Rapport annuel au Parlement 2013 - page 7

Message du commissaire.....................................................................................................................................1
La protection de la vie privée en chiffres en 2013...........................................................................................6
L’année en rétrospective......................................................................................................................................9
Article de fond : Avis et consentement
La transparence : essentielle pour gagner la confiance des consommateurs en ligne..............................23
Statistiques sur les enquêtes............................................................................................................................31
Annexe 1 — Définitions des types de plaintes déposées en vertu de la LPRPDE.....................................39
Annexe 2 — Définitions des conclusions et autres décisions .....................................................................40
Annexe 3 — Processus relatif aux enquêtes...................................................................................................42
Table des matières
À propos de la LPRPDE
La
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
, ou LPRPDE, établit des
règles de base à l’égard de la gestion des renseignements personnels dans le secteur privé.
Elle vise l’atteinte d’un juste équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels
des individus et le besoin qu’ont les organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des
renseignements personnels à des fins commerciales légitimes.
La LPRPDE s’applique aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements
personnels dans le cadre d’activités commerciales à l’échelle du pays, sauf dans les provinces disposant
d’une loi essentiellement similaire sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur
privé. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique disposent d’une telle loi. En outre, l’Ontario, le
Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont promulgué des lois essentiellement similaires qui
s’appliquent à certaines organisations du secteur de la santé.
Dans toutes les provinces, la LPRPDE s’applique aux activités du secteur privé sous réglementation
fédérale. Elle protège également les renseignements sur les employés, mais uniquement dans le secteur
privé sous réglementation fédérale.
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