Accès à l’information et protection des renseignements personnels

ARCHIV√Č - Rapport annuel au Parlement 2008-2009 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ao√Ľt 2009

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

613-995-8210, 1-800-282-1376
Téléc. : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190


Haut de la page Table des matières Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entr√©e en vigueur le¬†1er¬†juillet¬†1983. La LPRP impose des obligations aux minist√®res et aux organismes du gouvernement f√©d√©ral pour assurer le respect du droit √† la protection de la vie priv√©e des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle conf√®re √©galement aux personnes le droit d’avoir acc√®s aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrig√©s.

Lorsque la Loi f√©d√©rale sur la responsabilit√© a re√ßu la sanction royale le 12¬†d√©cembre¬†2006, le Commissariat √† la protection de la vie priv√©e (CPVP) et d’autres organismes dirig√©s par des hauts fonctionnaires du Parlement ont √©t√© ajout√©s √† l’annexe de la LPRP. Ainsi, depuis le 1er¬†avril¬†2007, le CPVP est assujetti √† la Loi.

Aux termes de l’article¬†72 de la LPRP, le responsable de chaque institution f√©d√©rale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est donc heureux de pr√©senter son deuxi√®me rapport annuel qui d√©crit la fa√ßon dont nous nous sommes acquitt√©s de nos responsabilit√©s en vertu de la LPRP au cours de l’exercice¬†2008-2009.

Haut de la page Table des matières Mandat et mission du CPVP

Le CPVP a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelleporte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

La commissaire travaille ind√©pendamment de toute autre entit√© du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public f√©d√©ral et le secteur priv√©. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte aupr√®s de la commissaire sur toute question pr√©cis√©e √† l’article¬†29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur priv√©, la commissaire peut examiner les plaintes d√©pos√©es en vertu de l’article¬†11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopt√© des lois essentiellement similaires √† la loi f√©d√©rale en mati√®re de protection des renseignements personnels, soit le Qu√©bec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario appartient maintenant √† cette cat√©gorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la sant√© d√©tenus par les d√©positaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la sant√©. Cependant, m√™me dans les provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilis√©s ou communiqu√©s par toutes les entreprises f√©d√©rales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employ√©s. En outre, la LPRPDE s’applique √† toutes les donn√©es personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays √† l’autre, dans le cadre d’activit√©s commerciales visant des organisations assujetties √† cette loiou √† une loi essentiellement similaire.

La commissaire privil√©gie le r√®glement de plaintes par voie de n√©gociation et de persuasion en ayant recours √† la m√©diation et √† la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilit√©e √† assigner des t√©moins, √† faire pr√™ter serment et √† exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, plus particuli√®rement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour f√©d√©rale de l’affaire et lui demander d’√©mettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

  • examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adress√©es aux institutions f√©d√©rales et √† des organisations du secteur priv√© pour rem√©dier √† des situations, s’il y a lieu;
  • intenter des poursuites devant la Cour f√©d√©rale lorsque les questions ne sont toujours pas r√©gl√©es;
  • √©valuer le respect des obligations √©nonc√©es dans la LPRP et la LPRPDE, en menant des activit√©s ind√©pendantes de v√©rification et d’examen, et en publiant les conclusions;
  • examiner les √©valuations des facteurs relatifs √† la vie priv√©e (√ČFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la mati√®re;
  • fournir des analyses juridiques et strat√©giques et l’expertise n√©cessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante √©volution afin d’assurer le respect du droit des personnes √† la protection de la vie priv√©e;
  • r√©pondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives n√©cessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie priv√©e;
  • promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compr√©hension des droits et obligations en mati√®re de protection de la vie priv√©e par l’entremise de la participation proactive des institutions f√©d√©rales, des associations industrielles, de la communaut√© juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants; pr√©parer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des r√®glements et des politiques, des documents d’orientation et des conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions f√©d√©rales et les organisations du secteur priv√©;
  • donner des avis juridiques et entamer des poursuites pour faire avancer l’interpr√©tation et l’application des lois f√©d√©rales sur la protection des renseignements personnels;
  • surveiller les tendances relatives aux pratiques en mati√®re de protection de la vie priv√©e, rep√©rer les enjeux syst√©miques connexes qui doivent √™tre abord√©s par les institutions f√©d√©rales et les organisations du secteur priv√© et promouvoir l’int√©gration des pratiques exemplaires;
  • travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie priv√©e dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la sc√®ne internationale pour aborder les enjeux internationaux en mati√®re de protection de la vie priv√©e qui r√©sultent de la circulation transfrontali√®re de plus en plus grande des donn√©es.

Haut de la page Table des mati√®res Structure de l’organisation ¬†

La commissaire √† la protection de la vie priv√©e est une haute fonctionnaire du Parlement qui rel√®ve directement de la Chambre des communes et du S√©nat. La commissaire b√©n√©ficie de l’appui de deux commissaires adjointes, l’une charg√©e de l’application de la LPRP et l’autre, de la LPRPDE.

Le CPVP compte sept directions distinctes :

Direction des enquêtes et des demandes de renseignements

La Direction des enqu√™tes et des demandes de renseignements enqu√™te sur les plaintes d√©pos√©es par des personnes en vertu de l’article¬†29 de la LPRP et de l’article¬†11 de la LPRPDE; ces plaintes comprennent des all√©gations de mauvaise gestion de renseignements personnels, mais diff√®rent des enqu√™tes relatives √† des incidents. La Direction enqu√™te √©galement sur des incidents qui sont distincts des plaintes d√©pos√©es par des personnes; ces enqu√™tes ne sont pas men√©es en vertu de ces dispositions. Diverses sources portent les incidents √† l’attention de la Direction, dont les institutions f√©d√©rales assujetties √† la LPRP et les entit√©s assujetties √† la LPRPDE. La Direction examine √©galement ces incidents dans le but d’assister les institutions f√©d√©rales (LPRP) et les organisations (LPRPDE) dans leurs d√©marches pour √©viter que de tels incidents se reproduisent. Monsieur¬†Art¬†Dunfee est √† la t√™te de la Direction.

Direction de la vérification et de la revue

La Direction de la v√©rification et de la revue effectue des v√©rifications des organisations afin d’√©valuer la mesure dans laquelle elles se conforment aux exigences √©nonc√©es dans les deux lois f√©d√©rales sur la protection des renseignements personnels. La Direction effectue √©galement des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’√ČFVP qui sont pr√©sent√©s au CPVP conform√©ment √† la politique du Secr√©tariat du Conseil du Tr√©sor sur les √ČFVP. Monsieur Steven Morgan en est le directeur g√©n√©ral.

Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement

La Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement a la responsabilit√© d’effectuer des recherches sur les enjeux relatifs √† la protection de la vie priv√©e et √† la technologie afin d’appuyer l’√©laboration de politiques, les enqu√™tes et les v√©rifications, ainsi que le programme de sensibilisation du grand public. La Direction administre le programme de recherche, cr√©e en¬†2004, qui vise √† appuyer la recherche sur la protection des renseignements personnels et la promotion de celle-ci. La Direction soutient les activit√©s de sensibilisation internationale et de participation des intervenants. Monsieur Colin McKay est √† la t√™te de la Direction.

Direction des communications

La Direction des communications s’occupe principalement de formuler des conseils strat√©giques et d’appuyer les activit√©s de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. De plus, la Direction planifie et met en œuvre des activit√©s de communication et de sensibilisation du grand public, par l’interm√©diaire du suivi et de l’analyse des m√©dias, des sondages d’opinion publique, des relations avec les m√©dias, des publications, des √©v√©nements sp√©ciaux et du site¬†Web¬†du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice.

Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires

La Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires fournit au CPVP une expertise juridique et strat√©gique sur les nouveaux enjeux li√©s √† la protection de la vie priv√©e au Canada et √† l’√©chelle internationale. Elle repr√©sente le CPVP lors de litiges devant les tribunaux tant au Canada qu’√† l’√©tranger, et fournit des conseils aux commissaires en ce qui concerne l’interpr√©tation et l’application de la LPRP et la LPRPDE. Elle offre un soutien juridique √©clair√© aux directions op√©rationnelles du CPVP, notamment la Direction des enqu√™tes et des demandes de renseignements et la Direction de la v√©rification et de la revue, de m√™me que des conseils juridiques g√©n√©raux sur diverses questions touchant le Commissariat. Elle est responsable de la surveillance des initiatives de programme l√©gislatives et gouvernementales, de leur analyse et de la formulation de conseils √† l’intention des commissaires en ce qui concerne les positions de principe appropri√©es pour prot√©ger et faire avancer le droit √† la vie priv√©e au Canada. La Direction pr√©pare et appuie le Commissariat en ce qui concerne les comparutions devant le Parlement et les relations avec les parlementaires. Madame Lisa¬†Campbell, avocate g√©n√©rale par int√©rim, est √† la t√™te de la Direction.

Direction des ressources humaines

La Direction des ressources humaines est responsable des conseils strat√©giques, de la gestion et de l’ex√©cution de programmes g√©n√©raux de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’√©quit√© en mati√®re d’emploi, les langues officielles et la r√©mun√©ration. Madame Maureen Munhall en est la directrice.

Direction de la gestion intégrée

La Direction de la gestion int√©gr√©e fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs int√©gr√©s tels que la planification int√©gr√©e, la gestion des ressources, la gestion financi√®re, la gestion de l’information et la technologie de l’information, et l’administration g√©n√©rale. Monsieur¬†Tom¬†Pulcine est directeur g√©n√©ral et chef des services financiers de la Direction.

Structure organisationnelle

La Section de l’acc√®s √† l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) rel√®ve de la Direction de la gestion int√©gr√©e. L’AIPRP est dirig√©e par une directrice qui b√©n√©ficie de l’appui d’une analyste principale.

Aux termes de l’article¬†73 de la LPRP, la commissaire √† la protection de la vie priv√©e, en tant que responsable du CPVP, a d√©l√©gu√© la majorit√© de ses pouvoirs au directeur g√©n√©ral de la Gestion int√©gr√©e et √† la directrice de l’AIPRP en ce qui a trait √† l’application de la Loi et du R√®glement. √Čtant donn√© l’importance de la communication pour des raisons d’int√©r√™t public en vertu de l’alin√©a¬†8(2)m), la commissaire n’a pas d√©l√©gu√© le pouvoir d√©cisionnel √† cet √©gard. Une copie de cette ordonnance de d√©l√©gation de pouvoirs se trouve √† l’annexe¬†A.

La directrice de l’AIPRP est √©galement la responsable de la protection de la vie priv√©e au CPVP.

Haut de la page Table des matières Commissaire spécial à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte

Dans le Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de¬†2007-2008, nous avons donn√© notre avis sur le fait que la Loi f√©d√©rale sur la responsabilit√© ne comportait aucun m√©canisme d’enqu√™te ind√©pendant pour les plaintes d√©pos√©es contre le CPVP en vertu de la LPRP.

Nous sommes encore d’avis qu’il n’est pas appropri√© pour le CPVP d’enqu√™ter sur ses propres actions relatives √† l’application de la Loi, mais la situation n’ayant pas chang√©e, nous conservons notre propre m√©canisme.

Au cours de premier exercice financier, le commissaire sp√©cial √† la protection de la vie priv√©e √©tait l’honorable Peter¬†de¬†C.¬†Cory, auquel la commissaire a d√©l√©gu√© la majorit√© de ses pouvoirs, responsabilit√©s et fonctions, aux termes des articles¬†29 √† 35 et de l’article¬†42 de la Loi afin qu’il puisse enqu√™ter sur les plaintes en vertu de la LPRP d√©pos√©es contre le CPVP.

Le commissaire sp√©cial actuel est l’honorable Andrew W. MacKay, ancien juge de la Cour f√©d√©rale, auquel la commissaire √† la protection de la vie priv√©e a d√©l√©gu√© les m√™mes pouvoirs, responsabilit√©s et fonctions que son pr√©d√©cesseur. La biographie de Monsieur¬†MacKay se trouve √† l’adresse suivante¬†:
http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/MacKay.

Haut de la page Table des mati√®res Activit√©s de la Section de l’AIPRP

Nous avions esp√©r√© offrir une formation sur la LPRP au personnel cette ann√©e, mais nous avons encore une fois mis l’accent sur la Loi sur l’acc√®s √† l’information (LAI) en raison du grand nombre de nouveaux employ√©s au CPVP dont la majorit√© n’avait pas suivi de formation sur la LAI. Comme nous l’avons soulign√© dans le premier rapport annuel, √©tant donn√© le type de travail que nous effectuons dans le cadre de notre mandat aux termes de la LPRP, le personnel du CPVP est tr√®s au courant des enjeux li√©s √† la protection de la vie priv√©e et des exigences relatives au traitement des renseignements personnels. N√©anmoins, nous esp√©rons offrir une formation consacr√©e enti√®rement √† cette loiau cours de l’exercice¬†2009-2010.

Au cours de l’exercice, la Section de l’AIPRP a parachev√© l’√©tude de tous nos fichiers de renseignements personnels, en a obtenu l’approbation et les a enregistr√©s; tous les fichiers de renseignements concernant le CPVP seront donc d√©crits dans le prochain num√©ro d’Info¬†Source du Secr√©tariat du Conseil du Tr√©sor.¬†

En¬†2007, la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secr√©tariat du Conseil du Tr√©sor a amorc√© l’examen des politiques et des lignes directrices sur l’acc√®s √† l’information et la protection des renseignements personnels. La directrice de l’AIPRP du CPVP fait partie du groupe de travail du Secr√©tariat sur le renouvellement des politiques et, √† ce titre, a continu√© √† participer aux r√©unions du groupe de travail.

Tout au long de l’ann√©e, la Section de l’AIPRP a activement formul√© des conseils √† l’ensemble des employ√©s du CPVP relativement aux demandes informelles d’acc√®s aux renseignements personnels et au traitement appropri√© des renseignements personnels qui rel√®vent de notre organisme. En outre, elle a continu√© d’appuyer la fonction de gestion de l’information en √©mettant des avis au sujet des pratiques ad√©quates en mati√®re de traitement de l’information.

Enfin, le CPVP a ajout√© dans la section de son site Web sur l’AIPRP une rubrique intitul√©e ¬ę¬†Principes √† suivre pour aider les demandeurs¬†¬Ľ portant sur le traitement de demandes en vertu de la LPRP et de la LAI.

Lors du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’acc√®s √† l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels nous devons¬†:

  • Traiter la demande sans tenir compte de votre identit√©.
  • Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  • Communiquer des renseignements au sujet des Lois notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte aupr√®s du commissaire √† l’information du Canada ou du commissaire sp√©cial √† la protection de la vie priv√©e.
  • Communiquer avec vous dans les d√©lais raisonnables si des pr√©cisions sont requises au sujet de votre demande.
  • Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demand√©s qui sont sous le contr√īle de l’institution f√©d√©rale.
  • Appliquer les exceptions aux documents demand√©s de fa√ßon limit√©e et pr√©cise.
  • Fournir des r√©ponses pr√©cises et compl√®tes.
  • Communiquer en temps opportun l’information demand√©e.
  • Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demand√©s.
  • Mettre un endroit appropri√© de l’institution f√©d√©rale √† votre disposition pour examiner l’information demand√©e.

Rapport statistique et interprétation : Loi sur la protection des renseignements personnels

Le rapport statistique du CPVP concernant la LPRP se trouve √† l’annexe¬†B.

Le CPVP a re√ßu 85¬†demandes officielles en vertu de la LPRP au cours de l’exercice, comparativement √† 45 l’ann√©e pr√©c√©dente. Toutefois, la grande majorit√© de ces demandes, soit¬†75 d’entre elles, visait l’acc√®s √† des renseignements personnels relevant d’autres institutions f√©d√©rales. Elles ont donc √©t√© r√©achemin√©es vers ces institutions √† des fins de traitement, notamment l’Agence du revenu du Canada, Service correctionnel du Canada, le minist√®re de la D√©fense nationale et la GRC.

Demandes

Au cours de l’exercice pr√©c√©dent, le CPVP a re√ßu 22¬†demandes en vertu de la LPRP pour des renseignements personnels dont il avait la responsabilit√© et a trait√©¬†4¬†451¬†pages d’information. Le pr√©sent exercice diff√®re grandement du dernier, car nous n’avons re√ßu que 10¬†demandes √† cet √©gard totalisant 885¬†pages. Nous ne connaissons pas la raison de la baisse de demandes, mais il se pourrait que l’explication sur notre site Web concernant le caract√®re obligatoire de l’article¬†22.1 y soit pour quelque chose, mais nous ne pouvons pas en avoir la certitude.

N√©anmoins, l’AIPRP n’a pas eu recours √† des prorogations de d√©lais prescrits pour le traitement des demandes, qui ont toutes √©t√© r√©gl√©es au cours des 30¬†premiers jours. La p√©riode de traitement la plus longue √©tait de 15¬†jours et la plus courte, d’un jour. Aucune demande n’a √©t√© report√©e √† l’exercice suivant.

La Loi f√©d√©rale sur la responsabilit√© a entra√ģn√© l’ajout de l’article¬†22.1 √† la LPRP. Cette disposition exige que le CPVP prot√®ge les renseignements obtenus au cours de ses enqu√™tes ou v√©rifications m√™me si l’affaire et toutes les proc√©dures connexes sont termin√©es.

Des dix¬†demandes trait√©es en vertu de la LPRP, sept¬†visaient l’acc√®s √† des dossiers d’enqu√™te se rapportant √† la LPRP ou √† la LPRPDE. Dans un des cas, l’acc√®s √† la totalit√© des renseignements a √©t√© refus√© parce que l’affaire n’√©tait pas encore r√©gl√©e. Dans les autres cas, nos enqu√™tes et toutes les proc√©dures connexes √©taient termin√©es. Les renseignements figurant dans ces dossiers ont √©t√© trait√©s et communiqu√©s aux demandeurs en fonction des exceptions qui s’appliquent. D’autres exceptions qui ont √©t√© appliqu√©es conjointement √† l’article¬†22.1 (invoqu√© dans sept cas) se fondent sur l’article¬†26 (invoqu√© dans quatre cas — deux demandes ont √©t√© trait√©es ensemble) et l’article¬†27 (invoqu√© dans un cas) et une personne s’est vue refuser l’acc√®s √† d’autres renseignements parce qu’elle n’y avait pas droit (paragraphe¬†12(1) de la Loi).

Pour ce qui est des trois¬†autres demandes, l’information demand√©e n’existait pas pour une des demandes, une autre a √©t√© abandonn√©e et pour la troisi√®me, tous les renseignements ont √©t√© communiqu√©s √† l’exception de quelques √©l√©ments d’information concernant des personnes autres que le demandeur.

Aucune plainte n’a √©t√© d√©pos√©e contre le CPVP en vertu de la LPRP au cours de l’exercice financier. Toutefois, les r√©sultats de l’enqu√™te sur deux plaintes concernant l’acc√®s √† l’information re√ßues pendant l’exercice¬†2007-2008, pr√©sent√©s par le commissaire sp√©cial √† la protection de la vie priv√©e le¬†2¬†avril¬†2008, sont inclus dans la pr√©sente. Nous sommes heureux de constater que le commissaire sp√©cial √† la protection de la vie priv√©e a conclu que les deux plaintes (d√©pos√©es par la m√™me personne) √©taient ¬ę¬†non fond√©es¬†¬Ľ.

