Vérification du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - page 10

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
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CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
valeur. Les opérations déclarées peuvent inclure
un versement initial pour l’achat d’une maison
ou d’un véhicule, les télévirements reçus par des
étudiants internationaux qui résident au Canada,
ou les fonds envoyés par des parents au Canada à
leurs enfants qui étudient à l’étranger. Les entités
déclarantes qui ne présentent pas de déclarations,
comme l’exige la LRPCFAT, se placent en situation
de non-conformité et pourraient faire l’objet de
sanctions civiles ou criminelles.
19. Les mouvements transfrontaliers d’espèces ou
d’effets d’une valeur de 10 000 $ ou plus sont aussi
déclarés à CANAFE par l’Agence des services
frontaliers du Canada (ASFC).
20. Des renseignements concernant des activités
présumées de blanchiment d’argent ou de finance-
ment d’activités terroristes sont aussi fournis, sur
une base volontaire, par des membres du public.
CANAFE reçoit en outre de l’information obtenue
par des organismes responsables de la sécurité
et de l’application de la loi dans le cadre de leurs
propres enquêtes.
21. Lors de notre vérification de 2009, nous avons
constaté que CANAFE avait reçu et conservé des
renseignements personnels qu’il n’était pas autorisé
à recevoir en vertu de la
Loi
et dont il n’avait pas
besoin ou qu’il n’utilisait pas. Ces renseignements
comprenaient notamment :
• Des déclarations d’opérations d’un montant
inférieur au seuil établi de 10 000 $, et qui
n’auraient donc pas dû être communiquées;
• Des déclarations d’opérations douteuses (DOD)
qui n’établissent pas de « motifs raisonnables
de soupçonner » des activités de recyclage de
produits de la criminalité ou de financement
d’activités terroristes;
• Des déclarations de renseignements transmis
volontairement (DRTV) sans qu’il y ait de
motifs apparents de soupçonner des activités
de recyclage de produits de la criminalité ou
de financement d’activités terroristes;
• Des renseignements personnels non pertinents,
comme le numéro d’assurance sociale (NAS),
le numéro de carte santé et des renseignements
médicaux qui n’auraient pas dû être déclarés.
22. Lors de notre vérification de 2009, nous avons aussi
constaté qu’à l’exception des déclarations de ren-
seignements transmis volontairement (DRTV), les
processus de contrôle de CANAFE ont été conçus
principalement pour assurer la qualité des don-
nées — c’est-à-dire pour vérifier si tous les champs
obligatoires des déclarations étaient remplis —
et ne visaient pas à vérifier si les renseignements
étaient pertinents compte tenu du mandat de
CANAFE ou si leur collecte était excessive.
23. Nous avions recommandé que CANAFE prenne
des mesures en vue de limiter l’acquisition de
renseignements personnels à ce qui est autorisé
en vertu de la LRPCFAT et à ce dont il a besoin ou
qu’il utilise. Dans sa réponse, CANAFE acceptait
la recommandation et indiquait qu’à l’aide de son
nouveau système de production de déclarations,
il améliorerait la façon de valider les déclarations
transmises et réduirait ainsi le risque que soient
reçus des renseignements qui n’auraient pas dû
être envoyés. Il précisait aussi que le nouveau
formulaire de déclaration des déboursements de
casinos était assorti d’une mesure de contrôle
initial améliorée qui permettrait d’éviter l’entrée
de ce type de renseignements dans la base de
données de CANAFE, et qu’il révisait et mettait
régulièrement à jour les directives à l’intention des
entités déclarantes. CANAFE indiquait par ailleurs
qu’il estimait que cette mesure et les autres déjà
prises permettraient de réduire efficacement la
quantité de renseignements envoyés à CANAFE
par erreur. Il s’engageait à entreprendre un examen
de ses formulaires de déclaration afin d’évaluer
la valeur analytique des données recueillies et de
réduire le fardeau lié à la production de décla-
rations des entités déclarantes. Pour évaluer les
progrès accomplis, nous avons interviewé des
fonctionnaires de CANAFE et examiné un échan-
tillon aléatoire choisi à dessein de déclarations
et de DRTV reçus par CANAFE, ainsi que des
rapports internes et des plans opérationnels.
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