Formulaire de rapport d'incident en cas d'atteinte à la vie privée

Vous pouvez visualiser le formulaire :

• Format RTF : Ce formulaire s'ouvre avec MS-Word ou WordPerfect. Il vous faudra peut-être sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur avant de le remplir.
• Format PDF : Il vous faudra peut-être sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur avant de le remplir.

Le but du formulaire de signalement est daider les organisations à aviser le CPVP de toute atteinte importante à la vie privée.

Les atteintes à la vie privée peuvent être signalées de la façon suivante :

• Par courriel : notification@priv.gc.ca;
• Par téléphone : 613-995-2042; ou
• Par courrier :
  
  Agent à la notification
  Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  112, rue Kent
  Place de Ville
  Tour B, 3e étage
  Ottawa (Ontario)  K1A 1H3