Rapport annuel au Parlement 2013-14 - page 65

Annexes
à un analyste d’étudier un si grand nombre de pages en
30 jours. Le Commissariat a affecté d’autres ressources à la
tâche, pour pouvoir la terminer même avec la prorogation
du délai. La plainte a également été jugée
non fondée.
Dans la troisième plainte qui était reliée aux autres et
émanait de la même personne, la principale allégation était
que le Commissariat n’avait pas respecté ses obligations en
vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
parce qu’il n’avait pas fait de recherche de courriels et
de pièces jointes dans les « bandes de sauvegarde ». Les
systèmes de sauvegarde sont conçus pour la protection des
données (par exemple contre la suppression accidentelle
de données, l’incendie ou les pannes de système). Ils
ne constituent pas un système d’archives comportant
une capacité de recherche et d’extraction rapides.
Après enquête, nous avons conclu que la recherche
d’informations sur les bandes de sauvegarde est toujours
compliquée. Dans ce cas particulier, la complexité était
plus grande encore parce que le demandeur n’a pas
fourni d’« indications suffisamment précises pour que [le
Commissariat] puisse retrouver [les renseignements] sans
problèmes sérieux ». Il a également été déterminé que cette
plainte était
non fondée.
La principale question, dans chacune des deux dernières
plaintes, concernait l’application en bonne et due forme
de l’article 22.1 de la
Loi sur la protection des renseignements
personnels
, qui prévoit une exception obligatoire dans
certaines circonstances relatives à l’information obtenue
ou créée par le Commissariat au cours d’une enquête. Une
grande partie du travail lié à ces enquêtes a été fait, mais
il n’était pas terminé en 2013-2014. Le prochain rapport
annuel fera état de la conclusion définitive.
En plus de ces trois plaintes, le commissaire spécial a
également reçu une plainte déposée par une personne
insatisfaite de la façon dont le Commissariat a fait enquête
sur sa plainte relative au traitement de ses renseignements
personnels par un autre ministère. Le commissaire spécial
n’est pas habilité à enquêter sur ce type de plaintes. Notre
mandat se limite à recevoir des plaintes selon lesquels le
Commissariat aurait mal géré lui-même les renseignements
personnels dont il a la garde, et à faire enquête sur ces
plaintes.
La fonction de commissaire spécial indépendant à la
protection de la vie privée a été conçue pour assurer
l’intégrité du processus lié aux plaintes, un élément
essentiel de tout régime d’accès à l’information. Nous
demeurons déterminés à enquêter de façon rigoureuse et
indépendante sur les plaintes ultérieures déposées contre le
Commissariat.
C’est un privilège d’assumer les fonctions de commissaire
spécial à la protection de la vie privée.
Le tout respectueusement soumis,
John H, Sims, c.r.
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