Bulletin

À vous la parole
Ébauche du rapport sur les consultations affiché aux fins de commentaires

Au printemps 2010, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené auprès de la population canadienne des consultations sur le suivi, le profilage et le ciblage en ligne ainsi que sur l’informatique dans les nuages. Le Commissariat a reçu 32 mémoires et organisé, à Toronto, à Montréal et à Calgary, trois évènements publics auxquels ont participé des représentants de l’industrie et du gouvernement, des universitaires et des défenseurs d’intérêts particuliers, ainsi que des membres du public.

Une ébauche du rapport sur les consultations a été mise en ligne sur le site Web du Commissariat aux fins de commentaires. L'ébauche résume les observations recueillies au cours des consultations et propose des mesures particulières que le Commissariat entreprendra. Elle cerne aussi les questions sur lesquelles nous cherchons à obtenir davantage de commentaires. Nous encourageons toutes les parties intéressées à lire le rapport et à nous faire parvenir leur rétroaction par l'intermédiaire de notre site Web. La date limite pour ce faire est le 10 décembre 2010. suite

Des professionnels et des défenseurs de la protection de la vie privée de partout dans le monde se rassemblent à l'occasion de la Semaine de la protection de la vie privée

La commissaire Jennifer Stoddart s’est récemment jointe à ses homologues internationaux, à des professionnels de la protection des données travaillant pour de grandes sociétés internationales, à des experts en TI, à des universitaires ainsi qu’à des représentants de groupes de la société civile pour souligner la « Semaine de la protection de la vie privée » à Jérusalem. suite

Rencontre des spécialistes de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information

Les commissaires et ombudsmans canadiens responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels se sont réunis à Whitehorse, au Yukon, du 31 août au 2 septembre 2010, pour discuter d’enjeux communs et de pratiques exemplaires.

Au cours de la réunion, les commissaires et les ombudsmans ont adopté une résolution conjointe soulignant combien il est important que les gouvernements communiquent l’information au public par des moyens plus accessibles et plus transparents.

On mentionne dans la résolution que, bien que les lois régissant l’accès à l’information permettent aux citoyens d’accéder à des renseignements fédéraux, elles sont fondamentalement réactives parce que l’accès est accordé seulement à la suite d’une demande. Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée souhaitent qu’on change le paradigme actuel pour passer vers une communication proactive de l’information et, ultimement, d’une plus grande transparence gouvernementale.  suite

Actualités du CPVP

Le mandat de Jennifer Stoddart est reconduit

Le 24 novembre 2010, le premier ministre Steven Harper a annoncé le renouvellement de la nomination de Jennifer Stoddart à titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada.  Cette nomination a été approuvée par le Sénat le 30 novembre 2010 et par la Chambre des communes le 3 décembre 2010. La commissaire a exprimé qu’elle apprécie grandement la confiance que lui témoigne le Parlement en la reconduisant dans ce rôle, ce qui lui donne l’occasion de poursuivre sur la lancée des importants travaux que le Commissariat a accompli ces dernières années. À la demande de Mme Stoddart, ce renouvellement est pour une période de trois ans. suite

Répondre à l'appel, deux fois plutôt qu'une

Dans le cadre d’une démarche plus vaste visant à consolider davantage nos travaux portant sur les secteurs public et privé, le Commissariat à la protection de la vie privée a intégré les responsabilités relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels sous l’égide d’une seule commissaire adjointe, soit Me Chantal Bernier.

Cette intégration au sein du Commissariat est un reflet de l’environnement changeant à l’extérieur du Commissariat, alors que tant de défis liés aux technologies et de pressions liées aux impératifs de sécurité publique se font sentir tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Les télécommunications sans fil, par exemple, représentent un lot de risques et de vulnérabilités, à la fois pour le gouvernement et pour les entreprises. Les institutions financières sont tout aussi susceptibles que les organismes gouvernementaux de recevoir une demande de collecte d’information de la part d’organismes d’application de la loi. Et l’analytique est tout aussi utile pour les gouvernements qui mettent sur pied des réseaux électriques intelligents que pour les entreprises qui offrent des produits et services en ligne.

Nous sommes d’avis que cette intégration aux échelons supérieurs de notre organisation ouvrira la voie vers une cohésion et une efficacité accrue pour le Commissariat. Au niveau opérationnel, nous continuons d’approfondir nos champs de spécialisation à la fois pour les secteurs privé et public.

Google a enfreint les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée

Le 19 octobre 2010, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a annoncé qu’à la suite d’une enquête menée par le Commissariat, il a été établi que la société Google inc. avait enfreint les lois canadiennes sur la protection de la vie privée en recueillant de façon inappropriée des renseignements personnels issus de réseaux sans fil non sécurisés dans différents quartiers du pays.

