Avis de consultation et demande de propositions
Comprendre le suivi, le profilage et le ciblage en ligne

Avis de consultation

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) vous invite à vous prononcer sur l’incidence sur la protection de la vie privée de la collecte en ligne de renseignements personnels par les entités commerciales aux fins de suivi, de profilage et de ciblage des personnes dans les systèmes informatiques à la maison et les appareils mobiles.

L’objectif de cette consultation sur les consommateurs est d’en apprendre davantage sur les pratiques de l’industrie en la matière, d’explorer l’incidence de celles‑ci sur la protection de la vie privée et de déterminer quelles sont les attentes des Canadiennes et des Canadiens en ce qui concerne les mécanismes de protection de la vie privée par rapport à ces pratiques. La consultation vise aussi à favoriser les débats sur l’impact de ces avancées technologiques sur la protection de la vie privée et d’éclairer le prochain processus d’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

La consultation commencera par une période ouverte durant laquelle les parties intéressées pourront présenter des commentaires ou des exposés écrits. Ces documents doivent être soumis au plus tard le 15 mars 2010. Des tables rondes axées sur des sujets précis suivront à Toronto en avril et à Montréal en mai. Le Commissariat accueillera les documents provenant de toute une gamme de participants dans le cadre de ces consultations. Un certain nombre de places seront disponibles pour le public durant les discussions et les événements seront diffusés sur le Web.

Une deuxième consultation sur les questions liées à la protection de la vie privée découlant de la tendance croissante vers l’informatique dans les nuages sera annoncée sous peu.

Contexte

Les avancées technologiques ont considérablement réduit les coûts associés à la collecte et à la conservation des données, tout en augmentant de façon radicale l’efficacité de leur traitement. Cela a donné lieu dans l’industrie à des pratiques qui posent de nouveaux défis pour la protection des renseignements personnels.

Il est maintenant courant pour les entreprises de suivre les activités en ligne des consommateurs afin de leur présenter des annonces publicitaires correspondant à leurs intérêts perçus. Cette pratique est connue sous le nom de publicité comportementale.

Les renseignements sur le comportement en ligne des personnes sont utilisés pour maximiser l’intérêt des consommateurs pour des produits et des services. Un phénomène connexe dépend de renseignements recueillis dans les réseaux cellulaires, les points d’accès Wi‑Fi, les liaisons par satellite et les systèmes de positionnement global afin d’offrir des services aux appareils mobiles. Il existe, par exemple, des services géodépendants qui permettent de consulter une liste de restaurants à proximité ou de rester au fait des déplacements de ses amis.

Les partisans du marketing comportemental et du suivi géodépendant disent que ces pratiques facilitent l’accès gratuit au contenu en ligne, permettent aux gens de recevoir de la publicité et des offres de rabais plus pertinentes, et favorisent le développement de services utiles.

Par contre, les critiques soutiennent que les renseignements personnels peuvent être recueillis à l’insu de personnes qui peuvent ne pas comprendre pourquoi on recueille ces renseignements ou à quelle fin. Ils font aussi valoir que même dans les cas où ces renseignements sont considérés comme étant anonymes, ils peuvent parfois être jumelés à d’autres renseignements pour identifier des personnes.

Processus de consultation

Comme on l'explique ci-dessus, l’objectif de cette consultation sur les consommateurs est d’en apprendre davantage sur les pratiques de l’industrie en la matière, d’explorer l’incidence de celles‑ci sur la protection de la vie privée et de déterminer quelles sont les attentes des Canadiennes et des Canadiens en ce qui concerne les mécanismes de protection de la vie privée par rapport à ces pratiques. La consultation vise aussi à favoriser les débats sur l’impact de ces avancées technologiques sur la protection de la vie privée et d’éclairer le prochain processus d’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

En vue des tables rondes, nous acceptons des exposés écrits d’un maximum de 15 pages sur l’incidence sur la protection de la vie privée du suivi, du profilage et du ciblage en ligne. Nous aimerions particulièrement connaître votre point de vue sur les sujets suivants :

ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

• Pratiques de l’industrie et modèles d’entreprise d’aujourd’hui
  • Industrie du marketing
  • Concepteurs de plateformes de jeux
  • Fournisseurs de services de communication sans fil
  • Sites de réseautage social
  • Outils liés au domaine médical et aux soins de la santé

• Quelques technologies actuelles
  • Témoins
  • Réseaux sans fil
  • Système de positionnement global (GPS)
  • Systèmes d’inspection approfondie des paquets (IAP)

FACTEURS SOCIAUX

• Sensibilisation des consommateurs
  • Valeur des renseignements personnels
  • Méthodes de collecte de données
  • Communication et échange de renseignements personnels
  • Autres utilisations des données personnelles

• Attitudes des citoyens
  • Attentes raisonnables en matière de vie privée
  • Niveaux de sensibilité (p. ex. profil financier, opinions politiques, croyances religieuses, antécédents médicaux, renseignements sur les enfants)

• Pratiques individuelles
  • Avantages auxquels s’attendent les consommateurs relativement au profilage des données
  • Risques que prennent les consommateurs avec leurs renseignements personnels

PRINCIPES DE GOUVERNANCE DES RENSEIGNEMENTS

• Responsabilité (obtenir le consentement, accès aux renseignements personnels, exactitude, correction, mesures de recours)
• Transparence (avis public, politiques en matière de protection de la vie privée, conformité des entreprises)
• Consentement (consentement actif, refus, consentement explicite, consentement tacite)
• Sécurité (chiffrement, dépersonnalisation, anonymat)
• Surveillance (examen, vérifications, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée)
• Mesures de sécurité (conservation, retrait, destruction)