Information pour le grand public

Numéro d’assurance sociale

Fiches d'information

• Numéro d'assurance sociale (NAS)
• Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé

Résumés de conclusions d'enquête

• Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 19 : Les éventuels locataires ne sont pas tenus de fournir leur numéro d’assurance sociale pour louer un appartement
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #209: Une personne allègue qu'il n'était pas nécessaire que la banque lui demande son NAS
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #204: Entreprise de télécommunications accusée de refuser le service sans le NAS
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #189: La banque a retiré de certains de ses dossiers le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, mais pas de tous
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #159: Une banque obtient un consentement valable pour utiliser le NAS à des fins de couplage de données sur le crédit
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #151: Un individu conteste le fait qu'on lui demande son NAS pour effectuer une enquête de crédit et s'oppose à une clause de consentement à la communication de ses renseignements personnels
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #146: Une compagnie utilise le NAS à des fins d'identification
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #142: Une banque utilise les numéros d'assurance sociale aux fins de correspondance de crédit sans consentement valable
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #132: Une banque est accusée de demander indûment le numéro d'assurance sociale pour l'ouverture d'un compte de banque au nom d'un enfant
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #105: Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE #22 : Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique