Sous les auspices de Génome Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée

Commentaires lors d'un atelier sur la protection des renseignements génétiques

Le 27 novembre 2009
Ottawa (Ontario)

Allocution prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)

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Je présenterai mes commentaires sur l’ébauche du document d’orientation en exposant d’abord l’approche générale du Commissariat à la protection de la vie privée, comme protecteur du droit à la vie privée, puis en formulant des commentaires sur les trois options proposées dans l’ébauche du document d’orientation.

Approche

Comme annexe au document d’orientation, les professeurs Knoppers et Caulfield ont fourni un graphique des facteurs à prendre en compte dans la surveillance des politiques en matière de biobanques. Parmi ces facteurs, il y en a deux en particulier qui guident l’intervention du Commissariat : les normes socioculturelles, qui informent notre application de la loi, et les lois nationales, que nous devons faire respecter.

En lien avec les normes socioculturelles et les lois nationales, j’aimerais d’abord exposer quelques principes fondamentaux :

• Au risque d’énoncer une évidence, dans notre société, l’information génétique constitue des renseignements personnels.
• Les renseignements personnels sont privés.
• Les renseignements personnels sont des renseignements qui peuvent être associés à une personne identifiable.
• Le droit à la vie privée est un droit fondamental, à la fois intrinsèque et instrumental, mais non un droit absolu.
• Cela signifie que la vie privée, comme tous les droits individuels, doit tenir compte des droits collectifs, de l’intérêt public supérieur.
• La protection des renseignements génétiques est la protection contre la divulgation, sans consentement, de renseignements génétiques.
• Par conséquent, le respect de la protection des renseignements génétiques dépend des conditions du consentement.
• Pour être légitime, le consentement doit être valable, c’est-à-dire :
  • éclairé et
  • autonome.

Ces quelques principes fondamentaux dictent les questions que nous devons poser au moment de l’évaluation de l’ébauche du document d’orientation. Ces questions mesurent le critère de nécessité et de proportionnalité :

1. Quand et pourquoi le droit collectif de faire de la recherche justifierait-il la demande de renseignements génétiques?
2. Quand la demande est justifiée, qu’est-ce qu’un consentement valable dans le domaine?
3. Quand des renseignements génétiques sont recueillis, comment ces renseignements sont-ils protégés, soit par des mesures de protection (p. ex. contrôle d’accès, ségrégation des échantillons) ou par des structures de gouvernance?

Dans l’ébauche du document d’orientation, le besoin général de renseignements est remarquablement bien abordé dans le premier paragraphe; par contre, le besoin de renseignements personnels, soit des renseignements qui peuvent être associés à une personne, doit être mieux expliqué.

Le critère de nécessité et de proportionnalité exige que nous répondions aux questions suivantes :

1. Pourquoi faut-il le nom de la personne?
2. En quoi la collecte de ce renseignement est-elle proportionnelle au besoin en cause?

J’ai déjà mentionné que je croyais que la question de la nécessité des renseignements personnels devait être précisée davantage dans le document. Je vais donc aborder la question de la proportionnalité, qui nous amène au cœur du sujet : le consentement et ce qui constitue un consentement valable, c’est-à-dire éclairé et autonome, dans ce contexte.

Lors d’un atelier sur la protection de la vie privée et l’information génétique qui a eu lieu le 23 mars 2009 au Commissariat, la question du consentement a été abordée sous les angles suivants que je juge pertinents dans le présent contexte :

• Vu la complexité de la génétique et des biobanques, comment définit-on le consentement valable?
• À quel point le concept de consentement valable repose-t-il sur le concept de personne raisonnable?
• Les attentes en matière de protection de la vie privée changent-elles et par le fait même l’exigence de consentement change-t-elle aussi?
• Quelle est la place du consentement par rapport à l’intérêt public?
• Le consentement peut-il s’appliquer à plus d’une fin?
• Le consentement devrait-il être accordé pour une durée et un domaine définis?
• Le consentement illimité peut-il être valable?
• Comment peut-on retirer son consentement?

Cela étant dit, voici mes commentaires sur les options.

Les trois options

L’option 1 assure la plus grande protection de la vie privée, mais est décrite comme étant trop coûteuse et trop compliquée, et ne respectant pas le désir des personnes qui pourraient vouloir participer à des biobanques.

À cela, ma réponse est la suivante : i) les coûts et les inconvénients ne semblent pas valables comme motifs pour contourner le droit fondamental à la vie privée, en particulier pour des renseignements aussi précieux que des renseignements génétiques et ii) ceux qui veulent vraiment prendre part à une biobanque donneront le consentement nécessaire. À la lumière des quelques principes fondamentaux susmentionnés, je propose que nous options pour la plus grande protection des renseignements génétiques et, par conséquent, pour la meilleure assurance d’un consentement valable.

Nous sommes donc favorables à l’option 1.

L’option 2 repose sur la légitimité du consentement général initial. Un consentement général initial valable signifie que la personne est éclairée sur les utilisations possibles de renseignements personnels et les conséquences de ces utilisations, notamment les risques de collecte et d’utilisation des renseignements. Dans ce cas, on pourrait parler d’un échange convenable du droit à la vie privée dans l’intérêt général. Toutefois, le développement technologique, notamment de réseaux de biobanques ou les utilisations futures illimitées des échantillons, fait en sorte qu’on ne peut pas savoir comment les renseignements génétiques seront utilisés et gérés. Il sera donc difficile de s’assurer que le consentement général initial est éclairé.

Par conséquent, l’option 2 offre moins de protection que l’option 1. Pour que l’option soit suffisamment solide du point de vue de la protection de la vie privée, il faudrait établir des conditions appropriées à l’obtention d’un consentement général initial, en tenant compte du défi posé par la complexité scientifique du domaine.  

L’option 3, si j’ai bien compris, prévoit le consentement par défaut. Je soutiens que cette option ne satisfait pas à l’évaluation du consentement valable ou éclairé.

Nous n’appuyons pas l’option 3.

Pour conclure, nous aimerions que l’ébauche du document d’orientation :

• donne plus de détails sur les contextes qui justifieraient la demande de renseignements personnels;
• aborde la définition du consentement valable dans le contexte précis de la génétique, prenant ainsi en considération la complexité du domaine, les utilisations potentielles des renseignements, les échanges potentiels de renseignements ainsi que les avantages et les risques pour les personnes;
• aborde plus en détail la structure de gouvernance pour assurer le consentement et la protection des renseignements personnels.

Merci.