Liens aux provinces/territoires

Bureaux de surveillance et organismes gouvernementaux

Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada (Fiche d'information)

Haut de la pageAlberta

Lois :

Surveillance :

Jill Clayton
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta
9925, rue 109, bureau 410
Edmonton (Alberta)  T5K 2J8
Téléphone : 780-422-6860
Sans frais : 1-888-878-4044
Télécopieur : 780-422-5682
Courriel : ipcab@planet.eon.net
Site Web : http://www.oipc.ab.ca

Organismes gouvernementaux responsables :

Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels):

Access and Privacy
Service Alberta
3e étage, Place Commerce
10155, rue 102
Edmonton (Alberta)
T5J 4L4
Téléphone : 780-422-2657
Service d'assistance : 780-427-5848
Télécopieur : 780-427-1120
Courriel : foiphelpdesk@gov.ab.ca
Site Web : http://foip.alberta.ca et http://www.servicealberta.ca/foip/whats-new.cfm

Health Information Act (loi sur les renseignements sur la santé):

Courriel : inquiries (AHINFORM@health.gov.ab.ca)
Site Web : http://www.health.gov.ab.ca/

Haut de la pageColombie-Britannique

Lois :

Voir plus de détails sur les lois suivantes et leur réglementation connexe :

Surveillance :

Elizabeth Denham
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Case postale 9038, succursale Prov. Govt.
947, rue Fort, 4e étage
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 9A4
Téléphone : 250-387-5629
Sans frais: 1-800-663-7867 (sans frais en Colombie-Britannique)
Télécopieur : 250-387-1696
Courriel : info@oipc.bc.ca
Site Web : http://www.oipc.bc.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Legislation, Privacy and Policy Branch
Ministry of Citizens’ Services and Open Government
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Victoria (Colombie-Britannique)
Téléphone : 250-356-0361
Sans frais: 1-800-663-7867 (sans frais en Colombie-Britannique)
Courriel : privacy.helpline@gov.bc.ca
Site Web : http://www.cio.gov.bc.ca/cio/priv_leg/lpp.page

Programme de dossiers de santé électroniques de la Colombie-Britannique
Ministry of Health Services
1515, rue Blanshard
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 3C8
Ligne de renseignements sur la santé et les aînés
Sans-frais en Colombie-Britannique : 1-877-952-3181
Courriel : Robert.Adam@gov.bc.ca
Site Web : http://www.health.gov.bc.ca/ehealth/index.html

Haut de la pageÎle-du-Prince-Édouard

Loi:

Surveillance :

Maria C. MacDonald
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Île-du-Prince-Édouard
Édifice J. Angus MacLean
180, rue Richmond
Case postale 2000
Charlottetown (Î.-P.-E.)  C1A 7K7
Téléphone : 902-368-4099
Télécopieur : 902-368-5947
Courriel : mlsmith@gov.pe.ca
Site Web : http://www.assembly.pe.ca/index.php3?number=1013943

Organisme gouvernemental responsable :

Department of Environment, Labour and Justice
4e étage, Édifice Shaw, Sud
95, rue Rochford
Case postale 2000
Charlottetown, (Î.-P.-E.)  C1A 7N8
Site Web : http://www.gov.pe.ca/foipp/index.php3

Haut de la pageManitoba

Lois :

Surveillance :

Mel Holley, ombudsman
Bureau de l'Ombudsman
500, avenue Portage, bureau 750
Winnipeg (Manitoba) R3C 3X1
Téléphone : 204-982-9130
Sans frais : 1-800-665-0531
Télécopieur : 204-942-7803
Courriel : ombudsman@ombudsman.mb.ca
Site Web : http://www.ombudsman.mb.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée :

Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba
Archives du Manitoba
200, rue Vaughan, bureau 3
Winnipeg (Manitoba)  R3C 1T5
Téléphone : 204-945-0513
Télécopieur : 204-948-2008
Courriel : govrecs@gov.mb.ca
Site Web : http://www.gov.mb.ca/chc/fippa/introduction/index.fr.html

