Protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens à l'aide des permis de conduire améliorés

Commentaires lors du Forum national public sur le permis de conduire amélioré (PCA)

Ottawa, Ontario
le 24 mars 2009

Allocution prononcée par Chantal Bernier,
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)

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Introduction

Bonjour Mesdames et Messieurs. Je suis heureuse dêtre ici pour pouvoir discuter de lélaboration des programmes de permis de conduire améliorés. Je tiens à féliciter la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et les autres organisateurs de nous offrir cette occasion de faire connaître le permis de conduire amélioré et de sensibiliser les gens aux répercussions quil pourrait avoir sur la protection de la vie privée.

Il y a de très nombreux experts en la matière dans cette salle; des gens qui ont des connaissances spécialisées concernant différents aspects de cette question intergouvernementale complexe.

Par conséquent, mon intention est :

• de mettre laccent sur le rôle du gouvernement fédéral;

• de vous faire part des perspectives et des activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en lien avec cette question; et

• de vous transmettre certains renseignements sur la sécurité, la sûreté et la nature fluctuante et vulnérable de la protection de la vie privée.

Le rôle du gouvernement fédéral

Comme vous le savez, le permis de conduire, et toute amélioration quon pourrait envisager de lui apporter en matière de sécurité, est de compétence provinciale.

Cependant, la mise au point du PCA pour en faire un document international de voyage est de compétence fédérale, tout comme le sont les passeports. Le PCA a été proposé en réponse à lInitiative relative aux voyages dans lhémisphère occidental, qui exige la présentation de documents de voyage sûrs aux points frontaliers des États-Unis dici le mois de juin.

Le Commissariat et moi-même pensons que du point de vue de la protection de la vie privée et du traitement des renseignements personnels, le PCA semble être un document très important.

À ce titre, nous avons accepté de jouer un rôle de premier plan à léchelle nationale en collaborant avec lAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de coordonner les efforts visant à protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens qui participent ou qui participeront à un programme de PCA provincial.

Position du Commissariat

Tout en respectant en tout temps la compétence des provinces dans ce dossier, le Commissariat a surveillé de près les questions touchant la protection de la vie privée.

En effet, nous nous intéressons à ce dossier depuis le début.

Ce que nous avons constaté au début était assez alarmant, mais je suis heureuse de vous dire que grâce à notre collaboration avec lASFC, le département américain de la Sécurité intérieure et nos homologues provinciaux, nos avons été en mesure deffectuer quelques changements positifs.

Ainsi, si je devais résumer en quelques lignes notre position sur le permis de conduire amélioré, je dirais que nous faisons preuve de prudence et de tolérance.

Pourquoi faire preuve de prudence?

Il y a deux raisons pour lesquelles nous faisons preuve de prudence à légard de cette nouvelle initiative.

La première raison est liée à la technologie sous-jacente.

Le Commissariat et dautres défenseurs de la vie privée se préoccupent notamment de la technologie didentification par radiofréquence (IRF) à longue portée qui est intégrée au PCA.

Cette technologie devrait permettre au permis denvoyer un signal à une distance denviron 10 mètres au fonctionnaire des douanes américaines, à mesure que son titulaire sapproche de la frontière.

Pour le moment, linformation transmise par létiquette dIRF est un numéro didentité unique pour le titulaire du PCA. Le fonctionnaire des douanes peut utiliser le numéro pour obtenir des renseignements sur le titulaire de la carte à partir dune ou de plusieurs bases de données.

Une des préoccupations concernant ces signaux radioélectriques à longue distance est le fait quils ouvrent la voie à la surveillance secrète et à distance. En principe, nimporte quelle personne munie dun lecteur dondes radio  une antenne, essentiellement  peut lire linformation contenue sur votre permis, à condition dêtre à la bonne distance.

Une personne pourrait être identifiée, et même repérée et surveillée de façon indue. Il est même possible pour les personnes munies de lecteurs mobiles de capter illégalement des données qui leur permettraient de reproduire le permis dautres personnes.

Une autre de nos principales inquiétudes concerne les renseignements personnels qui seront inscrits sur les PCA, et la façon dont ils seront utilisés.

Lune des conséquences de lère informatique est le fait que nos renseignements personnels sont recueillis de façon continue, avec ou sans notre consentement, et même à notre insu. Le PCA nest quun moyen de plus de recueillir nos renseignements personnels.

De façon générale, le PCA portera les renseignements suivants concernant son détenteur : nom, adresse, sexe, date de naissance, citoyenneté canadienne, et une photo reconnaissable par un logiciel didentification faciale.

Et parce quil sagit tout dabord dun permis de conduire, il contiendra également un numéro de permis de conduire, une signature, et certaines données personnelles comme la taille, et le port de lunettes, par exemple.

