Nouvelles frontières de la vie privée – Perspectives canadiennes

Commentaires lors du lancement du Protocole de Montevideo

Mexique
Le 3 décembre 2009

Allocution prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

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C’est un grand honneur pour moi d’être ici, dans un pays ami du Canada et dans une assemblée si prestigieuse.

Nous avons débuté la journée par une présentation sur la Déclaration de Montevideo.

Il existe un lien spécial entre le Canada et la Déclaration. Premièrement, avec la contribution financière de notre Centre de recherches pour le développement international (CRDI) qui a permis l’élaboration de la Déclaration et ma participation aux discussions à Montevideo. Deuxièmement, parce que le Canada et la Déclaration explorent tous les deux les nouvelles frontières de la vie privée.

Le Canada, avec une vaste enquête sur les pratiques de Facebook, et la Déclaration de Montevideo, avec ses dispositions qui offrent aux législateurs, aux responsables de l'éducation et aux entreprises de réseautage social une référence pour définir ces nouvelles frontières : les limites qu'on ne doit pas franchir par respect de la vie privée.

À plusieurs reprises, on a dit qu’Internet n’a pas de frontières – c’est vrai. Mais la vie privée a ses frontières.

Pourquoi de nouvelles frontières? Parce qu'Internet constitue un nouvel espace de vie, un espace d’achat, un espace de relations et de rencontres dans lequel la protection de la vie privée est soumise à de nouvelles pressions, pour lequel il n'existe pas encore de limites claires. Les statistiques de comScore révèlent que plus d’un milliard de personnes âgées de 15 ans et plus ont visité Internet en 2008. Dix-huit pour cent de ces personnes sont d'Amérique du Nord et sept pour cent d'Amérique latine.

Le défi, particulièrement en ce qui concerne les jeunes, est d’établir ces nouvelles frontières,

• dans un espace ouvert et transterritorial
• qui offre à la fois l'anonymat et l'exposition
• qui génère sa propre culture d’interaction et ses propres défis d’interaction
• à la fois inédits et, plus importants,
• face à une population vulnérable.

Au cours de ma présentation, je m’efforcerai principalement d'illustrer comment le Commissariat de la protection de la vie privée du Canada a défini de façon plus claire les frontières de la vie privée sur Internet et comment nous essaierons d’avancer dans cette direction.

Ma présentation comportera quatre parties :

• Premièrement, j’expliquerai le contexte social et juridique au Canada qui détermine la portée de notre travail.
• Deuxièmement, j’expliquerai la problématique générale au Canada en ce qui concerne le réseautage social pour ensuite me concentrer sur la problématique propre aux jeunes.
• Troisièmement, je parlerai de l’enquête réalisée sur Facebook et son fonctionnement.
• Pour terminer, j'expliquerai quelques stratégies face à la question générale de la protection de la vie privée des jeunes sur Internet.

Premièrement, portrait social et juridique du Canada en ce qui concerne la protection de la vie privée.

1. Contexte social et juridique

1.1  Contexte social

Sur les 33millions de personnes qui composent la population canadienne, presque 12 millions ont un compte Facebook.

De ces 12 millions d’utilisateurs :

1. 1,9 million sont très jeunes – ils sont âgés de 13 à 18 ans.
2. 3,3 millions sont âgés de 18 à 24 ans.
3. Toutes classes d’âges confondues, 56 % des membres de Facebook sont des femmes.

Aujourd’hui, les jeunes communiquent autant par Internet que par téléphone.

1.2  Contexte juridique

Après ce portrait social, examinons maintenant le contexte juridique.

Le système juridique canadien en ce qui a trait à la protection de la vie privée est divisé, mais solide.

Le système juridique est divisé parce que le Canada est une fédération avec une division constitutionnelle des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Le gouvernement a tout pouvoir pour toutes les questions nationales, internationales ou interprovinciales. Quant aux provinces et aux territoires, ils ont tout pouvoir pour les questions d’application locale.

Ce qui signifie que :

1. Nous avons une loi fédérale de protection de la vie privée concernant le secteur public fédéral – 250 institutions sont soumises à la loi fédérale de protection des données personnelles.
2. Une loi fédérale de protection de la vie privée concernant le secteur privé qui s'applique seulement aux provinces où il n'y a pas de loi provinciale dans ce domaine.
3. Des lois provinciales applicables au secteur public provincial.
4. Dans certaines provinces, des lois provinciales s'appliquent au secteur privé.

