Vérification de l'Agence du revenu du Canada - page 5

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
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Principaux éléments
Principaux éléments
POINTS EXAMINÉS
L’Agence du revenu du Canada (l’ARC ou l’Agence)
applique les lois fiscales et administre divers pro-
grammes de prestations au nom du gouvernement du
Canada et de plusieurs provinces et territoires. Pour ce
faire, elle doit recueillir et utiliser des renseignements
sur les contribuables. Nous nous sommes penchés sur
la façon dont l’Agence gère ces renseignements, et plus
particulièrement sur les procédures relatives à l’octroi
et à la surveillance des droits d’accès à ces derniers.
Au cours de notre vérification, qui a eu lieu du 13 juillet
2012 au 31 mars 2013, nous avons examiné la façon
dont l’Agence assigne les responsabilités liées à la
protection des renseignements personnels, gère les
risques d’atteinte à la vie privée et veille au respect de
la
Loi sur la protection des renseignements personnels
.
Nous avons passé en revue les politiques et les
procédures en matière de gestion des renseignements
personnels, les documents de formation, les évalua-
tions des facteurs relatifs à la vie privée, les enquêtes
sur les atteintes à la vie privée, les vérifications
internes et les examens de la sécurité de l’Agence.
Nous nous sommes aussi penchés sur la sécurité des
technologies de l’information, l’accès aux systèmes
électroniques et la surveillance des employés qui
accèdent quotidiennement à des renseignements sur
les contribuables. Enfin, nous avons interviewé de
nombreux employés de l’Agence qui travaillent à
l’administration centrale et dans les quatre plus grands
bureaux régionaux, soit ceux de l’Ontario, du Pacifique,
des Prairies et du Québec.
IMPORTANCE DE CET ENJEU
L’Agence, qui perçoit l’impôt sur le revenu et verse
des prestations à plus de 27 millions de contribuables
canadiens, dispose de l’une des plus importantes
banques de renseignements personnels au Canada.
Les dossiers des contribuables renferment en outre
des renseignements de nature très délicate permettant
de les identifier et portant sur leur état de santé et leur
situation financière, professionnelle et familiale.
Les renseignements sur les contribuables constituent la
pierre angulaire de l’administration des programmes et
des services liés à l’impôt de l’ARC. L’Agence a besoin
des renseignements personnels des Canadiens pour
percevoir l’impôt nécessaire au financement des
programmes et des services publics.
L’ARC exerce ses activités de perception des impôts à
l’intérieur du cadre d’un régime d’observation volon-
taire. L’an dernier, plus de 91 % des Canadiens ont
rempli une déclaration de revenus, et 94 % ont payé
le montant dû dans les délais prescrits. Par ailleurs,
les contribuables s’attendent à ce que l’Agence et ses
employés fassent preuve de vigilance et prennent
toutes les mesures nécessaires pour empêcher la
consultation, l’utilisation ou la communication
inappropriée de leurs renseignements personnels.
Au cours des dernières années, le Commissariat a été
avisé d’atteintes à la vie privée à l’Agence résultant
de l’accès inapproprié à des renseignements sur les
contribuables. Ce sont des employés, des plaignants
ou les médias qui l’ont mis au courant.
Les atteintes à la vie privée pourraient avoir de graves
conséquences sur les personnes touchées (fraude
ou vol d’identité, difficultés financières ou embarras
personnel), en plus de ternir la réputation de l’Agence
à titre de gardienne de confiance des renseignements
personnels de nature délicate des Canadiens.
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