Fiches d'information

Accès aux renseignements personnels au titre de la LPRPDE

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?

Au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), on entend par « renseignement personnel »« [t]out renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail ». La définition est large et peut inclure un vaste éventail de renseignements. Par exemple, vos historiques de transactions financières, votre historique de crédit, les opinions d’autres personnes à votre sujet, des photographies de vous, vos empreintes digitales ou votre signature vocale, votre groupe sanguin, un enregistrement vidéo ou audio où on vous voit ou vous entend – ce ne sont que quelques exemples de renseignements qui peuvent être considérés comme étant personnels.

Puis-je demander mes renseignements personnels à une entreprise?

Oui. La LPRPDE vous donne un droit général d’accès aux renseignements personnels que les organisations détiennent à votre sujet.

Comment dois-je procéder pour demander mes renseignements personnels?

Vous devez présenter votre demande par écrit à l’organisation. C’est une bonne idée de fournir suffisamment d’information et d’être le plus précis possible, parce que cela accélérera le processus de son côté. L’information que vous fournissez pour soutenir votre demande peut seulement être utilisée aux fins du traitement de la demande.

Puis-je obtenir une copie de mes renseignements personnels?

Même si, en général, vous recevrez une copie papier des documents contenant vos renseignements personnels, la loi n’oblige pas l’organisation à vous en remettre une copie. Elle doit plutôt vous fournir un accès à vos renseignements personnels.

Dans certains cas, vous pourriez être invité à vous rendre simplement dans les installations de l’organisation et avoir accès au matériel sur place.

Si vous avez un handicap qui exige un format autre que le papier ou qui vous empêche d’avoir accès au matériel sur place, vous devriez en informer l’organisation au moment de présenter votre demande d’accès.

Combien de temps le processus devrait-il prendre?

Au titre de la loi, l’organisation est censée vous donner l’accès à vos renseignements personnels dans les 30 jours civils. Si elle ne les a pas, elle doit vous en informer dans les 30 jours.

Il y a des circonstances très précises dans lesquelles l’organisation peut demander une prolongation de jusqu’à 30 jours supplémentaires. Si c’est le cas, elle doit vous en informer dans les 30 premiers jours et expliquer la raison du retard. Vous avez le droit de porter plainte au sujet de ce retard auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Que se passe-t-il si je trouve une erreur dans mes renseignements personnels?

Vous pouvez demander que toute omission ou erreur liée aux faits soit corrigée. De façon générale, vous devrez fournir certains éléments de preuve pour soutenir votre demande. Au titre de la loi, une organisation doit modifier l’information sur demande si vous réussissez à démontrer qu’elle est incomplète ou inexacte.

Si l’organisation et vous n’arrivez pas à vous entendre sur la modification de l’information, vous avez le droit de faire entendre vos préoccupations.

Si l’organisation a déjà communiqué des renseignements inexacts à un tiers, elle doit, le cas échéant, transmettre l’information modifiée (ou le dossier du litige non réglé) à ces parties, de façon à ce qu’elles puissent corriger leurs dossiers.

Dois-je payer des frais pour avoir accès à mes renseignements personnels?

Ordinairement, vous ne devriez pas avoir à payer pour avoir accès à vos renseignements personnels ou cela devrait vous coûter très peu. La loi exige qu’une organisation réponde à votre demande à un coût minimal ou gratuitement.

Une organisation peut exiger uniquement des frais minimaux pour répondre à votre demande si elle vous a informé dès le départ du coût approximatif et que vous acceptez le coût de traitement de votre demande.

Si vous estimez qu’une organisation essaie de vous facturer un prix déraisonnable, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Puis-je obtenir l’accès aux renseignements personnels d’un membre de ma famille?

Ordinairement, vous pouvez seulement demander l’accès à des renseignements à votre sujet. Les organisations peuvent retenir des renseignements concernant un tiers, comme un membre de votre famille, ou les supprimer d’autres renseignements personnels vous concernant.

Toutefois, si le membre de votre famille consent par écrit à la communication des renseignements ou si vous avez besoin de l’information parce que la vie, la santé ou la sécurité de la personne est menacée, vous pourriez être autorisé à y avoir accès.

Est-ce qu’une entreprise peut refuser ma demande d’accès à mes renseignements personnels?

Oui. La loi prévoit un certain nombre d’exceptions à votre droit général d’accès à vos renseignements personnels.

Il y a, par exemple, des circonstances dans lesquelles une organisation peut choisir de retenir une partie ou la totalité de l’information. Il y a aussi des circonstances dans lesquelles la loi interdit aux organisations de communiquer l’information.

Veuillez consulter notre document d’orientation pour davantage de détails.

Si l’organisation me refuse l’accès à une partie ou à la totalité de mes renseignements, est-ce que j’ai un recours?

Si vous estimez que l’organisation retient davantage d’information qu’elle ne le devrait, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Toutefois, avant de le faire, vous devriez essayer de régler l’affaire directement avec l’organisation. Parfois, le problème est lié à un simple oubli ou à un malentendu qui peut facilement être corrigé.