Discours
Centre des médias
18ième Conférence Internationale de Protection de la vie privée et des données nominatives
Notes d'allocution
le 19 septembre 1996
L'honorable Allan Rock, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et
Procureur général du Canada
(Traduction)
Premièrement, j'aimerais remercier les commissaires à la protection de la vie privée de m'avoir invité à participer à cet événement. Au nom du gouvernement du Canada, j'aimerais souhaiter la bienvenue tout particulièrement à ceux d'entre vous qui sont venus de l'étranger pour assister à cette conférence.
Et j'aimerais exprimer ma reconnaissance particulière à Bruce Phillips pour l'efficacité avec laquelle il s'est fait défenseur du droit à la vie privée au Canada.
Les fonctions du commissaire à la protection de la vie privée font appel à la vigilance à l'égard des transgressions, à l'éloquence pour définir les problèmes et à la capacité d'être un impitoyable casse-pieds lorsque les circonstances l'exigent.
Je peux témoigner au nom de mon ministère et de mes collègues de cabinet que Bruce a su remplir ces rôles. Il est clair que cette conférence marque un moment important. Elle tombe aussi à point à mon avis, vu le niveau d'activités de cette année dans le domaine de la protection de la vie privée au Canada. Votre présence attire l'attention sur des défis qui se sont complexifiés ces dernières années.
Le juriste anglais Sir Edward Coke a inventé un dicton qui s'est perpétué d'un siècle à l'autre : « La demeure est pour chacun son château et sa forteresse. Cette déclaration sous-entend que la demeure ne comprend pas que du bois et des briques, mais aussi la vie privée. La protection de la vie privée est un droit de l'homme fondamental. » L'évolution de sociétés justes fondées sur la primauté du droit s'est produite grâce à l'affirmation et à la préservation de ces droits. En ce sens, la protection de la vie privée a représenté un défi pour toutes les générations. Ce défi évolue à mesure que les sociétés deviennent plus complexes et que les technologies se développent.
J'aimerais profiter de cette occasion pour énoncer quelques-unes des difficultés que nous devons affronter au Canada, définir nos objectifs d'avenir et faire le point sur les progrès que nous avons réalisés.
Dans les secteurs public et privé, plusieurs forces de changement stimulent le dossier du droit à la vie privée au Canada.
La première et la plus fondamentale découle de nos valeurs nationales. Les Canadiens chérissent leurs droits et libertés et sont déterminés à les préserver. Le droit à la vie privée s'appuie non seulement sur le respect de l'anonymat et de la vie privée de l'individu, mais aussi de son autonomie. Le gouvernement du Canada reconnaît les droits de chacun à la vie privée et tient à les protéger.
La protection efficace de la vie privée se fonde sur quatre pratiques fondamentales :
- les gouvernements, les entreprises et les autres utilisateurs de données nominatives ne recueilleront que les renseignements personnels dont ils ont besoin;
- ils se serviront des renseignements personnels recueillis seulement à des fins prévues;
- ils ne communiqueront pas à une tierce partie des renseignements personnels sans la permission des individus concernés;
- ils communiqueront aux individus qui en feront la demande les renseignements recueillis à leur sujet.
En deuxième lieu, notons le poids des pressions externes, plus particulièrement les énormes progrès des technologies de l'information réalisés au cours des trois dernières décennies et les nouveaux services rendus possibles par ces technologies à mesure que nos marchés s'adaptent au commerce électronique.
La mondialisation des marchés financiers et autres constitue une troisième force de changement. Dans ce contexte, la protection de la vie privée n'est plus qu'une simple préoccupation liée aux droits de la personne, mais une question de nature commerciale.
Nous partageons avec d'autres pays la nécessité d'harmoniser les dispositions existantes ou nouvelles qui régissent le transfert de renseignements personnels au delà des frontières. La Directive de l'Union européenne sur le transfert des données nominatives à un tiers pays en est un exemple actuel. Je vous assure que nous savons que le transfert de données nominatives provenant des pays membres de l'Union sera touché à l'approche de l'échéance de 1998.
Notre but est d'entrer dans le nouveau millénaire dotés d'un système qui nous permettra de relever tous ces défis efficacement.
Pour arriver au but, nous devrons nous lancer vigoureusement sur la route et emprunter au moins quatre voies. Et quand je dis nous, je ne veux pas dire seulement les gouvernements, les commissariats à la protection de la vie privée ou les chefs d'entreprises, mais l'ensemble des Canadiens dans tous les secteurs de la société.
Une de ces voies parcourt la législation du territoire. Dans ce cas-ci, la tâche comprend l'actualisation des lois existantes et la rédaction de nouvelles lois qui répondent aux besoins de l'heure.
Une autre voie traverse les laboratoires de recherche et de développement de l'industrie de la technologie de l'information. Les révolutions en conception de logiciels et de matériel survenues ces trois dernières décennies nous ont mis en main une arme à deux tranchants. Non seulement les nouvelles technologies de l'information exercent de nouvelles pressions sur l'exercice des droits à la vie privée, mais elles créent de nouvelles méthodes pour les contenir. Le système que nous devons concevoir fera fond sur ces méthodes.
