Liens

Justice Canada

Site de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

• Règlement sur la protection des renseignements personnels
• Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Décret d'extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
• Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
• Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
• Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)
• Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
• Le 9 janvier 1995-Réponse du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au document de consultation du ministère de la Justice intitulé
  Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique