons l’application des deux lois fédérales canadiennes sur la protection de la vie privée : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit le secteur public, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), notre nouvelle loi sur la protection de la vie privée qui s’applique au secteur privé. Cela suppose la surveillance de quelque 160 ministères, sociétés d’État et organismes fédéraux, de même que de dizaines de milliers d’entreprises du secteur privé au Canada assujetties à la LPRPDE.
La commissaire défend le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens et a les pouvoirs suivants :
- faire enquête sur les plaintes et vérifier l’application en vertu des deux lois fédérales;
- publier de l’information au sujet des pratiques de traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée pour informer le Parlement et la population canadienne;
- sensibiliser la population canadienne aux questions touchant la vie privée et lui faire mieux comprendre les enjeux relatifs à ces questions;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée des ministères et organismes fédéraux et formuler des observations.
Passons maintenant au cœur de la question.
Aucune des personnes ici présentes ne doute de l’importance de la question de la sécurité nationale ou des préoccupations profondes des citoyens de nombreux pays occidentaux qui craignent être la cible d’attaques terroristes. Même le Canada, qui pour bon nombre d’entre vous semble un pays relativement paisible, a été la cible de terroristes. En 1985, 329 passagers ont été tués dans l’explosion, au‑dessus de l’Atlantique, d’un vol d’Air India en provenance de Toronto. La même année, un bagage à bord d’un autre vol canadien en provenance de Vancouver a explosé à l’aéroport de Tokyo, tuant deux bagagistes, mais sauvant, par un coup du sort, plusieurs centaines de personnes qui avaient pris place dans l’avion contenant ce bagage.
À l’instar des citoyens de ce pays, les Canadiennes et les Canadiens estiment essentiel que le gouvernement assure leur sécurité. Toutefois, ils considèrent également le gouvernement comme un gardien des valeurs fondamentales, ce qui crée une forte tension dans notre société. D’un côté, nous voulons garantir la sécurité et, de l’autre, nous ne voulons pas que les valeurs démocratiques – les libertés que nous avons chèrement conquises – sans que cela ne soit entièrement justifié. Nous n’irions peut‑être pas aussi loin que votre compatriote Patrick Henry qui, en 1775, dans un contexte légèrement différent a dit : « Donnez‑moi la liberté ou la mort », mais la population canadienne croit en l’importance de préserver les droits fondamentaux, même face aux très grandes menaces qui planent sur notre sécurité.
Comme vous, nous reconnaissons la nécessité d’un système de renseignements pour l’État. La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, comme tous les citoyens du Canada, reconnaît la responsabilité collégiale que partagent les pays démocratiques pour éviter de devenir des lieux propices au terrorisme. Toutefois, le fait de porter attention aux questions touchant la sécurité ne signifie pas qu’il faille jouer à l’autruche quant à leurs incidences sur la vie privée. Il nous faut exercer nos responsabilités pour que les organismes auxquels nous confions des pouvoirs n’interviennent pas plus qu’il n’est absolument nécessaire dans ce droit fondamental.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est de plus en plus inquiet, car les événements du 11 septembre ont donné lieu à des pouvoirs d’intrusion grandissants au nom de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité nationale. Nous incitons également à la prudence devant les appels à une approche « d’intégration continentale » transnationale concernant la collecte et la communication d’informations. Nous sommes inquiets que le secteur privé soit associé au système de sécurité de l’État.
C’est une période difficile pour un organisme comme le mien, qui est chargé de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Cela devient encore plus difficile lorsque l’on songe que les citoyens des différentes démocraties occidentales ne voient pas ce droit essentiel du même oeil. L’importance qu’ils attachent à la protection de la vie privée varie considérablement et dépend de l’histoire de leur pays – dans certains cas, cela est attribuable à des dirigeants autocratiques ou autoritaires et à un puissant système national d’espionnage –, et leurs perceptions actuelles de la nature de la menace terroriste qui pèse sur eux.
À de nombreux égards, les Canadiennes et les Canadiens ressemblent à leurs cousins américains. Nous conduisons les mêmes types de voitures, regardons dans bien des cas les mêmes émissions de télévision, parlons souvent la même langue bien qu’avec des accents différents et partageons de nombreuses valeurs démocratiques.
Toutefois, notre façon de déterminer et de préserver ces valeurs diverge. Dans le domaine de la protection de la vie privée, le Canada suit davantage la voie adoptée par un grand nombre de pays européens que celle empruntée par les États-Unis. L’optique américaine en matière de protection de la vie privée – si vous me permettez une grande généralisation – tend vers des approches sectorielles et s’appuie très peu sur un ensemble de lois de portée générale portant sur la protection de la vie privée. L’approche du Canada, comme celle de ses voisins européens, vise l’adoption de lois plus globales sur la protection de la vie privée.