« Notre enquête a révélé que Google avait effectivement saisi des renseignements personnels — et, dans certains cas, des renseignements de nature très sensible, tels que des courriels entiers. L’incident représente une violation sérieuse du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée », dit la commissaire Stoddart.

La commissaire à la protection de la vie privée a émis un certain nombre de recommandations. Elle a notamment demandé à Google de se doter d’un modèle de gouvernance afin de se conformer aux lois sur la protection de la vie privée ainsi que d’améliorer à cette fin la formation des employés en la matière. L’entreprise a jusqu’au 1er février 2011 pour confirmer qu’elle a mis en œuvre ces recommandations. suite

Un outil en ligne amélioré pour les petites entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a souligné la Semaine de la PME (du 17 au 23 octobre) en lançant un outil en ligne amélioré pour aider les entreprises à protéger les renseignements personnels de leurs clients.

L’outil en ligne de protection de la vie privée pour la petite entreprise aide l’utilisateur à suivre une série d’étapes pour effectuer une évaluation interactive de ses mesures de protection des renseignements personnels et lui fournit l’information nécessaire pour qu’il puisse se conformer aux lois sur la protection de la vie privée et protéger les renseignements personnels de ses clients. L’outil amélioré est facile à utiliser, et l’on peut répondre à toutes les questions en seulement 30 minutes environ.

Après s’être servi de l’outil, les entreprises sauront quel volume d’information ils devraient avoir au sujet de leurs clients et comment protéger les renseignements recueillis.

La commissaire à la protection de la vie privée récompensée pour ses réalisations exceptionnelles et son leadership

La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a récemment été récompensée par l’Association du Barreau de l’Ontario et par l’Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée (IAPP) pour ses réalisations exceptionnelles dans le domaine.

La commissaire Stoddart est la lauréate du prix commémoratif Karen Spector pour 2010, reconnaissance accordée par l’Association du Barreau de l’Ontario pour souligner l’excellence en matière de droit de la vie privée. Ce prix a été créé pour reconnaître, souligner et célébrer les réalisations exceptionnelles de membres du Barreau de l’Ontario qui exercent dans le domaine du droit de la vie privée. Le prix est décerné en l'honneur de la regrettée Karen Spector, qui a établi l’un des premiers cabinets dédiés à l’exercice du droit de la vie privée en Ontario. suite [en anglais seulement]

La commissaire a aussi reçu récemment le prix Vanguard 2010, remis chaque année par l’Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée (IAPP) à des personnes qui ont fait preuve de leadership, de savoir et de créativité dans le domaine de la protection de la vie privée et des données. Le prix a été remis à la commissaire Stoddart lors de l’IAPP Privacy Academyde 2010, qui a eu lieu à Baltimore, au Maryland. suite [en anglais seulement]

Plus tôt cette année, dans le cadre de sa conférence de 2010 sur l’accès et la protection des renseignements personnels, le programme de certificat en accès à l’information et en protection des renseignements personnels (IAPP) de l’Université de l’Alberta a remis un prix à la commissaire en reconnaissance de ses réalisations à titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le programme, qui célèbre son 10^e anniversaire cette année, a également remis des prix spéciaux à Frank Work, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, et à Alec Campbell, consultant et co-créateur du programme IAPP.

La commissaire conclut que le droit à la vie privée d’un ancien combattant a été enfreint : vérification prochaine du CPVP

Une enquête menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a révélé le traitement très inapproprié des renseignements personnels d’un ancien combattant, renseignements dont le ministère des Anciens Combattants avait la garde.

« Les renseignements médicaux et personnels sensibles de l’ancien combattant ont été communiqués — sans contrôle apparent — à des fonctionnaires du Ministère qui n’avaient pas un besoin légitime de les connaître. Par la suite, les renseignements personnels ont été inclus dans une note d’information ministérielle sur les activités de défense des droits de l’ancien combattant. Un tel usage est complètement inapproprié », a affirmé la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart.

À la lumière de l’enquête et des renseignements provenant de reportages dans les médias et des conversations téléphoniques avec des personnes qui ont communiqué avec le Commissariat, la commissaire à la protection de la vie privée a annoncé que le Commissariat effectuerait une vérification de la façon dont le Ministère traite les renseignements personnels des anciens combattants. suite

Un autre pas en avant : ouverture officielle d'un bureau du Commissariat à Toronto

Le 6 octobre, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a souligné l’ouverture d’un nouveau bureau à Toronto en conviant différents intervenants, experts de l’industrie et universitaires à un après-midi « portes ouvertes ». Les personnes présentes ont pu s’entretenir avec la commissaire, la commissaire adjointe, la haute gestion et d’autres employés du Commissariat (travaillant à Toronto et à Ottawa), visiter les lieux et poser des questions au sujet du nouveau bureau et de son mandat.

