Sécurité aérienne et vie privée

Commentaires présentés à une table ronde sur la sécurité aérienne

Le 10 février 2010
Ottawa (Ontario)

Allocution prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)

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Survol

Je tiens à vous remercier d’avoir invité le Commissariat à la protection de la vie privée à participer à cette table ronde aujourd’hui. La question du droit à la vie privée est au centre du débat sur la protection de la sécurité aérienne et je suis heureuse de pouvoir en discuter avec vous aujourd’hui.

Laissez-moi vous présenter d’abord un survol de ma présentation :

1. La convergence sécurité-vie privée — en quoi est-ce que les deux questions se rencontrent
2. L’équilibre sécurité-vie privée — comment réconcilier sécurité et vie privée 
   • La position des tribunaux canadiens
   • La position du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
3. La sécurité aérienne et la vie privée
4. Le cas des scanneurs corporels
5. Les questions pour l’avenir

1. La convergence sécurité-vie privée 

Des quatre questions qui nous ont été soumises aujourd’hui, trois sont déterminantes à la fois pour la sécurité et la protection de la vie privée :

1. Quelles sont la nature et l’étendue de la menace à la sécurité aérienne? Cette question est déterminante pour la légitimité des limites imposées à la vie privée.
2. Les mesures adoptées seront-elles efficaces? Une mesure de sécurité qui limite la vie privée n’est légitime que si on peut démontrer son efficacité.
3. Existe-t-il des mesures de rechange à celles qui limitent la vie privée? Si oui, le respect du droit à la vie privée exige qu’on ait recours à ces mesures. 

• Les questions qui nous ont été soumises aujourd’hui sur la sécurité aérienne touchent la protection de la vie privée sur trois points :
  • la nécessité;
  • l’efficacité;
  • l’existence, ou non, de mesures de rechange.

2. Les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité

Les lois canadiennes stipulent que la vie privée constitue un droit de la personne au sein de la hiérarchie de ces droits.

La sécurité peut avoir préséance sur la vie privée, mais uniquement après avoir examiné certains critères précis, notamment : 

• la nature du risque perçu;
• la probabilité que la menace se concrétise;
• les conséquences éventuelles d’une absence de mesures de protection;
• la disponibilité de mesures de rechange.

De plus, pour qu’une atteinte à la vie privée soit légitime, elle doit être justifiée par des objectifs valables et évaluée en fonction des attentes raisonnables en matière de vie privée. La notion d’« attentes raisonnables en matière de vie privée » varie selon le contexte.

L’approche du CPVP

Le CPVP est responsable d’assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit la protection des renseignements personnels relevant de plus de 250 institutions fédérales. Nous assurons la conformité dans le cadre :

• d’enquêtes sur des plaintes;
• de vérifications — par exemple la vérification du Programme de protection des passagers;
• de l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée — par exemple pour les scanneurs à ondes millimétriques de l’ACSTA;
• d’analyses de projets de loi.

La Loi sur la protection des renseignements personnels doit être interprétée à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les mesures du gouvernement portant atteinte à la vie privée doivent répondre au critère en quatre parties suivant :

• nécessité;
• proportionnalité;
• efficacité;
• absence de mesures de rechange.

3. Le cas particulier de la sécurité aérienne

En ce qui concerne le contexte précis de la sécurité aérienne, nous devons prendre en considération plusieurs points :

• le risque perçu est considérable;
• la probabilité que la menace se concrétise est faible, mais les conséquences éventuelles d’une absence de mesures de protection pourraient être catastrophiques,
• la disponibilité de mesures de rechange est discutable, d’où l’importance de la présente table ronde visant à examiner un grand éventail de mesures pertinentes;
• l’atteinte à la vie privée est fondée sur des motifs de sécurité;
• les attentes raisonnables en matière de vie privée sont relatives.

4. Saisie d’images du corps entier

Pour évaluer la proposition de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) d’installer des scanneurs à ondes millimétriques permettant de saisir des images du corps entier au Canada, le CPVP a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels et le critère en quatre parties dicté par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le CPVP a d’abord pris connaissance de cet enjeu en 2008 dans le cadre de l’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée concernant un projet pilote à Kelowna.

Deux analystes ont été chargés du dossier — un homme et une femme — afin de s’assurer que les préoccupations en matière de protection de la vie privée étaient traitées du point de vue des deux sexes.

Le CPVP a formulé une série de recommandations — que j’aborderais dans quelques instants — qui ont été appliquées à la proposition finale pour la saisie d’images corps entier à l’aide de scanneurs à ondes millimétriques au Canada. 

À l’été de 2009, le CPVP a reçu une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l’installation de scanneurs à ondes millimétriques permettant la saisie d’images du corps entier dans les principaux aéroports du Canada.

En se fondant sur le critère en quatre parties et les résultats du projet pilote, le CPVP a remis en question certains éléments de la proposition en ce qui a trait :

• à la nécessité de la mesure;
• à la proportionnalité par rapport aux besoins des mesures de protection entraînant l’atteinte à la vie privée;
• aux questions liées à l’efficacité qui avaient été soulevées par le projet pilote;
• à l’existence de mesures de rechange moins envahissantes.

