Rapport annuel au Parlement 2013 - page 5

Août 2014
L’honorable Andrew Scheer, député
Président
Chambres des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
J’ai l’honneur de présenter au Parlement le rapport annuel du Commissariat à la protection
de la vie privée du Canada concernant la
Loi sur la protection des renseignements personnels et
les documents électroniques
pour la période s’échelonnant
du 1
er
janvier au 31 décembre 2013.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Original signé par
Daniel Therrien
30Victoria Street
Gatineau, Quebec
K1A 1H3
Tel.: (613) 947-1698
1-800-282-1376
30, rueVictoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Tél. : (613) 947-1698
1-800-282-1376
1,2,3,4 6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,...51
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