Aucune demande d’audience n’a √©t√© pr√©sent√©e √† la Cour f√©d√©rale √† la suite des conclusions du commissaire sp√©cial.

Enfin, contrairement √† l’ann√©e pass√©e o√Ļ le CPVP a √©t√© consult√© trois fois par les autres institutions f√©d√©rales, le Commissariat n’a pas √©t√© consult√© cette ann√©e.¬†

Haut de la page Table des mati√®res Rapport sur la Politique d’√©valuation des facteurs relatifs √† la vie priv√©e (√ČFVP)

Selon laPolitique d’√©valuation des facteurs relatifs √† la vie priv√©e, entr√©e en vigueur le¬†2¬†mai¬†2002, le Secr√©tariat du Conseil du Tr√©sor est charg√© de veiller au respect de celle‑ci. En raison de cette responsabilit√©, les institutions doivent int√©grer des statistiques pertinentes √† leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.

Le CPVP n’a pas r√©alis√© d’√ČFVP au cours de l’exercice. La directrice de l’AIPRP a toutefois commenc√© l’√©bauche d’une √ČFVP portant sur le nouveau syst√®me de gestion des cas du CPVP. On pr√©voit que l’√©valuation sera termin√©e au cours du prochain exercice.

Haut de la page Table des matières Activités de partage de données

Le CPVP n’a pas entrepris d’activit√©s de partage de donn√©es au cours de l’exercice.

Haut de la page Table des matières Communication de renseignements personnels

Le CPVP n’a communiqu√© aucun renseignement personnel en vertu des alin√©as 8(2)e), f), g) ou m) de la LPRP au cours de l’exercice.

Haut de la page Table des matières Politiques sur la protection de la vie privée

La directrice de l’AIPRP est membre du Comit√© d’√©laboration des politiques du CPVP. Dans le cadre de son mandat, le Comit√© a examin√©, et continue d’examiner, des politiques, des directives et des lignes directrices afin de veiller au respect de la LPRP. Le rapport annuel de¬†2007-2008 indique que l’AIPRP a r√©dig√© la Politique de la confidentialit√© √† l’intention du personnel du CPVP, la Politique organisationnelle sur la protection de la vie priv√©e ainsi que la Politique sur l’atteinte √† la vie priv√©e. Depuis, toutes ces politiques ont re√ßu l’approbation du Comit√© et du Comit√© de la haute gestion du CPVP et sont maintenant en vigueur.¬†

Pour obtenir des exemplaires suppl√©mentaires du rapport, veuillez nous √©crire √† l’adresse suivante¬†:

Directrice, Acc√®s √† l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) 
K1A 1H3

Haut de la page Table des matières Annexe A РLoi sur la protection des renseignements personnels
Ordonnance de délégation de pouvoirs

La commissaire √† la protection de la vie priv√©e du Canada, √† titre de responsable d’une institution f√©d√©rale, d√©l√®gue par les pr√©sentes, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines de ses attributions pr√©cis√©es ci-apr√®s et d√©crites plus en d√©tail √† l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de fa√ßon permanente ou int√©rimaire¬†:

Poste

Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur général, Gestion intégrée, et dirigeant principal des finances

Directeur, AIPRP

Loi : 7a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2) et (3), 13 à 24, 25, 26, 27(1) 33, 35(2), 37(1) et (4), 43(1), 44(2), 52(2) et (3), 71(2), 72(1), et

Règlement : 6(1) et 8

FAIT en la ville d’Ottawa ce 1er jour d'octobre 2008.

