Vérification de l'Agence du revenu du Canada - page 8

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
6
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Encadré 1 : Protection des renseignements sur
les contribuables en vertu de la
Loi de l’impôt
sur le revenu
241. (1) Sauf autorisation prévue au présent
article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre
représentant d’une entité gouvernementale :
a) de fournir sciemment à quiconque un
renseignement confidentiel ou d’en
permettre sciemment la prestation;
b) de permettre sciemment à quiconque d’avoir
accès à un renseignement confidentiel;
c) d’utiliser sciemment un renseignement
confidentiel en dehors du cadre de
l’application ou de l’exécution de la
présente loi, du Régime de pensions du
Canada, de la
Loi sur l’assurance-chômage
ou de la
Loi sur l’assurance-emploi
, ou à
une autre fin que celle pour laquelle il a
été fourni en application du présent article.
De plus amples renseignements au sujet de l’Agence
sont disponibles à l’adresse
.
CENTRE D’INTÉRÊT DE LA VÉRIFICATION
La vérification était axée sur l’accès électronique des
employés aux renseignements sur les contribuables.
Elle visait à déterminer si l’ARC avait mis en place
les contrôles et les mesures nécessaires pour protéger
les renseignements personnels des contribuables et
si ses politiques, processus, procédures et pratiques
étaient conformes aux principes relatifs à l’équité dans
le traitement de l’information qui sont énoncés aux
articles 4 à 8 de la
Loi sur la protection des renseigne-
ments personnels
.
La vérification ne comprenait pas un examen des
pratiques de gestion des renseignements personnels
liés à l’imposition des clients commerciaux, à la taxe
sur les produits et services, à la taxe de vente harmoni-
sée ou aux opérations liées à la taxe d’accise. Elle ne
portait pas non plus sur des aspects comme l’accès
de tiers aux renseignements concernant des contri-
buables donnés, l’accès des contribuables aux services
de l’Agence par Internet et le récent transfert de
certains services de TI à Services partagés Canada.
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