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Annexes

Comme dans le cas de la première plainte susmentionnée, mon enquête a révélé que les

documents contestés avaient été obtenus pendant les propres enquêtes du CPVP. J’ai donc conclu

que le CPVP avait appliqué correctement le paragraphe 22.1(1) en refusant de communiquer ces

documents.

En ce qui concerne la prorogation du délai et le temps de réponse, l’enquête a révélé que la

demande totalisait 8 850 pages pertinentes. La division de l’accès à l’information et de la

protection de la vie privée du CPVP est composée d’un directeur et de deux analystes principaux.

Au cours de l’exercice financier 20132014, elle a reçu 130 demandes de communication,

25 consultations sur l’accès à l’information, 32 demandes de communication de renseignements

personnels et 7 consultations sur la protection des renseignements personnels. Selon le CPVP, le

respect du délai de 30 jours aurait entravé de façon sérieuse son fonctionnement, car il aurait été

dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations législatives relatives aux autres demandes alors

en cours de traitement.

Il va sans dire qu’il aurait été pour le moins difficile pour l’un des analystes principaux (ou même

pour les deux) d’examiner 8 850 pages de documents et de décider des parties pouvant être

communiquées dans le délai de 30 jours. De plus, la division de l’accès à l’information et de la

protection de la vie privée du CPVP allait avoir, dans le cours normal des choses, d’autres demandes

à traiter au même moment, sans oublier les tâches courantes à accomplir. Tenter de répondre à la

demande du plaignant qui visait un aussi grand volume de documents aurait eu, on s’en doute, un

effet négatif sur la capacité de la division d’exécuter ses autres tâches. Essayer de « tout mettre de

côté » pour répondre à la demande dans le délai de 30 jours aurait compromis les droits des autres

personnes.

Finalement, j’ai conclu que l’observation du délai de 30 jours aurait entravé de façon sérieuse le

fonctionnement du CPVP et que ce dernier pouvait, par conséquent, proroger de 30 jours le délai

de réponse en vertu de l’article 15.

Quant à la plainte concernant le retard de la réponse, compte tenu de la prorogation de 30 jours

du délai, le CPVP devait fournir une réponse dans les 60 jours civils. Le temps nécessaire pour

que le demandeur reçoive la réponse par courrier ou par tout autre mode de livraison n’est pas

calculé dans le temps alloué. Dans le présent cas, le CPVP a utilisé le service Colis accélérés de

Postes Canada pour envoyer sa réponse au plaignant. Le délai du service peut varier selon la

destination et d’autres facteurs, et le temps qu’il faut compter pour qu’une lettre ou un colis arrive

à destination n’est pas du ressort de l’expéditeur. En dernière analyse, j’ai conclu que cet aspect de

la plainte était lui aussi non fondé.

David Loukidelis, c.r.

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