Vérification du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - page 46

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
2013
44
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
RECOMMANDATION
RÉPONSE DE CANAFE
Le formulaire « Autorisation de pénétrer dans une
maison d’habitation à des fins d’examen » devrait être
modifié afin d’indiquer l’objet de la collecte et l’utilisa-
tion qui sera faite de la date de naissance demandée.
CANAFE accepte la recommandation. L’objet de la
collecte de la date de naissance au moyen du formulaire
« Autorisation de pénétrer dans une maison d’habitation
à des fins d’examen » est de vérifier l’identité de la
personne qui réside dans la maison d’habitation. Le
formulaire a été mis à jour afin de faire état de l’objet
de la collecte de tels renseignements, et la version mise
à jour est utilisée depuis le 22 mai 2013.
Étant donné que des organismes de réglementation
ont émis des directives sur la lutte contre le recy-
clage des produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes qui donnent pour consigne
aux entités de déclarer des opérations d’une valeur
inférieure au seuil établi par la
Loi
, CANAFE devrait
prendre des mesures pour s’assurer que les directives
émises par ses partenaires de réglementation sont
conformes aux exigences de la LRPCFAT.
CANAFE accepte la recommandation. Il collabore déjà
avec ses partenaires de réglementation en vue d’aider
les secteurs à se conformer aux obligations énoncées
dans la LRPCFAT. Il continuera de collaborer avec ses
partenaires de réglementation afin de veiller à ce que
la communication de l’information pertinente ait lieu de
façon cohérente dans tous les secteurs, en respectant les
autorisations législatives et les mandats en vertu desquels
les organismes de réglementation exercent leurs activités.
Par cette collaboration, CANAFE informera à nouveau ses
partenaires de réglementation des renseignements qui
doivent lui être communiqués conformément à la LRPCFAT.
CANAFE informera à nouveau ses partenaires de
réglementation des renseignements qui doivent
lui être communiqués conformément à la LRPCFAT,
ce qui sera fait de façon continue.
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