Vérification du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - page 11

Observations et recommandations
RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
9
24. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des déclarations
reçues par CANAFE sont des déclarations d’opé-
rations importantes en espèces (DOIE) et des
déclarations de télévirements (DT) internationaux.
Nous avons choisi à dessein un échantillon de
DOIE et de DT provenant d’une sélection aléatoire
statistique afin de nous assurer qu’elles concer-
naient des opérations d’une valeur supérieure au
seuil de déclaration de 10 000 $ (lors d’une seule
opération, ou de deux opérations ou plus qui sont
chacune d’un montant inférieur à 10 000 $, mais
qui totalisent 10 000 $ ou davantage à l’intérieur
d’une période de 24 heures, ces opérations étant
effectuées par une même personne ou entité,
ou en son nom). Nous avons repéré un certain
nombre de déclarations concernant des opérations
dont la valeur n’atteignait pas le seuil établi, et
nous avons demandé à CANAFE de nous fournir
les déclarations complémentaires (c.-à-d. les
déclarations portant sur des opérations dont la
valeur, ajoutée à celle de l’opération visée par
la déclaration examinée par le Commissariat,
permettrait d’atteindre ou de dépasser le seuil de
10 000 $). Dans sa réponse, CANAFE a indiqué que
la situation n’avait pas changé depuis notre vérifica-
tion de 2009, c.-à-d. qu’il n’a toujours pas la capacité
technologique d’apparier électroniquement les
déclarations. Il aussi précisé que le processus
d’appariement des déclarations que nous avions
repérées devrait se faire manuellement, et qu’un tel
examen monopoliserait d’importantes ressources
et prendrait beaucoup de temps. Par conséquent,
nous ne pouvons toujours pas établir la quantité de
déclarations qui concernent des opérations d’une
valeur de moins de 10 000 $ dans l’ensemble des
fonds de renseignements de CANAFE.
25. De la même façon, nous avons constaté que
certaines déclarations de télévirements interna-
tionaux et déclarations de l’Agence des services
frontaliers du Canada (ASFC) concernant des
mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets
concernaient des opérations qui n’atteignaient pas
le seuil de déclaration de 10 000 $.
26. Nous avons en outre trouvé des déclarations
d’opérations douteuses (DOD) où il n’y avait pas
de motifs raisonnables de soupçonner l’existence
d’activités de recyclage de produits de la crimi-
nalité ou de financement d’activités terroristes
(voir les exemples qui figurent dans le tableau
de la pièce A, ci-dessous). Dans chaque cas, une
déclaration a été envoyée à CANAFE et ce dernier
l’a conservée dans sa base de données.
Pièce A – Exemples de déclaration
excessive à CANAFE
• Un jeune professionnel a encaissé trois traites
bancaires d’une valeur de près de 100 000 $ US
achetées dans une grande banque canadienne.
Celle-ci a confirmé la validité des traites. Le
gestionnaire de l’entreprise de services moné-
taires où les traites ont été encaissées a obtenu
des réponses satisfaisantes aux diverses ques-
tions posées au sujet de l’opération, mais il a
néanmoins déposé une déclaration d’opération
douteuse (DOD) en expliquant que la
« somme
d’argent était tout simplement incompatible
avec l’âge du jeune homme »
.
• Une personne, qui a acheté la maison d’un
ami d’enfance, a remis le dépôt directement
au vendeur plutôt qu’à l’avocat du vendeur.
Le notaire qui a signalé l’opération a fourni
l’explication suivante :
« Il s’agit d’un de mes
clients de longue date et je n’ai aucune rai-
son de soupçonner du blanchiment d’argent
ou des activités terroristes, mais comme je
n’étais pas certain s’il fallait déclarer ou pas
ce genre d’opération (décrite ci-dessus), j’ai
pensé qu’il était préférable de la déclarer. »
• Une personne voulait convertir 5 000 euros
en dollars canadiens. Selon la DOD, afin de
dissuader la personne d’effectuer l’opéra-
tion, on l’a informée que le plein montant
serait gelé pendant 21 jours. La déclaration
indiquait aussi que le client avait décidé de
ne pas effectuer l’opération.
1...,2,3,4,5,6,7,8,9,10 12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,...46
Powered by FlippingBook