Rapport annuel au Parlement 2013-14 - page 3

Octobre 2014
L’honorable Noël A. Kinsella, sénateur
Président
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de présenter au Parlement le rapport annuel du Commissariat à la
protection de la vie privée du Canada concernant la
Loi sur la protection des renseignements
personnels
pour la période du 1
er
avril 2013 au 31 mars 2014.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération
distinguée.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
Original signé par
Daniel Therrien
30Victoria Street
Gatineau, Quebec
K1A 1H3
Tel.: (613) 947-1698
1-800-282-1376
30, rueVictoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Tél. : (613) 947-1698
1-800-282-1376
1,2 4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,...65
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