Loi sur les renseignements médicaux personnels :

Santé Manitoba
Secrétariat législatif
300, rue Carlton
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M9
Téléphone : 204-788-6612
Télécopieur : 204-945-1020
Courriel : rneufeld@gov.mb.ca
Site Web : http://www.gov.mb.ca/health/phia/index.fr.html

Programme cybersanté du Manitoba : http://www.manitoba-ehealth.ca/

Haut de la pageNouveau-Brunswick

Lois :

Surveillance :

Anne E. Bertrand, c.r., commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
Bureau de la commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
65, rue Regent, bureau 230
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 7H8
Téléphone : 506-453-5965
Sans frais : 1-877-755-2811
Télécopieur : 506-453-5963
Courriel : acces.info.vieprivee@gnb.ca
Site Web : http://www.info-priv-nb.ca/Default.asp

Organismes gouvernementaux responsables :

Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée :

Approvisionnement et services
Téléphone : 506-444-4180
Courriel : info.priv@gnb.ca
Site Web : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/services_gouvernementaux/di/coordonnees.html

Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé :

Bureau ministériel de la protection de la vie privée
Ministère de la santé
Place HSBC, 5e étage
Case postale 5100
Fredericton (Nouveau Brunswick)  E3B 5G8
Téléphone : 506-457-4800  
Courriel : questions.dh-mscpo-bpvp@gnb.ca
Site Web : http://www.gnb.ca/0051/acts/index-f.asp

Haut de la pageNouvelle-Écosse

Lois :

Surveillance :

Carmen Stuart
Agent de révision par intérim
Bureau d'examen de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
Case postale 181
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2M4
Téléphone : 902-424-4684
Télécopieur : 902-424-8303
Courriel : foipopreviewofficer@gov.ns.ca
Site Web : http://foipop.ns.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Liste des personnes-ressources provinciales et municipales :

Department of Health and Wellness
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
1894, rue Barrington
Case postale 488
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2R8
Téléphone : 902-424-5419
Sans frais : 1-855-640-4765
Courriel : phia@gov.ns.ca
Site Web : http://www.gov.ns.ca/just/IAP/contact.asp

Haut de la pageNunavut

Loi :

  • Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Surveillance :

Elaine Keenan-Bengts, LL.B.; B.A.
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Nunavut
5018, 47e rue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2N2
Téléphone : 867-669-0976
Sans frais: 1-888-521-7088
Télécopieur : 867-920-2511
Courriel : atippcomm@theedge.ca
Site Web : http://www.info-privacy.nu.ca/fr

Haut de la pageOntario

Lois :

Vous trouverez sur cette page de l’orientation et des règlements mis à jour au sujet des lois suivantes :

Surveillance :

Brian Beamish
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario par intérim
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)  M4W 1A8
Téléphone : 416-326-3333
Sans frais en Ontario : 1-800-387-0073
Télécopieur : 416-325-9195
Courriel : info@ipc.on.ca
Site Web : http://www.ipc.on.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée :

Bureau du directeur général de l’information et de la protection de la vie privée
Coordonnées : http://www.accessandprivacy.gov.on.ca/french/aboutus/contact.html
Site Web : http://www.mgs.gov.on.ca/french/index.html

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée : http://www.health.gov.on.ca/fr/

Haut de la pageQuébec

Lois :

Surveillance :

Me Jean Chartier
Président
Commission d'accès à l'information du Québec
575, rue Saint-Amable, bureau 1.10
Québec (Québec)  G1R 2G4
Téléphone : 418-528-7741
Télécopieur : 418-529-3102
Sans frais: 1-888-528-7741 (sans frais au Québec)
Courriel : Cai.Communications@cai.gouv.qc.ca
Site Web : http://www.cai.gouv.qc.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
Ministère du Conseil exécutif
Édifice H
875, Grande Allée Est, bureau 2.400
Québec (Québec)  G1R 4Y8
Téléphone : 418-528-8024
Télécopieur : 418-528-8094
Courriel : sridai@mce.gouv.qc.ca
Site Web : http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/