Les renseignements seront recueillis et stockés, et pourront faire lobjet dun recoupement avec nimporte quel numéro contenu dans dautres bases de données, comme des listes de surveillance de terroristes ou de criminels.

Tous ces renseignements ont une très grande valeur. Par conséquent, nous devons veiller à ce quils soient correctement protégés, afin que les Canadiennes et les Canadiens ne soient pas exposés à des risques inutiles, comme la surveillance secrète, le vol didentité ou le couplage de données.

Nous reconnaissons le droit et la responsabilité des États-Unis de protéger leurs frontières et leur population des personnes indésirables. Les autorités canadiennes les aideront certainement à le faire, dans la mesure du possible.

Mais il est tout aussi important que ce processus ne porte pas atteinte à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

Pourquoi se montrer tolérants?

En gardant tout cela à lesprit, nous reconnaissons, cependant, que les pressions politiques liées à la mise en Suvre de ce projet sont importantes.

La sécurité nationale représente le nouvel ordre mondial, et cette réalité est incontournable. Dans ce contexte, les adeptes sont favorables au PCA en tant que moyen de renforcer la sécurité frontalière, tout en améliorant le commerce, le tourisme et les voyages daffaires entre le Canada et les États-Unis.

En ce qui nous concerne, nous nous réjouissons du fait que les programmes qui sont déployés ou proposés le sont de façon tout à fait volontaire, et donc non coercitive.

En outre, la Colombie-Britannique sassure que les participants potentiels sont bien informés grâce à des produits dinformation rédigés dans un langage clair.

Le PCA pourrait également coûter moins cher à son détenteur que lacquisition dun passeport. Je dis cela sous toute réserve, étant donné quaucune analyse coût-avantage na encore été publiée, ou communiquée au Commissariat de façon confidentielle.

Cependant, la recherche dune façon plus efficace de faciliter les déplacements transfrontaliers entre le Canada et notre ami, notre voisin et notre plus important partenaire commercial est un objectif valable.

Ainsi, le Commissariat ne fera pas obstacle au projet, mais il continuera à travailler sur les questions relatives à la protection de la vie privée soulevées par le PCA.

Progrès importants

La première question soulevée par les commissaires à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux, dans une résolution conjointe publiée en février 2008, concernait le stockage des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens recueillis dans le cadre des programmes de PCA.

Initialement, toutes les données devaient être enregistrées sur des CD, puis expédiées aux États-Unis par la poste. Les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens devaient être conservés dans les bases de données des douanes américaines, et être accessibles de partout aux États-Unis par lintermédiaire du département de la Sécurité intérieure.

Depuis le mois de mai dernier, le Commissariat travaille en collaboration avec lASFC pour traiter cette question cruciale.

À la suite de nos négociations, il a été décidé que les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens seraient conservés dans les bases de données de lASFC, sous le contrôle du gouvernement fédéral. Ils seraient ainsi protégés par les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.

En outre, un accord entre lASFC et les douanes américaines est en cours délaboration, pour que les données du PCA ne soient utilisées qu« aux fins du traitement à la frontière ».

En fait, je suis heureuse de signaler que lASFC sest montrée très coopérative concernant le dossier du PCA. LASFC a collaboré avec le Commissariat par le biais du processus fédéral dévaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de déterminer, de limiter et, autrement dit, daborder une quantité de préoccupations concernant la protection de la vie privée.

De nombreuses provinces sefforcent aussi de trouver des solutions, et je veux profiter de loccasion pour exprimer ma gratitude et mon admiration à M. David Loukidelis, le commissaire à linformation et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, pour les efforts inlassables quil a déployés à cet égard.

Quelques initiatives prometteuses sont à venir en vue de limiter les risques posés par la technologie du PCA.

Une solution qui pourrait être viable serait lutilisation dune pochette de sécurité spéciale qui empêcherait la puce dIRF qui se trouve dans le permis de conduire démettre des radiosignaux quand le détenteur du PCA se trouve à proximité de la frontière.

Une autre idée qui suscite beaucoup dintérêt, en particulier en Ontario, serait lutilisation dune technologie de commutation qui permettrait déteindre la puce dIRF et de la rallumer. Pour le moment, toutefois, on nest pas encore certain que de tels dispositifs fonctionneraient sur des PCA, ou seraient même autorisés dans le cadre des spécifications américaines.

En bref, quand nous regardons le chemin que nous avons parcouru, il est encourageant de constater que les préoccupations liées à la protection de la vie privée sont devenues des priorités; autant sur le terrain, dans le cadre du projet pilote en Colombie-Britannique, quau sein de lASFC, et dans dautres provinces, comme le Manitoba.

À un tel point que le gouvernement de la Saskatchewan a demandé, plus tôt ce mois-ci, de suspendre les lois habilitant le PCA, en réponse à des préoccupations soulevées par le commissaire à linformation et à la protection de la vie privée, M. Gary Dickson.