Je vais vous donner un exemple. La Video Privacy Protection Act de 1988, adoptée après que des journalistes ont obtenu des relevés de location de vidéos de Robert Bork, candidat à la Cour suprême des États-Unis, répond à un problème spécifique. Elle interdit aux fournisseurs de services de bandes vidéo de communiquer les titres des vidéos qu’une personne loue ou achète. Le Canada n’a pas de loi similaire, non parce que les journalistes canadiens cherchent moins à obtenir de détails licencieux au sujet des personnalités publiques, mais parce que nous disposons d’autres moyens plus complets de protéger ce genre d’information. Notre loi fédérale sur la protection des données, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), régit de façon globale la collecte, l’accès et la communication en matière de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. De par sa grande portée, elle interdit la communication de relevés de location de vidéos aux journalistes, même si elle n’en fait pas spécifiquement mention. Les entreprises sont tout simplement assujetties à la LPRPDE et à sa vaste portée. Les provinces qui ont une loi essentiellement similaire à la loi fédérale peuvent également résoudre ce problème. À ce jour, la Colombie‑Britannique, l’Alberta et le Québec se sont dotés d’une telle loi.
Aux États-Unis, la tolérance à l’égard de l’utilisation des renseignements personnels à des fins commerciales semble être plus grande qu’au Canada. Cela illustre peut‑être la tradition américaine décrite par le président Coolidge en 1925, au moment où il a déclaré que : « Les entreprises sont pour les Américains la gage du succès du monde des affaires » (traduction). Les renseignements personnels sont souvent considérés comme des produits commerciaux aux États‑Unis, comme en témoigne l’immensité du marché américain dans ce domaine. Les Canadiennes et les Canadiens sont moins tolérants en ce qui a trait à l’utilisation de leurs renseignements personnels à des fins commerciales. Il n’est donc pas étonnant que la population canadienne éprouve un certain malaise lorsqu’elle apprend la communication massive d’informations de la part d’importants courtiers en données américains, dont un grand nombre détiennent également quantité de renseignements personnels sur elle.
Les liens entre le Canada et les États-Unis en matière de protection de la vie privée sont paradoxaux. Nos deux pays comptent parmi les plus grands partenaires commerciaux au monde. Toutefois, malgré la force de nos liens commerciaux, un des principaux éléments de nos échanges – notre traitement des renseignements personnels – diffère grandement.
Notre approche à l’égard de la protection de la vie privée n’empêche pas la communication légitime de renseignements personnels à des fins de sécurité nationale et d’enquêtes concernant l’application de la loi. Les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée contiennent des exceptions de portée générale qui permettent la communication de renseignements personnels pour l’application de la loi et autres questions touchant la sécurité du Canada et de ses alliés.
Cependant, l’existence de dispositions générales pour la communication des renseignements personnels entre nos frontières ne signifie pas que nous acceptons aveuglément les appels à un accès plus grand aux renseignements personnels de la population canadienne à des fins de sécurité nationale. Les Canadiennes et les Canadiens se rendent compte et se préoccupent de plus en plus de la circulation transfrontalière de leurs renseignements personnels, en particulier lorsque cela permet aux gouvernements étrangers d’y avoir accès plus facilement. En ce sens, les Canadiennes et les Canadiens ressemblent de plus en plus à leurs voisins américains, qui sont d’ordinaire très méfiants lorsqu’il s’agit de communiquer leurs renseignements personnels à l’État.
Cette préoccupation au sujet de la circulation transfrontalière des données est étayée par deux sources. Cette année, en mars, le Commissariat a commandé un sondage national auprès de la population canadienne sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée.
Les personnes sondées croient fermement que les renseignements personnels circulent librement vers d’autres pays, notamment (mais pas uniquement) vers les États-Unis. Cette croyance est particulièrement vraie en ce qui concerne les entreprises qui transfèrent des renseignements personnels touchant leurs clients à des entreprises situées à l’extérieur du Canada. La plupart des Canadiennes et des Canadiens croient également que les renseignements personnels que détiennent les gouvernements à leur sujet circulent outre‑frontière.
Selon le sondage, le niveau de préoccupation des Canadiennes et des Canadiens concernant la circulation transfrontalière des renseignements personnels est extrêmement élevé. À peine un Canadien sur dix exprime un faible niveau d’inquiétude face à l’éventualité de la circulation transfrontalière de renseignements personnels de la population canadienne. L’inquiétude est moins élevée lorsque le transfert de renseignements personnels est lié à la sécurité nationale, mais les préoccupations sont grandes pour tous les types d’activités, peu importe leur objectif ou leur raison.