(La version originale est signée par)
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels

8(2)j) Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche
8(2)m) Communiquer des renseignements personnels dans l’int√©r√™t du public ou de l’individu concern√©
8(4) Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués
8(5) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)
9(1) Conserver un relev√© des cas d’usage des renseignements personnels
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire
10 Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin
14 R√©pondre √† une demande d’acc√®s √† des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa r√©ception; donner l’acc√®s ou donner avis
15 Proroger le d√©lai de r√©ponse √† une demande d’acc√®s
17(2)b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
17(3)b) D√©cider d’offrir le document demand√© sur un support de substitution ou non
18(2) Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables
19(1) Refuser la communication des renseignements personnels qui ont √©t√© obtenus √† titre confidentiel d’un autre gouvernement
19(2) Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
20 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
21 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
22 Appliquer une s√©rie d’exemptions discr√©tionnaires li√©es aux activit√©s d’application des lois et d’enqu√™tes, de m√™me qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale ¬†
22.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 РLe Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête
22.1(2) En vigueur depuis le 1er¬†avril¬†2007 – Le Commissaire √† la protection de la vie priv√©e ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels cr√©√©s par lui dans le cadre de toute enqu√™te une fois que l’enqu√™te et toute instance aff√©rente sont termin√©es
23 Peut refuser la communication de renseignements personnels pr√©par√©s par un organisme d’enqu√™te lors des enqu√™tes de s√©curit√©
24 Peut refuser √† un individu la communication des renseignements personnels qui ont √©t√© recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des lib√©rations conditionnelles pendant qu’il √©tait sous le coup d’une condamnation si les conditions du pr√©sent article sont remplies
25 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
26 Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas o√Ļ elle est interdite en vertu de l’article 8
27 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
28 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’√©tat physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas o√Ļ la prise de connaissance par l’individu concern√© des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci
31 Obtenir l’avis d’enqu√™te du Commissaire √† la protection de la vie priv√©e
33(2) Donner la possibilit√© aux personnes concern√©es de pr√©senter leurs observations au Commissaire √† la protection de la vie priv√©e au cours d’une enqu√™te
35(1) Recevoir le rapport de conclusions d’enqu√™te du Commissaire √† la protection de la vie priv√©e et donner avis des mesures prises
35(4) Donner au plaignant l’acc√®s √† ses renseignements personnels √† la suite de l’avis donn√© en vertu de l’alin√©a 35(1)b)
36(3) Recevoir le rapport de conclusions d’enqu√™te du Commissaire √† la protection de la vie priv√©e sur les dossiers vers√©s dans un fichier inconsultable
37(3) Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire √† la protection de la vie priv√©e √† l’issue d’une enqu√™te de conformit√©
51(2)b) Demander qu’une audience pr√©vue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la r√©gion de la capitale nationale
51(3) Demander et obtenir l’autorisation de pr√©senter des arguments lors des audiences pr√©vues aux termes de l’article 51
72(1) √Čtablir un rapport annuel pour pr√©sentation au Parlement

Règlement sur la protection des renseignements personnels

9 Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels
11(2) et (4) Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes
13(1) Communiquer des renseignements personnels concernant l’√©tat physique ou mental d’un individu √† un m√©decin ou √† un psychologue en situation l√©gale d’exercice
14 Exiger qu’un individu soit en pr√©sence d’un m√©decin ou d’un psychologue en situation l√©gale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels

