Rapport annuel au Parlement 2013-14 - page 9

Le droit à la vie privée fait partie de nos libertés et droits fondamentaux en tant que
Canadiens, et dans le contexte d’une capacité technologique en évolution constante qui
permet de recueillir et d’analyser les renseignements personnels, nous devons protéger ce
droit en faisant preuve d’un engagement et d’une vigilance constants.
J’ai été nommé commissaire à la protection de la
vie privée après la fin de la période 2013-2014
visée par le présent rapport annuel concernant la
Loi sur la protection des renseignements personnels
.
Je n’étais donc pas à la tête de l’organisation
durant l’année qui vient de s’écouler où
la protection de la vie privée a gagné en
importance, et pour cause! Jamais, dans l’histoire
de l’humanité, les renseignements personnels
n’ont été aussi accessibles qu’aujourd’hui
et, par conséquent, jamais la protection
des renseignements personnels n’a été aussi
essentielle.
Dans ce contexte, la période visée par le rapport
a été marquée par des défis croissants au sujet de
la protection de la vie privée.
Plus précisément, l’exercice a été marqué par la
poursuite d’un débat de longue date au Canada
sur l’accès légal aux renseignements personnels
des abonnés, ainsi qu’une série de révélations
concernant des activités de surveillance de la
part de l’État qui avaient des répercussions
tant à l’échelle mondiale qu’à l’intérieur de nos
frontières.
Les statistiques sont un autre indicateur
montrant que le nombre de plaintes a été en
augmentation constante. Il en a été de même
pour les plaintes déposées par un grand nombre
de personnes au sujet d’un seul incident.
Par exemple, le Commissariat fait enquête
actuellement sur 339 plaintes concernant un
envoi massif de Santé Canada qui aurait exposé
les noms et les adresses postales d’environ
40 000 participants du Programme d’accès à la
marihuana à des fins médicales.
Au cours de 2013-2014, où l’attention accordée
aux atteintes à la protection des données dans le
secteur public a peut-être été sans précédent, ce
sont 228 atteintes distinctes de ce type qui ont
été signalées volontairement dans l’ensemble
du gouvernement fédéral, soit plus du double
comparativement à l’exercice précédent. C’est
la troisième année de suite qu’un record de
signalements de cette nature est enregistré. La
divulgation accidentelle a été donnée comme
motif par les organismes déclarants pour
expliquer plus des deux tiers des atteintes.
Importantes leçons tirées
L’attention portée aux atteintes à la protection
des données au sein du secteur public a été
générée en grande partie par la perte d’un disque
dur d’Emploi et Développement social Canada
(EDSC, alors connu sous le nom de Ressources
humaines et Développement des compétences
Canada (RHDCC)) qui contenait des
renseignements sur plus de 500 000 bénéficiaires
de prêts étudiants. Un rapport spécial sur
l’incident soumis au Parlement en mars 2014
a fait ressortir qu’il ne s’agit pas seulement,
Message du commissaire
1
1
1,2,3,4,5,6,7,8 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,...65
Powered by FlippingBook