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Juin 2015

L’honorable Andrew Scheer, député

Président

Chambre des communes

Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de présenter au Parlement le rapport annuel du Commissariat à la

protection de la vie privée du Canada concernant la

Loi sur la protection des renseignements

personnels et les documents électroniques

pour la période s’échelonnant du 1

er

janvier au

31 décembre 2014.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le commissaire à la protection

de la vie privée du Canada,

Original signé par

Daniel Therrien

30Victoria Street

Gatineau, Quebec

K1A 1H3

Tel.: (613) 947-1698

1-800-282-1376

www.priv.gc.ca

30, rueVictoria

Gatineau (Québec)

K1A 1H3

Tél. : (613) 947-1698

1-800-282-1376

www.priv.gc.ca