Les résultats du sondage ont des incidences importantes sur l’impartition du traitement des données et la communication de renseignements personnels aux gouvernements étrangers. Les Canadiennes et les Canadiens sont manifestement préoccupés par ces questions et veulent garder un contrôle sur leurs renseignements personnels. Ils ne veulent pas que les protections relativement sûres accordées à leurs renseignements personnels au Canada disparaissent dès que ceux-ci passent la frontière.
La deuxième préoccupation relativement à la circulation transfrontalière des renseignements personnels provient d’un projet ambitieux entrepris en 2004 par un de nos homologues provinciaux, David Loukidelis, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie‑Britannique. Il a répondu à des affirmations selon lesquelles les organismes du gouvernement américain pouvaient avoir facilement accès à des renseignements sur les Canadiennes et les Canadiens transmis à des fins commerciales. Il a entrepris un examen de la mesure dans laquelle le FBI pouvait avoir accès à ces renseignements en vertu des modifications apportées à la Foreign Intelligence Surveillance Act, dans le cadre de la USA PATRIOT Act. Il a reçu des centaines de mémoires et de réponses – un taux de participation publique pratiquement jamais vu au Canada pour des questions de politiques.
Cet examen témoigne de la sensibilisation de l’opinion publique à la protection extrêmement limitée des renseignements personnels de la population canadienne que détiennent des gouvernements étrangers, dont celui des États-Unis. En octobre 2004, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a adopté une loi visant à modifier la Freedom of Information and Protection of Privacy Act pour empêcher les organismes publics et leurs sous‑traitants de conserver des renseignements personnels à l’extérieur du Canada et pour restreindre la communication de ces renseignements à d’autres pays.
Les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens – dont la grande majorité, on se rappelle, sont assujettis aux lois – peuvent être accessibles au gouvernement des États-Unis à la faveur de l’incidence extraterritoriale de la législation commerciale américaine. Il s’agit d’une préoccupation constante qui, aux yeux d’un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens, menace sérieusement un droit fondamental que nous appelons le droit à la vie privée.
Vous pourriez soutenir que cette inquiétude au sujet de l’accès du gouvernement des États‑Unis aux renseignements personnels de la population canadienne est une tempête dans un verre d’eau. Après tout, le Canada et les États-Unis figurent parmi les deux plus grands alliés au monde. Mais de nombreux Canadiennes et Canadiens craignent la toute puissance des services américains du renseignement. Ils ne veulent pas que les protections canadiennes en matière de vie privée qu’ils ont voulues et appuyées disparaissent dès que leurs renseignements personnels franchissent les frontières. Selon le sondage que je viens de mentionner, la quasi-totalité de la population canadienne souhaite non seulement être informée des transferts de renseignements personnels à l’extérieur du pays, mais également qu’on lui en demande d’abord la permission.
Un cas, actuellement étudié par une commission canadienne d’enquête dirigée par un juge de la Cour supérieure, a également servi de catalyseur à l’attention de plus en plus manifeste que les Canadiennes et les Canadiens portent à la communication des renseignements personnels aux organismes du gouvernement des États-Unis. Il s’agit du cas de Maher Arar, un ingénieur des télécommunications canadien d’origine syrienne. En septembre 2002, alors qu’il revenait au Canada après des vacances en Tunisie, il a fait une escale à New York, où il a été détenu par les autorités américaines qui prétendaient qu’il était lié au réseau al-Qaida et qui l’ont expulsé vers la Syrie, même s’il était un citoyen canadien et possédait un passeport canadien. Ce n’est que plus d’un an après qu’on lui a permis de retourner au Canada. M. Arar a affirmé qu’il avait été torturé en Syrie et que les autorités américaines l’avaient expulsé vers la Syrie tout en sachant qu’on y pratiquait la torture. La question est de savoir si des organismes du gouvernement canadien ont fourni de façon inappropriée des renseignements sur M. Arar aux organismes américains et si cela a entraîné une conséquence inadmissible, à savoir son expulsion vers un pays qui a la réputation d’infliger la torture.
La population canadienne veut un réexamen de nos dispositions en matière de communication des renseignements aux autres pays. Sous cet angle, les Canadiennes et les Canadiens ressemblent de plus en plus à leurs voisins américains, qui résistent traditionnellement à la collecte de leurs renseignements personnels par l’État.
