Rapport annuel au Parlement 2013-14 - page 11

1 —Message du commissaire
Par exemple, l’Agence du revenu du Canada
(ARC) a soumis une EFVP pour sa norme
d’enquête de sécurité sur le personnel au
niveau de la « cote de fiabilité+ », qui proposait
un certain nombre de nouvelles mesures
de vérification plus intrusives, combinant
notamment la collecte de renseignements dans
les médias sociaux ouverts, la vérification des
renseignements contenus dans les dossiers
d’application de la loi et les questionnaires de
fiabilité. Après avoir consulté le Commissariat,
l’ARC a considérablement modifié son
programme (pour plus de renseignements à ce
sujet, voir la section 5).
Par ailleurs, l’Agence de services frontaliers
du Canada (ASFC) a mis en œuvre sa Norme
d’intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité
sur le personnel (sujet présenté dans le
rapport annuel de l’an dernier), qui comprend
notamment une « entrevue d’intégrité » au
cours de laquelle une grande quantité de
renseignements personnels est recueillie.
Examen de la GRC
Pendant de nombreuses années, le débat sur
l’accès légal a suscité au Canada les discussions
les plus animées et importantes concernant la
protection de la vie privée. Pour faire progresser
ce dossier, le Commissariat a entrepris un
examen afin de déterminer si la GRC disposait
des contrôles adéquats pour garantir que
ses activités liées à la collecte sans mandat
de renseignements sur les abonnés auprès
d’entreprises étaient conformes à la
Loi sur la
protection des renseignements personnels
.
En fin de compte, nous avons été déçus de
constater que les lacunes dans la façon dont
la GRC consignait ces renseignements nous
empêchaient d’évaluer si de tels contrôles étaient
en place. Il a été impossible de déterminer à
quelle fréquence la GRC recueillait sans mandat
des renseignements sur les abonnés ou d’évaluer
si ces mesures étaient justifiées. L’examen est
présenté à la section 4 du présent rapport.
Surveillance de l’État
Tous les problèmes que nous venons de
mentionner sont éclipsés par un enjeu
permanent bien plus médiatisé au Canada et
dans les autres pays démocratiques, à savoir la
préservation, à l’ère numérique, du droit à la vie
privée des personnes sans négliger la protection
efficace de la sécurité nationale. Les craintes du
public sont plus fortes depuis les révélations
sur les activités de surveillance de l’État, en
particulier parmi les partenaires du « Groupe des
cinq », une alliance du milieu du renseignement
qui regroupe le Canada, l’Australie, la Nouvelle-
Zélande, le Royaume-Uni et les ÉtatsUnis.
Les retombées de ces révélations sont examinées
plus en détail dans notre article de fond à
la section 3. Nous étudions en particulier
leur impact sur les attentes du public, qui
souhaite une plus grande transparence de
la part des organismes de sécurité quant à
leur fonctionnement et à leur utilisation des
renseignements personnels, dans la mesure du
possible compte tenu du caractère sensible de
leurs activités.
Dans son rapport spécial au Parlement de
janvier 2014 intitulé
Mesures de vérification et de
contrôle : Renforcer la protection de la vie privée
et la supervision des activités du secteur canadien
du renseignement à l’ère de la cybersurveillance,
le Commissariat s’est penché sur bon nombre
de ces questions. Dans la présentation des dix
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