Maintenant que le bureau de Toronto est opérationnel, les employés travaillent fort pour accroître la présence régionale du Commissariat et nouer de bonnes relations de travail avec le milieu des intervenants en matière de protection des renseignements personnels, y compris les universitaires, les groupes communautaires, les entreprises et les associations industrielles.

Sous la gouverne de Robin Gould-Soil, directrice, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le bureau de Toronto s’appuiera sur les activités de rayonnement existantes et mènera des enquêtes dans la région du Grand Toronto.

Le bureau de Toronto est situé au 25, St Clair Est, 9e étage, bureau 901.

La commissaire à la protection de la vie privée relève des faiblesses dans les pratiques d'élimination de matériel informatique et un manque de contrôles liés aux appareils sans fil au gouvernement

Le 5 octobre 2010, la commissaire à la protection de la vie privée a déposé un rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport, qui soulignait les constatations découlant de deux vérifications distinctes sur la protection des renseignements personnels menées par le Commissariat à la protection de la vie privée, révèle que les pratiques du gouvernement fédéral liées à l’utilisation d’appareils de communication portatifs et à l’élimination des documents papier inutiles et des ordinateurs excédentaires pourraient entraîner la communication non autorisée des renseignements personnels de la population canadienne.

« Les vérifications effectuées ont révélé des lacunes inquiétantes dans les politiques et les pratiques des institutions gouvernementales en matière de protection des renseignements personnels », a affirmé la commissaire Stoddart. « Qu’ils utilisent leur BlackBerry, détruisent de vieux documents ou éliminent du matériel informatique désuet, les fonctionnaires doivent comprendre que la protection des renseignements personnels est une priorité. » suite

La commissaire annonce ses constatations à la suite du suivi donné par Facebook

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a terminé son examen des changements apportés par Facebook à la suite de l'enquête effectuée sur le site de réseautage social, et elle a conclu que les questions soulevées dans la plainte ont été réglées à sa satisfaction.

La commissaire a fait la déclaration suivante : « Les changements apportés par Facebook pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le cadre de notre enquête de l’année dernière sont raisonnables et satisfont aux exigences établies par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. »

Toutefois, le Commissariat a reçu plusieurs plaintes additionnelles sur des questions qui ne faisaient pas partie de la première enquête et se penche actuellement sur celles-ci. Les nouvelles plaintes traitent de la fonction d’invitation de Facebook et des boutons « j’aime » sur d’autres sites Web.

« Facebook est constamment en évolution et nous suivons ces changements de près, tout comme nous le faisons pour d’autres sites de réseautage social. Nous interviendrons si nous pensons qu’il y a de nouvelles infractions potentielles aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels », a déclaré la commissaire, Jennifer Stoddart. suite

Procédures judiciaires concernant la collecte de l'information figurant sur les pièces d'identité des clients de boîtes de nuit : une entente est conclue

La commissaire à la protection de la vie privée a conclu à une entente avec la Canad Corporation of Manitoba Ltd (Canad Inns), chaîne hôtelière qui exploite un certain nombre de boîtes de nuit au Manitoba. Cette entente s’inscrit dans le sillage de procédures judiciaires découlant d’une enquête sur la collecte des renseignements personnels des clients d’un bar au moyen d’un appareil qui recueille et conserve l’information figurant au recto d’une pièce d’identité, comme un permis de conduire.

L’enquête du Commissariat à la protection de la vie privée a été entamée à la suite d’une plainte de la part d’une cliente du Canad Inns qui s’objectait à ce que son permis de conduire soit lu par le lecteur optique.

Dans le cadre de l’entente conclue entre Canad Inns et la commissaire à la protection de la vie privée, l’entreprise s’est engagée à faire ce qui suit :

• cesser de recueillir des renseignements personnels dans ses boîtes de nuit par l'entremise d’appareils d’identification;
• détruire les renseignements personnels recueillis à l’aide des appareils;
• restreindre la quantité de renseignements personnels compris dans sa liste de personnes interdites et s’assurer que cette information est protégée adéquatement. suite

Résumés de conclusions d’enquêtes

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est chargé de veiller au respect de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces deux lois protègent notre droit à la vie privée et décrivent les obligations des organisations qui cherchent à recueillir, à utiliser ou à communiquer nos renseignements personnels.

Pour connaître des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE entre en jeu, consultez nos résumés de conclusions d’enquêtes:

• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2010-004 : Un gestionnaire révèle le salaire d'un employé dans le cadre d'une remarque – le consentement était nécessaire malgré l'obligation d'informer le public
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2010-003 : Une mauvaise gestion des demandes d'accès d'un client entraîne la suppression de ses renseignements personnels sans raison valable
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2009-021 : Une plainte relative à la communication déposée contre une banque a été jugée non fondée parce que l'information provenait de dossiers publics