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30Victoria Street

Gatineau, Quebec

K1A 1H3

Tel.: (613) 947-1698

1-800-282-1376

www.priv.gc.ca

30, rueVictoria

Gatineau (Québec)

K1A 1H3

Tél. : (613) 947-1698

1-800-282-1376

www.priv.gc.ca

Decembre 2015

L’honorable Geoff Regan, C.P., député

Président

Chambres des communes

Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de présenter au Parlement le rapport annuel du Commissariat à la

protection de la vie privée du Canada concernant la

Loi sur la protection des renseignements

personnels

pour la période du 1

er

avril 2014 au 31 mars 2015.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération

distinguée.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

Original signé par

Daniel Therrien