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Rapport annuel au Parlement 2014– Rapport concernant la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

RÉPONDRE AUX PRÉOCCUPATIONS ET

GÉRER UNE DEMANDE ACCRUE

Bien que les plaintes en vertu de la LPRPDE

aient augmenté de 50 % de 2013 à 2014

1

, je

suis heureux de souligner que l’efficacité des

services offerts aux plaignants s’est accrue.

Depuis 2012, le temps moyen affecté à une

enquête relative à une nouvelle plainte a

diminué de 3,5 mois.

Ce bon résultat découle du fait que le

Commissariat a adopté une approche calibrée

pour gérer les plaintes et cibler ses ressources

en choisissant l’outil approprié pour régler

des questions ayant trait à la protection de

la vie privée. Par exemple, nous continuons

de chercher des occasions d’utiliser notre

processus efficace de règlement rapide des

plaintes, ce qui nous permet de prendre en

compte les préoccupations sans avoir à lancer

une enquête officielle. Nous avons également

exercé notre pouvoir de refuser d’entreprendre

une enquête ou d’interrompre une enquête

2

lorsque nous l’avons jugé pertinent afin de

concentrer nos ressources sur des questions qui

1 En 2014, nous avons accepté 402 plaintes en vertu de la

LPRPDE. Si l’on soustrait les 170 plaintes concernant le

Programme de publicité pertinente de Bell soumises en 2013

qui ont été traitées comme une seule plainte, les nouvelles

plaintes ont augmenté de 55 % en 2014 par rapport à 2013.

2 En vertu du paragraphe 12.2 (1) de la LPRPDE,

le commissaire « peut mettre fin à l’examen de la plainte

s’il estime, selon le cas :

a

) qu’il n’existe pas suffisamment

d’éléments de preuve pour le poursuivre;

b

) que la plainte

est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

c

) que

l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la

plainte;

d

) que la plainte fait déjà l’objet d’une enquête au

titre de la présente partie;

e

) qu’il a déjà dressé un rapport sur

l’objet de la plainte ».

soulèvent de plus grandes préoccupations ou

qui ont de plus grandes répercussions.

SUIVRE LE RYTHME DES

DÉVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES

Notre niveau d’activité croissant et notre

mission qui consiste à protéger et à promouvoir

le droit à la vie privée nous obligent à cibler et

à anticiper les questions émergentes concernant

la protection de la vie privée. Au centre de

plusieurs de ces questions se trouvent le

rythme rapide et la portée sans cesse accrue du

développement technologique.

Comme la connectivité des réseaux s’étend

des ordinateurs et des dispositifs mobiles aux

objets de tous les jours comme les voitures,

les appareils électroménagers, les vêtements et

les accessoires, la quantité de renseignements

personnels qui est recueillie et distribuée

augmente de façon importante. Lorsqu’elles

sont exploitées et analysées, les données

personnelles que ces appareils connectés

peuvent recueillir en révèlent beaucoup au

sujet de notre vie privée, notamment notre

emplacement, nos habitudes de consommation

et de déplacement, notre état de santé et même

nos humeurs.

L’ère de l’Internet des objets et des accessoires

intelligents ne fait que commencer, mais le

Commissariat travaille déjà à s’assurer qu’il

réagit efficacement à cette nouvelle réalité,

notamment dans le cadre d’un programme

de recherche visant à examiner les pratiques

commerciales associées aux données qui

ont recours à ces nouvelles technologies et à

d’autres avancées techniques.

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