En outre, dans le cadre de la Constitution, la Charte des droits et libertés (en anglais, Charter of Rights and Freedoms) protège le droit fondamental à la protection de la vie privée.

Le Code pénal renferme également des dispositions pertinentes. Dans ce sens, la semaine dernière, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi qui oblige les entreprises de télécommunications à prévenir la police de l’existence de sites de pornographie juvénile.
Ce système juridique est solide parce que :

1. Il inclut la protection constitutionnelle du droit à la vie privée.
2. Il est soutenu par une structure de conformité qui relève de bureaux provinciaux et fédéraux, lesquels fournissent les ressources et l'indépendance nécessaires à ses fonctions.

Ce sont là, en général, les éléments du cadre normatif de la protection de la vie privée au Canada et l’outil juridique de la protection de la vie privée des jeunes. Je vais maintenant parler de la problématique générale.

3. Problématique générale du réseautage social

En nous fondant sur l’expérience canadienne, nous avons trois grandes préoccupations :

1. L’amplitude de la diffusion inconnue de l'utilisateur et incontrôlable par ce dernier.
2. La conservation excessive des données personnelles par les entreprises que les utilisateurs ne comprennent pas bien; l’utilisation secondaire, non autorisée de données personnelles, par exemple, à des fins de marketing.
3. Les intrusions de la part, par exemple, des chefs d'entreprise, des employeurs ou des compagnies d'assurance.

• Ces préoccupations d’ordre général ont plus d’impact sur les jeunes. De plus, des préoccupations propres aux jeunes viennent s'ajouter à ces préoccupations générales. Nos enquêtes démontrent que les jeunes Canadiens et, probablement les jeunes du monde entier :

• N’ont pas les connaissances nécessaires en ce qui concerne les paramètres de confidentialité des sites Internet et, par conséquent, ne donnent pas leur consentement en toute connaissance de cause lorsqu’il s’agit de la protection de ces paramètres.
• Ils ont une vision de la vie privée différente de celles des adultes, notamment des chefs d'entreprises ou des employeurs potentiels.
• Ils sont victimes de prédateurs, d’intimidation et de vol d’identité.

Plus précisément, l’hiver dernier, nous avons organisé des groupes de discussion avec près de 150 jeunes de partout au Canada pour découvrir les tendances et les attitudes. En voici les résultats :

1. En ce qui a trait à leurs relations Internet, les jeunes ont une attente par rapport à la vie privée qui n’est pas justifiée.
2. Du point de vue des jeunes, la responsabilité concernant leur vie privée incombe aux sociétés de réseaux sociaux.
3. Les jeunes peuvent diffuser leur information sur une très grande échelle – par exemple, ils peuvent avoir jusqu’à 800 « amis » sur Facebook.
4. Finalement, les jeunes sont plus ou moins conscients de l’accès et de l’utilisation de leurs données personnelles par des tiers, par exemple, à des fins de marketing ou d’emploi.

Une enquête réalisée par l’Université Ryerson, sous la direction du Commissariat de la protection de la vie privée du Canada, révèle que les jeunes sont préoccupés par la protection de leur vie privée, mais que leur conception de la vie privée est très différente de celle des adultes.

La différence est la suivante : les jeunes considèrent que leur information, même si elle est disponible sur un réseau social, reste privée puisque c'est la leur. Les adultes, par exemple, les chefs d’entreprises et les employeurs, estiment que l’information est publique et ne mérite pas d'être protégée quand elle est disponible sur un réseau social.

Cette différence diminue lorsque les jeunes approchent l’âge auquel ils entrent sur le marché du travail. Les jeunes filles se préoccupent davantage que les jeunes garçons de protéger leurs données personnelles et agissent en conséquence.

3. Notre enquête sur Facebook

Notre enquête sur Facebook illustre concrètement la problématique de la vie privée dans les réseaux sociaux.

Tout a commencé au mois de mai 2008, quand une clinique de l’Université d’Ottawa, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) a déposé une plainte contre Facebook à notre bureau, alléguant des violations à la protection de la vie privée.

Attendu que Facebook a des activités et des utilisateurs au Canada, nous avions la compétence territoriale pour exercer nos pouvoirs d’enquête sur les pratiques de Facebook.

