Droits, justice et mouvements sociaux sur Internet : Perspectives canadiennes

Commentaires lors de réunion de consultation pour la rédaction de recommandations sur la protection des données personnelles et de la vie privée des enfants et des adolescents dans le cadre du réseautage social sur Internet

Le 27 juillet 2009
Montevideo, Uruguay

Allocution prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)

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Le thème de cette réunion, en particulier, le thème de la vie privée des jeunes dans le cadre du réseautage social sur Internet, est à la fois pertinent et urgent.  

Il s’agit de protéger les êtres les plus vulnérables de notre société contre les risques que nous-mêmes, adultes, découvrons à l’heure actuelle.

Aujourd’hui, je souhaite vous parler des démarches canadiennes, notamment, de celle de l’autorité fédérale de protection de la vie privée, pour assurer la protection de la vie privée dans le cadre actuel, clairement inéluctable, du réseautage social.

Je traiterai le sujet en trois parties:

• Premièrement, je décrirai nos points de vue sur la question générale du réseautage social sur Internet.
• Deuxièmement, je mettrai en relief cette question dans le cadre spécifique des jeunes.
• Finalement, j’exposerai quelques stratégies concernant la protection de la vie privée sur Internet.

Je commence donc par le contexte général.

En général, nous avons au Canada, trois grandes préoccupations :

1. Des lacunes dans la connaissance de la part des utilisateurs, adultes et jeunes, des paramètres de confidentialité et, par conséquent, des lacunes dans le consentement à donner en la matière.
2. Conservation excessive de données personnelles, comme l'a montré notre enquête sur  Facebook que je commenterai plus longuement dans quelques minutes.
3. Protection inadéquate de l’accès à des données personnelles par des tiers, montrée également par les conclusions de l’enquête sur Facebook. 

Ces questions deviennent plus graves lorsqu’il s’agit des jeunes.

Tout d’abord, dressons un portrait démographique des utilisateurs d’Internet au Canada.  

De toute la population canadienne qui compte 33 millions de personnes, presque 12 millions ont un compte sur Facebook.

De ces 12 millions,

1. 56 p. 100 sont du sexe féminin;
2. 1,9 million ont entre 13 et 18 ans;
3. 3,3 millions ont entre 18 et 24 ans;

Une caractéristique particulière au Canada doit être tenue en compte dans ce portrait démographique : la répartition géographique est si grande que la connexion Internet n’est pas seulement une connexion sociale, mais aussi un lien de cohésion nationale;

Après le portrait démographique, voyons maintenant le  portrait juridique.

Le Canada est une fédération avec une division constitutionnelle des pouvoirs entre le gouvernement fédéral, pour tout ce qui est commun ou interprovincial, et les provinces et territoires, pour tous les domaines plus localisés. 

Le système juridique canadien en ce qui a trait  à la protection de la vie privée comprend :

1. une protection constitutionnelle du droit à la vie privée;
2. une loi fédérale de protection de la vie privée concernant le secteur public fédéral; 
3. une loi fédérale de protection de la vie privée concernant le secteur privé qui s’applique à tout le Canada où il n’y a pas de loi provinciale dans ce domaine;
4. des lois provinciales applicables au secteur public provincial et certaines applicables au secteur privé
5. les dispositions du code pénal.

Ce sont là, en général, les éléments du cadre normatif de la protection de la vie privée au Canada et l’outil juridique de la protection de la vie privée des jeunes.
 
À partir de ces éléments, notre bureau fait des recherches et des enquêtes concernant la protection de la vie privée des jeunes sur Internet.

Dans le contexte des recherches, l’hiver dernier, nous avons organisé des groupes de discussion avec près de 150 jeunes de partout au Canada pour découvrir les tendances et les attitudes. En voici les résultats : 

• En ce qui a trait à leurs relations Internet, les jeunes ont une attente par rapport à la vie privée qui n’est pas justifiée.
• Du point de vue des jeunes, la responsabilité concernant leur vie privée  incombe aux sociétés de réseaux sociaux.
• Les jeunes peuvent diffuser leur information sur une très grande échelle – par exemple, ils peuvent avoir jusqu’à  800  « amis » sur Facebook.
• Finalement, les jeunes sont plus ou moins conscients de l’accès et de l’utilisation de leurs données personnelles par des tiers, par exemple, à des fins de marketing ou d’emploi.  

Dans le cadre des enquêtes, notre enquête sur Facebook montre d’autres inquiétudes pertinentes à la vie privée des jeunes, compte tenu du fait qu’ils constituent une grande partie des utilisateurs de Facebook.

Bref, voici certaines conclusions en ce qui concerne Facebook :

• Certaines pratiques de Facebook doivent être mieux expliquées et justifiées, par exemple, la saisie de la date de naissance, les réglages par défaut, la publicité et la surveillance de  comportements irréguliers.
• Finalement, certaines pratiques doivent changer :
  • Facebook doit mieux protéger contre l’accès par des tiers à des données personnelles des utilisateurs. 
  • La distinction entre désactivation et élimination des comptes doit être plus claire. 
  • La politique de Facebook de garder des données personnelles de comptes désactivés doit cesser. 
  • La politique de Facebook de garder, à des fins commémoratives, des données personnelles de personnes mortes doit être mieux expliquée et consentie.
  • Finalement, Facebook doit prendre en charge plus de responsabilités en ce qui a trait à la protection contre la saisie et la diffusion de données personnelles de non-utilisateurs, par exemple, entrées par le biais des communications des utilisateurs ou par le biais d' « invitations ».

Notre bureau poursuit son travail en misant sur la prévention et l'application de la loi. 

Notre travail de prévention comprend

• de l'éducation publique pour sensibiliser les jeunes, leurs parents et le système d'éducation sur les questions de vie privée;
• des recherches afin d'analyser les tendances sociales et technologiques pertinentes à la protection de la vie privée;  
• de l’information pratique que l'on peut consulter sur notre site Web.

Notre travail en matière d'application de la loi comprend :

• des enquêtes comme celle sur Facebook;
• des vérifications;
• des propositions législatives.

En particulier, nous étudions des changements à la législation afin de protéger la vie privée des jeunes sur Internet.

Nous croyons aussi à la collaboration internationale face à  un mouvement qui dépasse les frontières. Notre participation à ce séminaire démontre notre ouverture dans ce sens.  

Merci beaucoup.