Haut de la page Table des matières Annexe B РRapport statistique sur la LPRP

RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION   DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Institution
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Reporting period / Période visée par le rapport
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
I Requests under the Privacy Act /
Demandes en vertu de la Loi sur la protection
des renseignements personnels
Received during reporting period /
Reçues pendant la période visée par le rapport
85
Outstanding from previous period /
En suspens depuis la période antérieure
TOTAL 85
Completed during reporting period /
Traitées pendant la période visées par le rapport
85
Carried forward /
Reportées
II Disposition of request completed /
Disposition à l'égard des demandes traitées
1. All disclosed /
Communication totale
2. Disclosed in part /
Communication partielle
7
3. Nothing disclosed (excluded) /
Aucune communication (exclusion)
4. Nothing disclosed (exempt) /
Aucune communication (exemption)
1
5. Unable to process /
Traitement impossible
1
6. Abandonned by applicant /
Abandon de la demande
1
7. Transferred /
Transmission
75
TOTAL 85
III Exemptions invoked /
Exceptions invoquées
S.
Art. 18(2)
S.
Art. 19(1)(a)
  (b)
  (c)
  (d)
S.
Art. 20
S.
Art. 21
S. / Art. 22(1)(a)
  (b)
  (c)
S. / Art. 22(2)
S. / Art. 23  (a)
  (b)
S. / Art. 24
S. / Art. 25
S. / Art. 26 4
S. / Art. 27 1
S. / Art. 28
IV Exclusions cited /
Exclusions citées
S.
Art. 69(1)(a)
  (b)
S.
Art. 70(1)(a)
  (b)
  (c)
  (d)
  (e)
  (f)
V Completion time /
Délai de traitement
30 days or  under /
30 jours ou moins
85
31 to 60 days /
De 31 à 60 jours
61 to 120 days /
De 61 à 120 jours
121 days or over /
121 jours ou plus
VI Extentions /
Prorogations des délais
30 days or under /
30 jours ou moins
31 days or over /
31 jours ou plus
Interference with operations /
Interruption des opérations
Consultation
Translation /
Traduction
TOTAL
VII Translations /
Traductions
Translations requested /
Traductions demandées
Translations
prepared /
English to French /
De l'anglais au français
Traductions
préparées
French to English /
Du français à l'anglais
VIII Method of access /
Méthode de consultation
Copies given / Copies de l'original 7
Examination / Examen de l'original
Copies and examination / Copies et examen
IX Corrections and notation /
Corrections et mention
Corrections requested /
Corrections demandées
Corrections made /
Corrections effectuées
Notation attached /
Mention annexée
X Costs /
Co√Ľts
Financial (all reasons) /
Financiers (raisons)
Salary /
Traitement
92 411,58 $
Administration (O and M) /
Administration (fonctionnement et maintien)
$
TOTAL 92 411,58 $
Person year utilization (all reasons) /
Années-personnes utilisées (raisons)
Person year (decimal format) /
Années-personnes (nombre décimal)
1.089

TBS/SCT 350-63 (Rev. 1999/03)

Haut de la page Table des matières Annexe C

Divergences

III РExceptions invoquées

Article 22.1 a été invoqué dans 7 demandes.

X – Co√Ľts

Tous les frais de fonctionnement et de maintien sont assum√©s par d’autres directions du CPVC ex¬†: Ressources humaines (formation), Technologie de l’information (ordinateurs, imprim√©s, etc.), Gestion int√©gr√©e (fournitures de bureau, frais postaux, etc.).

Exigences en mati√®re d’√©tablissement de rapports pour 2008-2009

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secr√©tariat du Conseil du Tr√©sor surveille la conformit√© √† la Politique sur l'√Čvaluation des facteurs relatifs √† la vie priv√©e (EFVP) (qui est entr√©e en vigueur le 2¬†mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de d√©clarer les renseignements suivants pour la p√©riode de d√©claration 2008‑2009.

Pri√®re d’indiquer le nombre¬†:

d’√©valuations pr√©liminaires des facteurs relatifs √† la vie priv√©e amorc√©es¬†: S/O

d’√©valuations pr√©liminaires des facteurs relatifs √† la vie priv√©e achev√©es¬†: S/O

d’√©valuations des facteurs relatifs √† la vie priv√©e amorc√©es¬†: 1

d’√©valuations des facteurs relatifs √† la vie priv√©e achev√©es¬†: S/O

d’√©valuations des facteurs relatifs √† la vie priv√©e achemin√©es au Commissariat √† la protection de la vie priv√©e (CPVP)¬†: S/O

Si votre institution n’a pas entrepris l’une ou l’autre des activit√©s susmentionn√©es durant la p√©riode de rapport, cela doit √™tre mentionn√© de fa√ßon explicite.