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À propos de la LPRPDE

La

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents

électroniques

, ou LPRPDE, établit des règles de base à l’égard de la

gestion des renseignements personnels dans le secteur privé.

Elle vise l’atteinte d’un juste équilibre entre le droit à la protection

des renseignements personnels des individus et le besoin qu’ont

les organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des

renseignements personnels à des fins commerciales légitimes.

La LPRPDE s’applique aux organisations qui recueillent, utilisent

ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre

d’activités commerciales à l’échelle du pays, sauf dans les provinces

disposant d’une loi essentiellement similaire sur la protection des

renseignements personnels applicable au secteur privé. Le Québec,

l’Alberta et la Colombie-Britannique disposent d’une telle loi. En

outre, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador

ont promulgué des lois essentiellement similaires qui s’appliquent à

certaines organisations du secteur de la santé.

Dans toutes les provinces, la LPRPDE s’applique aux activités du

secteur privé sous réglementation fédérale. Elle protège également

les renseignements sur les employés, mais uniquement dans le

secteur privé sous réglementation fédérale.