Banière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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Atteinte à la vie privée ? Information pour les organisations

Comment déposer une plainte concernant la protection de la vie privée

Information pour les organisations

Image d'une mallette

Note : Cette section regroupe l'information destinée aux organisations contenue sur ce site.

Secteur privé

Incidence de la LPRPDE sur les détaillants/Comment vous assurer de respecter la vie privée de vos clients

Comment vous assurer que votre entreprise respecte la LPRPDE

Comment protéger la vie privée des membres de votre personnel

Comment faire face aux atteintes à la vie privée

Comment le CPVP répond à vos préoccupations en matière de protection de la vie privée

Application de la LPRPDE aux organisations caritatives

Application de la LPRPDE aux données personnelles transfrontalières

Incidence de la LPRPDE sur les détaillants/Comment vous assurer de respecter la vie privée de vos clients

Guide pour la petite entreprise : Rudiments de la protection de la vie privée

Guide à l'intention des entreprises et des organisations – Protection des renseignements personnels : vos responsabilités

Lignes directrices

Le permis de conduire de vos clients - En avez-vous besoin? Un guide à l’intention des détaillants

Collecte du numéro du permis de conduire en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé – Guide à l’intention des détaillants

Lignes directrices en matière d’identification et d’authentification

Lignes directrices sur l'enregistrement des appels téléphoniques des clients

Lignes directrices sur la surveillance vidéo au moyen d’appareils non dissimulés dans le secteur privé

Lignes directrices du CPVP concernant le recours, par les forces policières et les autorités chargées de l'application de la loi, à la surveillance vidéo dans les lieux publics

Fiches d'information

Directive sur l'identification avec photo

Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé

Détermination de la forme de consentement appropriée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Questions et réponses concernant l'application de la LPRPDE et les lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Outils

Quiz à l'intention des entreprises

Concevez un plan de protection de la vie privée

Outil d’autoévaluation – LPRPDE

Outils de sensibilisation à la LPRPDE (OSAL) initiative prévue pour le secteur de la santé

Outils et autres ressources liés à l'observation

Un apercu de la nouvelle loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Visionner le vidéo)

La LPRPDE et votre pratique : Guide sur la protection de la vie privée à l’intention des avocats

Concevez un plan de protection de la vie privée

Une guide à l'intention des entreprises et des organisations

Guide pour la petite entreprise : Rudiments de la protection de la vie privée

Lignes directrices sur le traitement transfrontalier des données personnelles

La protection de la vie privée au sein de votre entreprise : Guide en matière d'atteinte à la vie privée

Tracer le chemin : Principaux développements au cours des sept premières années d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)