Vérification de l'Agence du revenu du Canada - page 11

Observations et recommandations
RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
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d’autres rôles sur les plans de la gestion, de la
sensibilisation, de l’évaluation des risques et de la
reddition de comptes. Cette nomination constitue
un grand pas en vue du renforcement du régime de
gestion de la protection de la vie privée de l’Agence.
Toutefois, afin que le plein effet d’une telle nomina-
tion se fasse sentir à l’échelle de l’organisation, le
mandat, le rôle et les principales activité du chef de
la protection des renseignements personnels doivent
être officialisés et définis avec plus de précision.
L’Agence du revenu du Canada devrait définir
avec précision le rôle du chef de la protection des
renseignements personnels et surveiller la mise
en œuvre de son mandat en ce qui a trait à la
sensibilisation des employés à la protection des
renseignements personnels, à la réduction du
risque d’atteinte à la vie privée et au respect
global de la
Loi sur la protection des rensei-
gnements personnels
par l’Agence.
12. RECOMMANDATION
Réponse de l’Agence :
Comme le souligne le rapport, la
Loi sur la protec-
tion des renseignements personnels
n’oblige pas
les institutions fédérales à nommer un chef de la
protection des renseignements personnels, et les
politiques du Conseil du Trésor ne définissent pas
le rôle de ce dernier.
Néanmoins, l’Agence du revenu du Canada (ARC)
est d’accord avec la recommandation et a nommé
un chef de la protection des renseignements
personnels qui est chargé de la surveillance
de la gestion de la protection de la vie privée à
l’Agence en avril 2013. Le chef de la protection des
renseignements personnels fait partie du Comité
de direction de l’Agence et s’est vu confier le vaste
mandat d’assurer la protection de la vie privée à
l’Agence, notamment :
en exerçant un droit de regard sur les décisions
relatives à la protection des renseignements
personnels, y compris les évaluations des
facteurs relatifs à la vie privée;
en défendant le droit à la vie privée des
particuliers conformément aux lois et aux
politiques en vigueur, ce qui comprend la
gestion des cas d’atteinte à la vie privée au
sein de l’Agence — une responsabilité qu’il
partage avec l’équipe de la Sécurité;
en supervisant la sensibilisation au respect de
la vie privée à l’Agence au moyen de la mise
sur pied de diverses activités de communica-
tion et de formation.
Le chef de la protection des renseignements
personnels, qui assure la liaison avec le
Commissariat à la protection de la vie privée,
surveillera le respect global de la
Loi sur la
protection des renseignements personnels
par
l’Agence et fera rapport à la haute direction
de la situation au chapitre de la gestion de la
protection de la vie privée au sein de l’organisa-
tion au moins deux fois par année financière.
Les employés comprennent leur devoir
en ce qui a trait à la protection des
renseignements sur les contribuables
13. Le respect des exigences et de l’esprit de la
Loi
sur la protection des renseignements personnels
dépend en grande partie de la compréhension
qu’a le personnel qui traite des renseignements
personnels de ses obligations en vertu de cette loi.
Les employés doivent être informés des politiques,
des procédures et des lignes directrices de l’organi-
sation en ce qui a trait à la protection de la vie
privée et devraient bien comprendre leurs rôles
et leurs responsabilités à l’égard de la protection
des renseignements personnels des clients.
14. Nous nous attendions donc à constater que l’ARC
avait mis en place des mesures concernant la
formation et la sensibilisation afin de garantir
que ses employés comprennent pleinement leurs
responsabilités à l’égard de la gestion et de la
protection adéquates des renseignements sur les
contribuables. Nous avons examiné les documents
de formation en matière de protection de la vie
privée, de sécurité, et de valeurs et d’éthique, ainsi
que d’autres ressources documentaires à la disposi-
tion des employés sur le site intranet de l’Agence.
Nous avons aussi interviewé des employés et reçu
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