Ne croyez pas que les Canadiennes et les Canadiens tiennent à la protection de leur vie privée plus que tout, y compris la sécurité nationale. Je vous assure que ce n’est pas le cas. Ceux-ci reconnaissent la nécessité de trouver un équilibre, mais craignent les intrusions excessives de l’État dans leur vie. Le fait n’est pas que la population canadienne ait des choses à cacher. La grande majorité n’a rien à cacher. Mais elle croit qu’elle a beaucoup à perdre en cédant aveuglément aux appels du gouvernement en faveur d’un plus grand accès aux renseignements personnels la concernant.
La place accordée à la protection de la vie privée comme un des piliers de la démocratie a été renforcée il y a à peine deux semaines à la 27e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée, tenue à Montreux (Suisse). Les commissaires du monde entier ont adopté une déclaration visant le renforcement du caractère universel des principes de protection des données. Le préambule de cette déclaration reconnaissait la nécessité, au sein d’une société démocratique, de lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organisé, mais a fait ressortir que cet objectif peut être le mieux atteint lorsque les droits de la personne, et notamment la dignité humaine, sont respectés.
Un communiqué de presse accompagnant la déclaration mentionnait que : « Le contexte géopolitique actuel et notamment la lutte contre le terrorisme, l’Internet, la biométrie, le développement des technologies invasives ou l’apparition des biobanques mettent au centre des débats l’importance de la défense des droits et des libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, comme éléments intangibles d’une société démocratique moderne. »
Au Canada, nous travaillons activement « sur le terrain » au maintien de la protection de la vie privée à mesure que des changements sont apportés aux politiques et aux pratiques gouvernementales dans l’intérêt de la sécurité nationale.
À titre d’exemple, nous avons présenté des observations au Parlement du Canada sur la Loi antiterroriste, laquelle a une grande incidence sur le droit à la vie privée. Nous avons formulé 18 recommandations, dans lesquelles nous demandons la mise en place de poids et de contrepoids pour les pouvoirs élargis, ce qui vise également à assurer la transparence et la reddition de comptes. Nous nous sommes attardés à la proportionnalité et au manque apparent de données empiriques illustrant que les mesures prévues par la Loi antiterroriste sont nécessaires. Nous avons aussi communiqué un message important : contrairement à ce que l’on croit parfois, lorsqu’il est question de protection de la vie privée et de sécurité, une valeur ne doit pas nécessairement être sacrifiée dans l’intérêt de l’autre. Les deux peuvent être assurées au moyen de lois bien conçues, de politiques prudentes et d’une surveillance efficace, sans être excessive.
Un autre exemple de nos inquiétudes concerne une liste de zones d’interdiction aérienne annoncée le gouvernement du Canada. En août 2005, nous nous sommes souciés du fait qu’une telle liste porterait atteinte au droit à la vie privée. Nous avions auparavant exprimé le désir d’être mis au courant de ce dossier et donné au gouvernement une liste de 24 questions importantes à examiner dans l’introduction d’un programme de « liste de zones d’interdiction aérienne ». Nous avons également fait valoir la nécessité d’une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). Depuis ce temps, nous avons reçu de l’information à ce sujet et avons aussi examiné les ÉFVP effectuées au regard des changements apportés aux systèmes d’information et formulé des commentaires à ce propos.
En dernier lieu, nous procédons actuellement à une vérification globale des systèmes et des pratiques de communication transfrontalière des renseignements de la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada. Un rapport est prévu pour le début de 2006.
En définitive, nous sommes toujours très inquiets des atteintes à la vie privée commises au nom de la sécurité nationale. Nous ne devrions pas trop tabler sur la croyance que notre société soi‑disant civilisée nous protège des utilisations abusives.
Il y a presque 25 ans, une commission royale d’enquête canadienne, équivalant à peu près à votre comité spécial chargé d’étudier les opérations gouvernementales relatives aux activités de renseignement (1975), a réalisé une enquête sur les actes illicites du service canadien du renseignement. Le rapport de cette commission, intitulé la Commission McDonald, traitait du défi particulier que doivent relever les démocraties quant au maintien de la sécurité de l’État. Ces mots, écrits il y a une génération, à une époque différente, sont néanmoins toujours aussi vrais aujourd’hui. Le rapport indiquait : « Il s’agit de protéger la démocratie contre ses ennemis de l’intérieur comme de l’extérieur, sans la détruire pour autant ».
Ces mots justifient notre témoignage d’aujourd’hui. Nous devons être extrêmement vigilants afin que nos efforts visant à promouvoir notre sécurité ne mettent pas fin à la protection de la vie privée, un des piliers essentiels de cette démocratie.