La dernière discussion avec l’ACSTA a eu lieu en octobre 2009.

En ce qui a trait à la nécessité, l’ACSTA a indiqué qu’elle fondait son analyse de la menace sur des renseignements fiables liés au risque que des explosifs et des armes non métalliques soient portés par des passagers. Nous n’avons pas vérifié son analyse — cela ne fait pas partie de notre mandat — mais nous sommes convaincus que l’ACSTA a fait preuve d’une diligence raisonnable à cet égard.

Pour ce qui est de la proportionnalité, l’ACSTA a convenu :

• de limiter l’utilisation des scanneurs corporels aux deuxièmes vérifications;
• de garantir l’anonymat — endroit isolé, impossibilité d’associer l’image au voyageur;
• d’assurer la discrétion — aucun téléphone, aucun appareil de radiodiffusion, l’agent est seul;
• d’interdire la sauvegarde des images — l’équipement ne permet pas de sauvegarder les images.

En ce qui concerne l’efficacité, l’ACSTA a expliqué de quelle façon les problèmes soulevés par le projet pilote ont été résolus et les essais effectués pour vérifier l’efficacité des scanneurs à détecter les explosifs et les armes non métalliques — encore une fois, nous n’avons pas vérifié l’efficacité des scanneurs — cela reste à être prouvée — mais nous sommes convaincus que l’ACSTA a fait preuve de diligence raisonnable sur ce point.

Pour ce qui est des mesures de rechange, l’ACSTA a convenu que les voyageurs ne seraient pas obligés de passer dans le scanneur et pourraient choisir de se soumettre à une fouille.

En octobre 2009 — et non en catastrophe après le 25 décembre, alors que l’inquiétude était à son paroxysme — le CPVP a écrit à l’ACSTA, à la suite d’une analyse rigoureuse des lois relatives à la protection des renseignements personnels appliquée à des faits objectifs, pour faire valoir :

• qu’il ne s’opposerait pas à l’installation de scanneurs — nous n’approuvons ni ne désapprouvons la chose, nous n’effectuons que l’examen des EFVP;
• pourvu :
  • que l’utilisation des scanneurs soit limitée aux deuxièmes vérifications;
  • qu’ils soient facultatifs;
  • que la saisie d’images soit anonyme et discrète;
  • que l’équipement ne puisse pas sauvegarder les images;
• et que nous nous réservons le droit de réévaluer cette position si les faits démontrent que les scanneurs ne sont pas efficaces, et que nous nous engageons à suivre cet enjeu de près.   

5. Préoccupations liées à la protection de la vie privée

L’ACSTA et Transports Canada (TC) ont accepté toutes les recommandations du CPVP.

Le travail de collaboration avec l’ACSTA et TC sur le dossier des scanneurs corporels a été fructueux puisque les deux organismes avaient à cœur la protection des renseignements personnels, mais l’avenir de la sécurité aérienne soulève de nombreuses préoccupations liées à la protection vie privée qui n’ont pas encore été abordées. J’aimerais terminer en attirant votre attention sur ces questions afin d’alimenter la réflexion.

Enjeux à venir en matière de protection de la vie privée

Dans les efforts à venir concernant l’élaboration de mesures de sécurité aérienne, nous devrons tenir compte des points suivants :

• les mesures de sécurité envahissantes n’ont pas encore fait leurs preuves et le caractère légitime de ces mesures est encore incertain;
• les conséquences possiblement catastrophiques d’une faille dans la sécurité ne justifient pas qu’on ferme les yeux sur la nécessité de protéger la vie privée;
• la protection de la vie privée doit être intégrée aux mesures de sécurité afin de pouvoir garantir les deux;
• dans les faits, une atteinte excessive à la protection de la vie privée nuit à la sécurité. Prenez en considération ce qui suit :
  • une quantité excessive de renseignements personnels est ingérable;
  • une atteinte régulière à la protection de la vie privée entraîne une certaine insouciance en matière de sécurité;
  • les renseignements personnels pertinents à des fins de sécurité sont noyés dans la masse de renseignements inutiles.

Conclusion

En terminant, le respect de la protection de la vie privée et de la sécurité passe par l’examen de la nécessité, de l’efficacité et de l’existence ou non de mesures de rechange. Pour réussir à garantir à la fois la protection de la vie privée et la sécurité, il faut :

1. que la nature et l’importance de la menace à la sécurité aérienne soient définies beaucoup plus clairement afin d’élaborer des mesures de sécurité qui sont à la fois mieux adaptées au risque et plus proportionnelles à l’atteinte à la vie privée;
2. que l’efficacité des mesures de sécurité aérienne soit constamment réévaluée afin de garantir la sécurité ainsi que le caractère légitime de l’atteinte à la vie privée;
3. toujours chercher à utiliser des mesures moins envahissantes afin de pouvoir protéger nos gens et nos valeurs.

Merci.