Rapport annuel au Parlement 2012-2013 concernant la LPRP - page 122

Rapport annuel 2012-2013 concernant la
Loi sur la protection des renseignements personnels
Incidents liés à la LPRP, par institution
Mis en cause
Incident
Agence du revenu du Canada
22
Service correctionnel du Canada
17
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
11
Affaires étrangères et Commerce international Canada
10
Citoyenneté et Immigration Canada
5
Anciens Combattants Canada
5
Société canadienne des postes
4
Statistique Canada
4
Ministère de la Défense nationale
3
Gendarmerie royale du Canada
2
Passeport Canada
2
Services partagés Canada
2
Pêches et Océans Canada
2
Exportation et développement Canada
2
Santé Canada
2
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
2
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
2
Élections Canada
1
Agence canadienne d’inspection des aliments
1
La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau
1
Bibliothèque et Archives Canada
1
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1
Commission canadienne des droits de la personne
1
Environnement Canada
1
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
1
Transports Canada
1
Service des poursuites pénales du Canada
1
Ministère de la Justice Canada
1
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1
Total
109
1 14
1...,112,113,114,115,116,117,118,119,120,121 122
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