Rapport annuel au Parlement 2013 - page 51

Annexes
Enquête
(à la page précédente)
Analyse
L’enquêteur analyse les faits et formule des recommandations à l’intention du
commissaire à la protection de la vie privée ou de son délégué.
L’enquêteur communique avec les parties et examine les faits recueillis au cours
de l’enquête. De plus, il informe les parties des recommandations, fondées sur les
faits, qui seront transmises au commissaire à la protection de la vie privée ou à son
délégué. À cette étape, les parties peuvent faire d’autres observations.
Les analyses comprennent les consultations internes, par exemple avec la direction
des services juridiques, de la recherche et des politiques, selon le cas.
Conclusions
Le commissaire à la protection de la vie privée, ou son délégué,
examine le dossier et évalue le rapport. Le commissaire, ou son
délégué (et non l’enquêteur), choisit la conclusion appropriée
et détermine s’il convient de formuler des recommandations à
l’intention de l’organisation.
Rapport préliminaire
Si l’enquête laisse croire qu’il y a vraisemblablement eu une infraction à la LPRPDE, le
commissaire à la protection de la vie privée, ou son délégué, fait des recommanda-
tions pour aider l’organisation à régler le problème et demande à celle-ci de préciser,
à l’intérieur d’un délai fixé, comment elle appliquera les recommandations.
Rapport final et lettres de conclusions
Le commissaire à la protection de la vie privée, ou son délégué, envoie aux parties une lettre de conclusions décrivant le motif de la plainte, les conclusions de faits dignes
d’intérêt, l’analyse et la réponse de l’organisation à toute recommandation formulée dans le rapport préliminaire.
(Les conclusions possibles sont indiquées à la section «Définitions» de la présente annexe.)
Dans sa lettre de conclusions, le commissaire à la protection de la vie privée, ou son délégué, informe le plaignant de son droit de s’adresser à la Cour fédérale.
Si certaines recommandations n’ont pas encore été mises en œuvre par
l’organisation, le CPVP lui demande de nous tenir au courant, selon un
calendrier prédéterminé après l’enquête, afin que nous puissions évaluer
si des mesures correctives ont été prises.
Le plaignant ou le commissaire à la protection de la vie privée peut présenter
une demande d’audience à la Cour fédérale. Celle-ci a le pouvoir d’ordonner à
l’organisation de revoir ses pratiques. Elle peut également accorder des dommages-
intérêts au plaignant, notamment pour une humiliation subie. Le montant des
dommages-intérêts n’est assujetti à aucune limite.
Réglée en cours d’enquête
Le CPVP tente de régler les plaintes et de prévenir les récidives.
Il aide à négocier, en cours d’enquête, une solution qui convient à
toutes les parties. L’enquêteur participe au processus.
Hors du champ d’application
Le CPVP détermine que la LPRPDE ne s’applique pas aux organisa-
tions ou aux activités visées par la plainte.
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