Rapport annuel au Parlement 2013 - page 11

Message du commissaire
Un processus d’enquête en évolution
On peut comprendre que beaucoup
de personnes ne soient pas à même de
comprendre pleinement toute la complexité
de ces défis, mais un fait demeure : les
Canadiennes et les Canadiens tiennent à leur
vie privée. Ils le disent au Commissariat dans
le cadre des sondages d’opinion qu’il effectue
régulièrement, et, bon an, mal an, ils adressent
des centaines de plaintes dans lesquelles ils
affirment que leur droit à la vie privée a été
bafoué.
En 2013, le Commissariat a continué
d’appliquer une formule de tri pour garantir
le traitement optimal de chacun des 426 cas à
examiner (ce qui représente une augmentation
comparativement aux 220
1
plaintes reçues
l’année précédente). Cette formule permet
de cerner les questions les plus pressantes et
récentes liées à la protection de la vie privée;
le Commissariat espère ainsi que les leçons
tirées à la faveur de leur étude pourront être
partagées à grande échelle. Parmi les plaintes
reçues, un très grand nombre concernaient
les changements apportés par Bell à sa
politique de confidentialité, ce qui a incité la
commissaire à présenter elle même une plainte.
En tout, 133 plaintes ont été traitées avec
succès grâce au processus de règlement rapide
du Commissariat, dans le cadre duquel des
enquêteurs ayant reçu une formation spéciale
ont utilisé la médiation, la conciliation et
d’autres stratégies pour en arriver plus vite à
1 Soulignons que cela comprend 166 plaintes concernant
la politique de Bell sur la protection de la vie privée
pour lesquelles on a mis fin à l’examen parce que les
préoccupations soulevées font actuellement l’objet d’une
enquête globale menée par le commissaire.
une solution convenant à toutes les parties
concernées.
En fin de compte, 67 des enquêtes ont donné
lieu à des conclusions officielles. Il a été
établi que 24 des plaintes reçues n’étaient pas
fondées et que 35 l’étaient, mais qu’elles étaient
entièrement, ou du moins conditionnellement,
réglées. Dans huit autres cas, cependant, le
Commissariat n’a pas estimé que l’organisation
avait réglé les problèmes soulevés dans la
plainte et a exhorté ces organisations à prendre
les mesures voulues pour se conformer à ses
recommandations.
Mettre l’accent sur la transparence
La transparence était au cœur de plusieurs
des principaux efforts déployés en 2013.
Lors d’une enquête menée en 2013 (voir
la page 24), on a constaté qu’Apple passait
outre à la transparence en recueillant, auprès
des utilisateurs, des renseignements sur les
paiements pour créer un identifiant Apple, et
cela, même si certaines applications pouvaient
être téléchargées gratuitement. À la suite d’une
enquête, l’entreprise s’est engagée à aborder la
question.
Par ailleurs, deux enquêtes sur les publicités
comportementales en ligne utilisées par deux
géants de la technologie ont été menées à bien
en 2013. Ces résultats découlaient directement
des travaux entrepris par le Commissariat au
cours des années antérieures pour élaborer une
position stratégique et des lignes directrices sur
ce qu’il considérait alors comme une nouvelle
pratique.
3
1...,2,3,4,5,6,7,8,9,10 12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,...51
Powered by FlippingBook