Rapport annuel au Parlement 2012-2013 concernant la LPRP - page 3

Octobre 2013
L’honorable Noël A. Kinsella, sénateur
Président
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de présenter au Parlement le rapport annuel du Commissariat
à la protection de la vie privée du Canada concernant la
Loi sur la protection
des renseignements personnels
pour la période du 1
er
avril 2012 au 31 mars 2013,
conformément à l’article 38 de la
Loi
.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération
distinguée.
La commissaire à la protection
de la vie privée du Canada,
original signé par
Jennifer Stoddart
1,2 4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,...122
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