C’est ainsi qu’a débuté un processus, décrit dans un rapport présenté par notre bureau en juillet 2009. Notre rapport reconnaissait la validité des allégations et faisait des recommandations à Facebook pour qu’il change certaines pratiques relatives à la protection de la vie privée. Facebook disposait de 30 jours pour répondre et accepter les changements. Dépassé ce délai, nous entamerions une procédure judiciaire.

Facebook ne voulait pas se lancer dans une action judiciaire pour de nombreuses raisons, que nous pouvons imaginer, et a accepté nos recommandations. Il a commencé à procéder aux changements nécessaires.

En outre, Mark Zuckerberg, PDG de Facebook, a informé tous les utilisateurs de Facebook – 350 millions dans le monde entier – d’une réforme fondamentale de ses paramètres de protection de la vie privée.

En résumé, nos principales conclusions à l’égard de Facebook entrent dans deux catégories : (1) La nécessité de mieux expliquer les paramètres de confidentialité et (2) une meilleure protection de la vie privée.

• Certaines pratiques de Facebook doivent être mieux expliquées et justifiées, par exemple, la saisie de la date de naissance, les réglages par défaut, la publicité et la surveillance de comportements irréguliers.
• Certaines pratiques doivent changer :
• Facebook doit mieux protéger contre l’accès par des tiers à des données personnelles des utilisateurs.
• La distinction entre désactivation et élimination des comptes doit être plus claire.
• La politique de Facebook de garder, à des fins commémoratives, des données personnelles de personnes mortes doit être mieux expliquée et consentie.
• Finalement, Facebook doit prendre en charge plus de responsabilités en ce qui a trait à la protection contre la saisie et la diffusion de données personnelles de non-utilisateurs.

Comme nous le savons, Facebook a accepté toutes nos conclusions et recommandations et les appliquera à l’échelle internationale.

Toutes nos recommandations en vue d’améliorer l’information sur les paramètres et la vie privée sont appliquées. Plus précisément, Facebook a :

• éclairci la distinction entre désactivation et suppression des comptes;
• éclairci sa politique en ce qui concerne la conservation des données personnelles à des fins commémoratives et par conséquent a amélioré la qualité du consentement;
• prévenu les utilisateurs qu'ils ont besoin d'obtenir le consentement des non-utilisateurs avant de divulguer leurs données personnelles.

Nous avons négocié avec Facebook une année pour appliquer toutes nos recommandations. Facebook travaille en ce moment à :

• améliorer la protection cotre l’accès aux données personnelles par un tiers en
  1. augmentant le contrôle de l’utilisateur sur la divulgation de ses données personnelles à un tiers;
  2. veillant à mieux informer l’utilisateur de l’utilisation de ses données personnelles.
• De nouveaux paramètres de protection de la vie privée.

Facebook a jusqu’au mois d’août 2010 pour appliquer ces changements.

4. Stratégies de protection de la vie privée des jeunes

En plus de l'enquête sur Facebook, notre bureau poursuit son travail sur la prévention et l’application de la loi afin de considérer comme une priorité la protection de la vie privée des jeunes sur Internet.

Cela suppose des efforts concertés et des activités axées sur les jeunes comme :

• Une éducation publique pour sensibiliser les jeunes, leurs parents et le système d’éducation, par exemple :
  • un blogue destiné aux jeunes;
  • du matériel d’information destiné aux jeunes.
• Des activités pour responsabiliser les jeunes en les aidant à déterminer les différents aspects reliés à la protection de la vie privée, par exemple,
  • un concours de vidéo sur la protection de la vie privée, dans les écoles secondaires.
• Des enquêtes afin d'analyser les tendances sociales et technologiques pertinentes à la protection de la vie privée :
  • certaines réalisées par notre bureau;
  • d’autres dans les universités, mais financées par notre bureau.
• Des renseignements pratiques disponibles sur notre site Web.

Nos efforts sont axés sur les utilisateurs, mais cela ne représente qu’un aspect de la problématique. Comme l’a mentionné M. Gregorios dans sa présentation de la Déclaration de Montevideo, l’autre aspect, l’autre but essentiel de nos efforts, consiste à créer dans les entreprises de réseau social un mode de commerce plus sécuritaire pour les données personnelles. Et c'est dans ce sens que nous travaillons.

Nous croyons aussi à la collaboration internationale face à un mouvement qui dépasse les frontières.

Ma participation à ce séminaire démontre notre ouverture dans ce sens.  

Merci beaucoup.