La troisième voie à emprunter passe par chaque entreprise et établissement du secteur privé au Canada. L'entière protection de la vie privée ne sera jamais réalisable par la simple voie juridique. Pour être efficace, le système doit engager l'appui et la collaboration sans réserves du secteur privé en général.
Pour cela, il faudra une révolution de la pensée analogue à celle à l'égard de la protection environnementale. Les entreprises et les autres établissements privés en viendront à considérer la protection de la vie privée comme la composante d'une bonne pratique administrative et non comme une vertu civile abstraite.
La quatrième voie est la rue principale. Dans tout système visant à protéger les droits de l'homme, dont la protection de la vie privée fait partie justement, il est essentiel que le public soit informé.
Les lois les plus rigoureuses et les précautions technologiques les plus perfectionnées ne suffiront pas à protéger la vie privée dans un climat d'ignorance et de désinformation. Pour le fonctionnement du système, les Canadiens devront comprendre leurs droits et les façons de les protéger.
La seule manière pratique de mettre au point un tel système est un projet de collaboration entre tous les secteurs et les gouvernements. Nous avons commencé dans cette direction. Permettez-moi de décrire d'abord l'aspect législatif de la question.
D'ici l'an 2000, nous visons à ce que des lois fédérales qui assurent la protection efficace et exécutoire des droits à la vie privée dans le secteur privé soient publiées.
Jusqu'à présent, les lois protégeant les données nominatives et la vie privée visaient essentiellement le secteur public. Ce qui est tout naturel. Lorsque les autorités législatives du jour ont adopté ces lois, le gouvernement était de loin le principal collecteur, entreposeur et utilisateur de renseignements personnels.
Nos lois et nos politiques gouvernementales reflétaient cette situation. Par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada traite exclusivement des renseignements détenus par le gouvernement fédéral.
Autre exemple : En 1984, lorsque le Canada a adhéré aux lignes directrices de l'OCDE sur le flot transfrontalier de données nominatives, nous avons adopté une approche en deux volets pour les mettre en ouvre. Il s'agissait essentiellement d'une loi pour le secteur public et d'une autoréglementation pour le secteur privé.
Depuis, le gouvernement du Canada a repensé cette approche.
Et cela parce qu'elle est périmée. Compte tenu de la technologie moderne de l'information, il est infiniment plus facile pour les entreprises et les autres établissements privés de recueillir et d'échanger des données à l'intérieur et au delà des frontières nationales. Les progrès en informatique et en technologie de réseaux ont multiplié et magnifié les difficultés de la protection de la vie privée.
Entre-temps, le Canada est passé rapidement d'une économie fondée sur les ressources à une économie axée sur l'information et le savoir. Dans ce contexte, de plus en plus d'établissements privés recueillent, utilisent et échangent des renseignements sur nos habitudes de consommation et nos services.
Dans cette situation, le gouvernement du Canada estime que la protection des renseignements personnels ne peut plus être régie séparément selon qu'ils sont détenus par un établissement public ou privé. Cela ne signifie pas que les règles gouvernant la collecte, l'usage, la communication et l'élimination de renseignements personnels doivent être exactement les mêmes pour chaque personne et organisme. Cela signifie plutôt qu'elles devraient s'appuyer sur un ensemble de principes communs et aussi que les renseignements personnels recueillis dans le secteur privé devraient être protégés par la loi.
Au printemps dernier, mon collègue, le ministre de l'Industrie, a annoncé que nous entamerions ensemble les travaux de rédaction législative à cette fin. Nous examinons les possibilités de nouvelles mesures législatives visant le secteur privé.
Les travaux sont déjà amorcés. Des fonctionnaires des ministères fédéraux de la Justice et de l'Industrie ont entrepris des entretiens préparatoires auprès de leurs homologues provinciaux.
J'aimerais prendre un moment pour expliquer que le domaine de la protection de la vie privée est régi par des lois créées tant au niveau provincial que national. Comme le Canada repose sur un système fédéral, les responsables au niveau national doivent collaborer avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour susciter des changements, tout en reconnaissant que, dans ce domaine juridique novateur, bien des questions de compétence n'ont pas été complètement réglées par les tribunaux.
Le ministre fédéral de l'Industrie et moi avons aussi préparé un document de consultation sur cette initiative. Au cours des prochaines semaines, nous le diffuserons à nos homologues des gouvernements provinciaux, aux représentants d'entreprises et d'autres groupes et au grand public. Ce document servira de cadre à l'examen préliminaire des questions et des options.
En outre, le 30 septembre, les ministres fédéraux et provinciaux responsables de l'inforoute se réuniront à Winnipeg. La question de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé sera à l'ordre du jour.
Il s'agit là des premières étapes d'un parcours qui nous amènera à notre objectif de protection de la vie privée d'ici l'an 2000. J'aimerais souligner deux aspects de cette tâche.