M. Dickson a fait remarquer quil ny avait pas eu danalyse coût-avantage significative qui justifierait la mise en Suvre dun programme de PCA en Saskatchewan. Il a également exprimé certaines réserves concernant les dispositions relatives au consentement et les risques potentiels liés à la vie privée, notamment en ce qui concerne les puces dIRF et le traitement des renseignements personnels.

Prochaines étapes

Voilà pourquoi le Commissariat continuera à jouer un rôle actif dans le cadre des discussions, au fur et à mesure que les initiatives provinciales sont mises en Suvre.

Le Commissariat continuera à surveiller les plans de lASFC, et poursuivra le dialogue avec les autorités américaines.

Plus tôt ce mois-ci, par exemple, la commissaire a rencontré des représentants du département de la Sécurité intérieure des États-Unis pour discuter de certaines des préoccupations qui ont été soulevées dans le cadre de létude des programmes de PCA dans différentes provinces.

Tout comme le commissaire à linformation et à la vie privée de la Saskatchewan, nous souhaiterions avoir en main un document danalyse quelconque qui nous prouverait que le PCA est la meilleure solution au problème, et quil permettrait de répondre aux exigences de façon sécuritaire et rentable, sans compromettre la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Le Commissariat participera également à un nouveau groupe de travail fédéral-provincial présidé par M. David Loukidelis, de la Colombie-Britannique.

Tout en respectant lanonymat des provinces, lobjectif du groupe sera de veiller à ce que toute caractéristique ou initiative mise au point dans une province afin daméliorer la protection de la vie privée soit présentée ou mise à la disposition des autres provinces qui envisagent dadhérer au programme de PCA.

Enjeux à venir

En terminant, je voudrais vous faire part dune dernière réflexion : une société plus sûre nest pas nécessairement une société plus sécuritaire.

Pensez par exemple à la situation actuelle au Royaume-Uni, qui est peut-être lun des pays les plus sûrs du monde occidental.

Dans lespoir de lutter contre le crime et le terrorisme, le Royaume-Uni compte maintenant plus de quatre millions de caméras de surveillance en circuit fermé, dont plusieurs sont munies de logiciels de reconnaissance automatique de plaques dimmatriculation. De plus, les caméras commencent à être raccordées en réseau, afin de permettre à lÉtat de surveiller les déplacements des gens.

On commence également à déployer de façon progressive des cartes didentité nationales comportant des identificateurs biométriques intégrés; et cest avant tout les résidents nés à létranger qui doivent sen procurer une.

Le Home Office projette détendre les pouvoirs de la police et des responsables de la sécurité afin de surveiller tous les courriels, appels téléphoniques, messages alphabétiques ou activités sur Internet.

En outre, une proposition est en cours délaboration concernant un système national de « frontières électroniques », dans lequel les autorités pourraient recueillir et échanger une vaste gamme de données concernant environ 250 millions de déplacements par année.

Il ny a aucun doute que de telles initiatives rendent un pays plus sûr.

Mais est-il plus sécuritaire pour autant?

Ou bien est-ce que ces mesures ne constituent quune série détapes vers la création dune société de surveillance?

Ou pire encore, est-ce quelles détournent des ressources précieuses qui devraient être utilisées pour la mise en Suvre dautres mesures, comme le développement social, léducation, le traitement des toxicomanes et des alcooliques et la réduction de la pauvreté?
 
Bref, la peur que nous avons des autres nous pousse-t-elle à sacrifier des libertés importantes?

Conclusion

Le problème, cest que si nous séparons la sécurité de la protection de la vie privée, nous acceptons un compromis injuste.

La sécurité est un bien tangible; nous pouvons compter les clôtures, les verrous et les caméras de surveillance, et nous pouvons en accroître le nombre si nous nous sentons menacés ou exposés.

La vie privée, par contre, ne peut être mesurée ou quantifiée; elle peut à peine être définie, sauf en termes tout aussi abstraits les uns que les autres, comme lidentité, lautonomie, la liberté et labsence de contrôle étatique.

Par conséquent, elle reste vulnérable. Comme toute chose délicate et précieuse, elle a besoin de notre protection.

Nous devons non seulement la protéger contre les menaces importantes et directes, mais également contre les menaces moins évidentes et plus sournoises.

En outre, nous devons nous montrer prudents devant les initiatives furtives, les « détournement dusage » qui, par exemple, peuvent transformer un simple permis de conduire en un document de citoyenneté très important, chargé de renseignements personnels.

Si, comme prévu, quelque 2,8 millions de Canadiennes et de Canadiens sont titulaire dun permis de conduire amélioré dici 2012, notre grand défi commun sera de nous assurer que dimportantes mesures de sécurité sont intégrées aux programmes.