Fiches d'information

Demande en vertu de l'article 14 de la LPRPDE - Échéancier approximatif

Days
1-45
Days
45-55
Days
45-105
Days
105-125
Days
125-165
Days
165-265
Avis de demande Avis de comparution Déclaration sous serment et pièces documentaires Contre-interrogatoire Dossiers du plaigant et de l'intimé Demande d'audience
Le demandeur a 45 jours à partir de la date de la communication du rapport de la commissaire à la protection de la vie privée pour déposer un avis de demande. Dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de demande, l'intimé doit présenter un avis de comparution au greffe de la Cour fédérale. Dans les 30 jours suivant la délivrance de l'avis de demande, le demandeur doit présenter sa déclaration sous serment et ses pièces documentaires à la Cour et signifier ces documents à l'intimé. Dans les 20 jours suivant la signification de la déclaration sous serment de l'intimé, le demandeur et l'intimé doivent procéder au contre-interrogatoire sur la déclaration sous serment de l'autre partie. Dans les 20 jours suivant la fin des contre-interrogatoires, le plaignant doit présenter le dossier du demandeur à la Cour et signifier ce document à l'intimé. Dans les 10 jours suivant la date de signification du dossier du demandeur, le demandeur doit présenter une demande d'audience et signifier ce document.
L'avis de demande doit être déposé au greffe de la Cour fédérale et signifié à l'intimé et à la commissaire à la protection de la vie privée. Si l'intimé ne répond pas à l'intérieur de ce délai, le demandeur n'est pas tenu de signifier tout autre document à l'intimé avant que la Cour ne rende son jugement. Dans les 30 jours qui suivent, l'intimé doit à son tour présenter sa déclaration sous serment et ses pièces documentaires à la Cour et signifier ces documents au demandeur.   Dans les 20 jours suivant la date de signification du dossier du demandeur à l'intimé, l'intimé doit présenter le dossier de l'intimé à la Cour et signifier ce document au demandeur. Normalement, l'audience a lieu à l'intérieur de 3 à 6 mois. La Cour communique ensuite sa décision dans les quelques semaines ou quelques mois qui suivent l'audience.