Liste des ministères et personnes-ressouces : http://www.cai.gouv.qc.ca/index.html
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, dossiers de santé électroniques : http://www.dossierdesante.gouv.qc.ca/fr_accueil.phtml

Haut de la pageSaskatchewan

Lois :

Voir plus de détails au sujet de ces lois et de la réglementation connexe :

Surveillance :

Diane Aldridge
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan par intérim
1801, rue Hamilton, bureau 503
Regina (Saskatchewan)  S4P 4B4
Téléphone : 306-787-8350
Télécopieur : 306-798-1603
Courriel : daldridge@oipc.sk.ca
Site Web : http://www.oipc.sk.ca

Organismes gouvernementaux responsables :

Freedom of Information and Protection of Privacy Act :

Ministère de la Justice et procureur général
1020-1874, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)  S4P 4B3
Téléphone : 306-787-5473
Télécopieur : 306-798-4064
Courriel : accessprivacyjustice@gov.sk.ca

Health Information Protection Act :

Responsable de la protection des renseignements personnels sur la santé de la Saskatchewan
Édifice T.C. Douglas
3475, rue Albert
Regina (Saskatchewan)  S4S 6X6
Téléphone : 306-787-0769
Télécopieur : 306-787-2974
Courriel : HIPAFOIhelp@health.gov.sk.ca

Haut de la pageTerre-Neuve-et-Labrador

Lois :

Surveillance :

Ed Ring, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador
34, place Pippy, 2e étage
Case postale 13004, succursale A
St. John's (Terre-Neuve)  A1B 3V8
Téléphone : 709-729-6309
Télécopieur : 709-729-6500
Sans frais : 877-729-6309
Courriel : commissioner@oipc.nl.ca
Site web : http://www.oipc.gov.nl.ca/default.htm

Organisme gouvernemental responsable :

Access to Information and Protection of Privacy Office
West Block, 5e étage
Édifice Confédération
Case postale 8700, succursale A
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1B 4J6
Téléphone : 709-729-7072
Télécopieur : 709-729-5466
Site Web : http://www.atipp.gov.nl.ca/ (en anglais seulement)

Personal Health Information Act:

Department of Health and Community Services
Liste des personnes-ressources : http://www.health.gov.nl.ca/health/phia/

Voir également :
Newfoundland and Labrador Centre for Health Information
Personne ressource : David Morgan, gestionnaire de la protection de la vie privée
Téléphone : 709-752-6000
Site Web : http://www.nlchi.nl.ca/privacy.php

Haut de la pageTerritoire du Yukon

Loi :

Surveillance :

Diane McLeod-McKay
Ombudsman et commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Yukon
211, rue Hawkins, bureau 201
Whitehorse (Yukon)  Y1A 1X3
Téléphone : 867-667-8468
Télécopieur : 867-667-8469
Courriel : info@ombudsman.yk.ca
Site Web : http://www.ombudsman.yk.ca/

Organisme gouvernemental responsable :

ATIPP Office
Information & Communications Technology Division
Department of Infrastructure
Gouvernement du Yukon
2071, 2e avenue
Case postale 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
Téléphone : 867-393-7048
Télécopieur : 867-393-6916
Courriel : atipp@gov.yk.ca
Site Web : http://www.atipp.gov.yk.ca/fr/index.html

Haut de la pageTerritoires du Nord-Ouest

Loi :

Surveillance :

Elaine Keenan-Bengts, LL.B., B.A.
Commissaire à l'information et à la vie privée des Territoires du Nord-Ouest
5018, 47e rue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2N2
Téléphone : 867-669-0976
Sans frais: 1-888-521-7088
Télécopieur : 867-920-2511
Courriel : atippcomm@theedge.ca

Organisme gouvernemental responsable :

Access and Privacy Office
Policy and Planning Division
Department of Justice
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Case postale 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2L9
Téléphone : 867-920-3180
Télécopieur : 867-873-0659
Courriel : ATIPP@gov.nt.ca
Site Web : http://www.justice.gov.nt.ca/ATIPP/index.shtml