Vérification de l'Agence du revenu du Canada - page 7

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
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Introduction
À PROPOS DE L’AGENCE DU REVENU
DU CANADA
L’ARC applique les lois fiscales et administre divers
programmes de prestations socioéconomiques et
programmes d’encouragement au nom du gouverne-
ment du Canada et de la plupart des provinces et
des territoires.
Le ministre du Revenu national doit rendre compte
au Parlement de toutes les activités de l’Agence,
y compris de l’administration et de l’application de la
Loi de l’impôt sur le revenu
. Le Conseil de direction
de l’ARC exerce un rôle de surveillance de l’organi­
sation au nom du ministre et est responsable de la
planification stratégique de celle-ci.
Le commissaire de l’Agence qui est nommé au poste
de premier dirigeant de l’ARC est responsable des
activités quotidiennes liées à l’administration et au
respect des diverses lois, dont la
Loi de l’impôt sur le
revenu
et la
Loi sur la protection des renseignements
personnels
. Le commissaire et les sous-commissaires
siègent au Comité de direction de l’Agence, qui fournit
une orientation stratégique, contrôle la gestion et
assume les responsabilités liées à la gestion du risque
pour l’ensemble de l’organisation.
Pour s’acquitter de son mandat de percepteur des
impôts au Canada, l’ARC dispose de l’une des plus
importantes banques de renseignements personnels
au Canada. En 2012, l’Agence a reçu près de 27 millions
de déclarations de revenus des particuliers, versé
plus de 34 millions de paiements d’impôts, accordé
111 millions de crédits d’impôt et de prestations à
quelque 12 millions de Canadiens et répondu à près
de 18 millions de demandes de renseignements de la
part du public. De toutes les organisations gouverne-
mentales, l’ARC est celle qui interagit avec le plus
grand nombre de Canadiens, et ses activités ont des
répercussions importantes sur les particuliers et
les entreprises.
En 2012, l’ARC comptait environ 40 000 employés
répartis dans cinq bureaux régionaux et dans quarante
centres et points de services fiscaux partout au Canada.
Approximativement 65 pour cent (soit 26 000) de ces
employés peuvent accéder électroniquement à des
renseignements sur les contribuables au moyen de
différents systèmes informatiques aux fins de l’impôt.
L’ARC est assujettie à la
Loi sur la protection des
renseignements personnels
et aux politiques et
directives connexes du Conseil du Trésor concernant
la gestion et la protection des renseignements
personnels des Canadiens. L’article 241 de la
Loi de
l’impôt sur le revenu
énonce aussi les exigences en
matière de confidentialité que les employés et toute
autre personne ayant accès aux renseignements sur
les contribuables doivent respecter. Des pénalités
peuvent être imposées si la
Loi
n’est pas respectée.
Introduction
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