D'abord, le gouvernement ne fait pas cavalier seul. Il a pour compagnons de route ses partenaires dans les gouvernements provinciaux et au secteur privé.
Ensuite, nous ne commençons pas à zéro. Laissez-moi vous faire part d'un récent événement qui illustre ces deux points.
Plus tôt cette année, le Canada est devenu le premier pays à adopter une norme nationale en matière de protection des renseignements personnels. Sous les auspices de l'Association canadienne de normalisation, un comité composé notamment de représentants d'entreprises, d'organismes de défense des consommateurs, de syndicats et d'organismes non gouvernementaux ont élaboré le Code type pour la protection des renseignements personnels. Les représentants des commissariats à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux étaient présents à la table également, de même que ceux du gouvernement fédéral, notamment des ministères de la Justice et de l'Industrie, dans le rôle de facilitateur.
Ce code est le fruit de cinq années de dur labeur investi par chacun des secteurs et des groupes soucieux d'assurer de bonnes pratiques de protection de la vie privée. En plus d'être un document concerté, le code sert aussi réellement de modèle.
Le code traite de deux questions centrales liées à la protection des données nominatives. La première est la façon dont les organismes gèrent et protègent les renseignements personnels. L'autre est le droit de chacun d'accéder et de corriger les renseignements personnels à son sujet et de solliciter l'adhésion d'un organisme aux dix principes de protection des renseignements personnels.
En tant que Canadien, je suis heureux de pouvoir dire que l'approbation du code de l'Association canadienne de normalisation comme norme nationale par le Conseil canadien des normes nous met en position de leadership. Il s'agit du premier code sur la protection des renseignements personnels qui résulte d'un consensus national.
D'autres démarches juridiques ont été entreprises au chapitre de la protection des renseignements personnels.
En juin dernier, j'ai déposé à la Chambre des communes un projet de loi qui propose certaines modifications au Code criminel du Canada. Ces modifications visent à limiter l'accès aux dossiers personnels des plaignants et des témoins pour le procès de personnes accusées de délits sexuels.
Dans pareils cas, l'accusé aurait à démontrer que ces dossiers sont susceptibles d'être pertinents. Par la suite, le juge examinerait les dossiers en privé et déciderait de l'accès à ceux-ci.
Avec les techniques d'enquêtes policières qui deviennent de plus en plus complexes et potentiellement importunes, les gouvernements doivent tenir compte de la protection de la vie privée avant d'adopter des lois qui soient efficaces sans être dignes d'une société orwellienne.
Par exemple, les juges au Canada peuvent désormais prendre un mandat qui permet aux services de police d'obtenir, aux fins d'enquêtes, des éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN. Les forces policières ont accueilli ouvertement cette puissante technique d'enquêtes qui a déjà débouché sur des condamnations.
Des mesures législatives pourraient être adoptées cette année pour permettre l'établissement d'une banque de données nationale sur l'ADN. Le cas échéant, je vous assure que les questions de protection de la vie privée seront considérées.
Pour terminer, j'aimerais ajouter deux commentaires. Le premier vise la collaboration. Notre succès tient à la collaboration au delà des barrières juridictionnelles ou autres. Dans bien des situations, il faut rien de moins qu'un consensus.
Tous ceux qui connaissent ce pays savent que l'on n'arrive pas facilement à un consensus au Canada. Le domaine de la protection de la vie privée est partagé entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
La concertation appliquée aux droits à la vie privée signifie l'équilibre entre les intérêts des utilisateurs de données et ceux des personnes concernées. Elle signifie concilier les impératifs de l'efficacité avec le caractère sacré des droits à la vie privée.
Nous devons également nous préoccuper de l'aspect international de cette tâche. À notre époque où les données traversent les frontières électroniquement et où l'information fait le tour de la planète à la vitesse de la lumière, il faut protéger à l'échelle internationale les droits à la vie privée. Les rassemblements comme celui-ci nous rapprochent de cet objectif.
Mon second et dernier commentaire porte sur la nature continuelle de la tâche.
Je vous ai parlé aujourd'hui des objectifs du Canada pour l'an 2000. Mais comme vous, je sais que, d'ici là, une toute nouvelle liste de problèmes et de défis aura fait surface.
La réussite dans ce domaine exige un engagement constant face aux changements perpétuels.
Le juriste américain Benjamin Cardozo a écrit à propos du changement et des lois : « Les règles et les principes existants peuvent nous indiquer notre emplacement, notre orientation, notre latitude et longitude. L'auberge qui héberge pour la nuit n'est pas la fin du voyage. Comme le voyageur, la loi doit être prête pour le lendemain. Elle doit avoir le principe d'évoluer. »
Cette idée s'applique pleinement à la protection des droits individuels à la vie privée. Les travaux sont perpétuels, le voyage n'a pas de fin. La forteresse est toujours assiégée.
Je vous souhaite des délibérations fructueuses.